Délais réglement après appel gagné aux prud'hommes

Sujet vu 393 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/16 à 18:10

quentin dupraz, Finistère, Posté le 14/11/2016 à 18:10
4 message(s), Inscription le 14/11/2016
Bonjour à tous,

En Septembre dernier la cours d'appel a infirmer un jugement des prud'hommes positivement après que la dite entreprise avait fait appel. J'ai bien reçue le courrier du greffe à la fin du mois.

Depuis là (7 semaines) je n'ai aucune nouvelles et mon avocat non plus de la partie adverse concernant le réglement des condamnation en ma faveur.

De plus je sais que à la suite de l'appel l’exécution est de fait(pourvoi en cassation ou non que me conseillez vous de faire pour me faire régler les sommes en question.
Ce délais est-il normal?

Merci d'avance, bonne soirée.

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pmtedforum, Posté le 14/11/2016 à 20:58
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
En effet un pourvoi en Cassation n'est pas suspensif d'exécution...
Vous pourriez déjà interroger votre avocat si vous n'avez pas eu de contact avec lui puis si l'employeur ne s'est pas exécuté volontairement, soit votre avocat, soit vous demander par lettre recommandée avec AR à l'employeur s'il entend le faire volontairement ou si vous devez procéder à une exécution forcée, si cela ne porte pas effet, vous devrez le faire faire par Huissier...
Je vous rappelle que l'intérêt légal s'applique dès qu'une décision est devenue exécutoire et qu'il est majoré de 5 points deux mois après...

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Cordialement.
P.M.

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quentin dupraz, Finistère, Posté le 15/11/2016 à 15:58
4 message(s), Inscription le 14/11/2016
Bonjour merci pour vitre réponses.
Mon conseil a demandé une deuxième fois le reglement des sommes dues aux cabinet adverse,si je n'ai pas de réponses d'ici quelques jours je suivrais vos conseils et contacterais directement mon ancien employeur.

Un dernier détail concernant les interets legaux, vont ils etre directement incorporés aux sommes dues lors du reglement ou dois je les faire notifier? À presque 60 jours cela represente dejà 350 euros.

Merci d'avance!

pmtedforum, Posté le 15/11/2016 à 17:35
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
L'intérêt légal est pour 2016 de 4,54 % ou 1,01 % l'an car cela n'est pas fixé d'une manière très clair, il est majoré de 5 points 2 mois après mais il est rare qu'un débiteur l'incorpore directement à son règlement mais en lui rappelant ça l'incite parfois à accélérer l'exécution pour aussi éviter les frais d'Huissier...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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quentin dupraz, Finistère, Posté le 15/11/2016 à 18:21
4 message(s), Inscription le 14/11/2016
Merci, je vais en aviser mon avocat.

miyako, Paris, Posté le 15/11/2016 à 20:12
2067 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Avec la formule exécutoire,si pas de possibilité d'accord avec votre ex employeur,vous pouvez contacter vous même un huissier qui fera le nécessaire,en calculant les intérêts légaux;les huissiers ont un logiciel à ce sujet et çà marche très bien.Les frais d'huissier sont remboursables par la partie adverse.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Posté le 15/11/2016 à 20:26
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous avez raison de passer par votre avocat pour éviter d'avancer les frais d'Huissier mais tout vous avait été dit sur la possibilité de faire opérer l'exécution forcée par Huissier en lui rappelant toutefois de réclamer l'intérêt légal...

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Cordialement.
P.M.

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quentin dupraz, Finistère, Posté le 15/11/2016 à 20:53
4 message(s), Inscription le 14/11/2016
Oui j'attends la réponse de la partie adverse sans délais pour savoir si ils comptent régler, sinon quoi je procéderai à une exécution forcée.

Je vous tiens aviser, merci encore pour vos conseils.


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