Jugement en cour d’appel

Publié le 07/01/2015 Vu 1527 fois 7 Par
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04/12/2014 04:07

Bonsoir Maître,
Mon employeur a été condamné en appel et doit me rectifier mes fiches de paie d'octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011 et janvier 2012.Jugement prononcé en juin 2014. Celui m’a envoyé une fiche de paie datée de juillet 2014 et à inscrit rappel de salaires d'octobre 2011 à janvier 2014 avec le montant brut moins les charges aucun autre détail. A toi le droit puisque le juge a bien spécifié fiches de salaires rectifiés. De plus une astreinte de 50e par jour pour les fiches de salaire et le solde de tout compte.. A ce jour je n'ai toujours pas reçu le solde de tout compte. Quand pensez vous car je n'arrive plus à joindre mon conseiller.Merci d'avance.

04/12/2014 08:33

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous êtes toujours dans l'entreprise et quel solde de tout compte vous attendez mais en dehors de l'erreur de date (janvier 2014 au lieu de 2012), si le cumul du brut correspond au Jugement, cela ne devrait pas constituer pour vous un préjudice que ce soit fait ainsi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/12/2014 12:53

Merci de votre reponse. Sur le jugement il est notifie les fiches de paie rectifies ainsi qu'un solde de tout compte.Je ne fais plus partis de cette entreprise depuis janvier 2014 date à laquelle j'ai été licencié.
Merci d'avance.
Cordialement.

04/12/2014 13:33

Au moment de votre licenciement, il faudrait savoir si vous avez perçu un solde de tout compte éventuellement au terme du préavis avec l'indemnité de congés payés et celle de licenciement si vous y aviez droit...
S'il y a eu rappel de salaire, normalement vous avez droit à 10 % de congés payés dessus mais il faudrait savoir aussi si le Jugement en fait état suite à votre demande...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/12/2014 23:00

Opus j'ai fait une erreur j'ai été licencié en janvier 2012.le solde de tout compte à été demandé pour les indemnités plus rappels de salaires en juin 2014.excusez pour cette erreur. Merci de votre reponse

08/12/2014 00:01

Bonjour,
Donc si vous aviez déjà perçu les différentes indemnités en janvier 2012 ou au terme du préavis, c'est uniquement ce qui est prévu au Jugement qui doit vous être versé en une ou plusieurs feuilles de paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/01/2015 16:27

Bonjour,
D'octobre à janvier 2012 mes fiches de paie étaient à zéro. Je n'ai eu à ce moment aucune indemnités c'est pour cela que j'ai saisi la cour d'appel qui a défini que mon licenciement était abusif.Mon employeur m’a envoyé 2 fiches de paie une datée d'avril 2014 pour des indemnités suite à mon licenciement en janvier 2012 et une autre de juillet 2014. Pourquoi ne veut t’il pas me refaire mes 4 fiches de paie en y mentionnant mon salaire normal. Merci de votre réponse. Salutations

07/01/2015 16:40

Bonjour,
En tout cas, je suis bien sûr inacapable de vous répondre à sa place, mais ce qu'il faudrait savoir c'est si vous avez pêrçu maintenant tout ce qu'il vous devait suite au Jugement, car c'est bien là l'essentiel, peui importe que ce soit en une ou plusieurs feuilles de paie car de toute façon au niveau inforamatique, l'employeur ne pourra sans doute pas revenir en arrière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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