Droit à la TVA et reversement au employés

Question

2 messages

11/01/2017 20:03

Bonjour,
Je travaille dans la restauration depuis 2012 j'ai lu dans la convention collective nationale des hôtels cafés,restaurant que la TVA moyennent la somme maximum de 500€ était reversée aux salariés.
Je n'ai jamais acquis le reversement de la TVA.
Le restaurant à changé de propriétaire depuis juin 2016 puis-je réclamer mes somme dûes?
Merci de me conseiller dans les démarches à suivre .
Dans l'attente de votre réponse.

2 messages

11/01/2017 21:21

Merci d'avoir répondu aussi vite.à bientôt

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Visiteur · Answer 1 · 11/01/2017

11/01/2017 21:12

Bonjour,
Vos infos doivent dater d'avant 2014, car elle n'a pas été longtemps d'actualité...supprimée au 31/12/2013.

P.M. · Answer 2 · 11/01/2017

49776 messages

11/01/2017 21:37

Bonjour,
En tout cas, il n'a jamais été question de reverser la TVA aux salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.