Inaptitude, salaires impayés, référé au CPH.

Publié le 17/02/2017 Vu 2616 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2017 00:15

Bonjour à toutes et à tous, je vous explique ma situation:
Je suis engagé depuis le 06/05/2015 comme Cuisinier au sein d'une brasserie, secteur restauration traditionnelle dépendant de la convention collective HCR n°3292, pour un CDI de 39h/semaine.

Suite à un arrêt maladie de plus de 30 jours,j'ai effectué une visite de pré-reprise puis deux visites de reprise (espacée de 15 jours)auprès de la Médecine du Travail (SISTM). Lors de la seconde visite de reprise du 04/07/16 le médecin a décidé de me déclaré "inapte à tous les postes de l'entreprise".

Une fois mon employeur avisé de cette décision par LRAR, celui-ci a confirmé reprendre le paiement de mes salaires à partir du 04/08/2016 et rechercher un reclassement, comme la loi le prévoit.
J'ai donc été convoqué le 13/09/2016 à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, je m'y suis présenté accompagné d'un conseiller du salarié. Mon employeur nous a alors indiqué mettre en place la procédure ad hoc.
Le 13/09/16 après l'entretien celui-ci m'a versé le salaire pour le mois d'août 2016 par virement (le paiement s'effectue normalement entre le 5 et le 8 du mois par chèque).

Or depuis je reste sans nouvelle de sa part, aucune lettre de licenciement, aucun bulletins de paie, il ne répond pas à mes appels, part se cacher dans son bureau lorsque je me déplace au sein de l'entreprise.
Il effectue le versement de mes salaires à des dates différentes et en retard: le 18/10/16 pour le salaire de Septembre, le 21/11/16 pour Octobre, le 23/12/16 pour Novembre et plus rien.
J'ai du envoyé des LRAR le 15 de chaque mois pour réclamer chaque salaires en retard et lui demander de me fournir ou mettre mes bulletins de paies à disposition, or à ce jour je n'ai jamais pu les retirer même après l'avoir averti de mon déplacement au sein de l'entreprise tel jour à telle heure par LRAR.

Aujourd'hui le 16/02/17, je n'ai toujours pas reçu de versement pour les mois de Décembre 2016 et Janvier 2017, mes bulletins de paies ne sont pas quérables et je n'ai reçu aucun licenciement. J'ai donc saisi le Conseil des Prud'hommes en référé et passe en audience le 23/02/17 afin de réclamer mes salaires et bulletins de paies.

Je ne souhaite évidemment pas faire de prise d'acte pour le moment car j'ai besoin de cet argent au plus vite pour régler mes créances, je ne peux donc me permettre d'attendre une décision au fond dans 1 an ou plus.

Je me présente seul à l'audience, faute de moyen. J'ai déjà trouvé les articles du code du travail nécessaires pour argumenter ma plaidoirie et rédiger mes conclusions. Cependant je me demande ce que pourrai invoquer l'avocat de mon employeur afin de le défendre puisque mes demandes sont dites "incontestables". Je ne trouve rien à ce sujet, or je serai très étonné de me retrouver face à une défense qui ne se défend pas.

Par conséquent je souhaiterai savoir s'il existe des arguments de défense typiques/bateaux ou "pirouettes" que pourrait utiliser la partie adverse afin de préparer au mieux une manière de contrer ceux-ci.

Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire et espère une réponse de votre part. Je reste disponible si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

17/02/2017 08:53

Bonjour,
A moins d'être devin, on ne peut pas savoir ce que pourrait invoquer la partie adverse...
Mais je pense que vous prenez un risque en vous présentant seul devant le Conseil de Prud'Hommes car la procédure est devenue plus complexe et vous auriez pu avoir droit éventuellement à l'Aide Juridictionnelle en dehors d'une garantie protection juridique avec un de vos contrat d'assurance qui couvre ce genre de conflit ou demander de vous assister un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter