Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 28/11/2016 Vu 2381 fois 4 Par
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27/11/2016 15:08

Bonjour,

Merci d'avance pour ce précieux service.
Mon employeur a fait appel après qu'un jugement prud'homal soit rendu en ma faveur avec exécution provisoire.
Le conseil des prud'hommes déclaré défaillant par le procureur dû aux retards, un juge de la cour d'appel a été délégué par ordonnance et a rendu ce jugement en se substituant au CPH.
Cadre, âgée de 57 ans au moment du licenciement, avec 28 ans d'ancienneté, j'ai eu gain de cause- licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse .
Question: Compte tenu de mon âge et des difficultés à retrouver un autre emploi, j'ai demandé en première instance un an de salaires à titre d'indemnité pour licenciement abusif. J'ai obtenu 8 mois.Depuis mon licenciement j'ai effectué 3 formations universitaires, pour une reconversion. 3 ans après le licenciement, toujours au chômage et les indemnités chômage vont s'arrêter bientôt, ensuite RSA en attendant retraite pleine à 67 ans.Quelle sont mes chances de demander et d'obtenir 2 ans d'indemnité au cours de cet appel interjeté par l'employeur. Dernière modification : 28/11/2016

27/11/2016 17:58

Bonjour,
On ne peut pas se substituer à la Cour d'Appel et préjuger de sa décision autrement cela relèverait de la prédiction ou l'on pourrait vous dire que vous avez des chances ou l'inverse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/11/2016 21:34

Merci pour votre réponse. Je me suis mal exprimée. Je souhaite savoir si je pourrais modifier le montant des indemnités demandé pour licenciement abusif ( 18 mois), dans le cadre de la procédure d'appel (par rapport au montant demandé en première instance(12mois) et au montant accordé par jugement(8mois) } alors que je n'ai pas fait appel et que c'est l'employeur qui a fait appel.
Merci. Bien à vous.

27/11/2016 22:21

Vous pouvez effectivement modifier vos demandes devant la Cour d'Appel par un Appel incident suivant l'art. 548 du code de procédure civile et suivants...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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