Delais de prescription salaire et congés payés

Sujet vu 149 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/17 à 15:09

Bouvier jean louis, Gironde, Posté le 09/01/2017 à 15:09
2 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bonjour,
J'ai été licencié le 29 mai 2009 pour inaptitude suite AT.
Mon employeur a été condamné le 26 avril 2016 pour licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse et n'a pas fait appel.
En 2012, dans les délais j'ai dénonce mon solde de tout compte 3 fois par lettre R/AR.
Mon employeur n'ayant pas rempli correctement mes feuilles de congés auprès de Pro btp ni adressé à la CPAM le document de percevoir des indemnités maladie en attente de reclassement pour la durée d'un mois.
Mes lettres R/AR peuvent elles être considérées comme le point de départ de mes réclamations ou s'agit il de la condamnation définitive de mon employeur pour licenciement abusif ? En la matière à partir de quand s'applique le délais de prescription ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
pmtedforum, Posté le 09/01/2017 à 15:53
35040 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il me semble que la question du délai de prescription ne se pose plus puisque l'employeur a été condamné, il suffit donc de faire exécuter le Jugement et vous avez 10 ans pour cela...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Bouvier jean louis, Gironde, Posté le 09/01/2017 à 17:49
2 message(s), Inscription le 09/01/2017
La condamnation de l'employeur ne concerne que le licenciement abusif et l'absence de visite médicale d'embauche. La question des congés payés n'était pas évoquée. Je compte demandé la fourniture sous astreinte des documents modifiés , des dommages et intérêts pour résistance abusive, et des paiements d'indemnités pour négligence .

Merci

pmtedforum, Posté le 09/01/2017 à 19:02
35040 message(s), Inscription le 08/08/2010
Mais puisque vous connaissiez ces faits lors du procès, en raison de l'unicité d'instance applicable à l'époque vous auriez dû ajouter ces demandes...
Pour les documents modifiés suite au Jugement, c'est autre chose si l'employeur ne l'a pas exécuté complètement...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]