Paiement des commissions en cas de départ

Publié le 27/02/2017 Vu 2129 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2017 10:16

Bonjour,
Je suis actuellement VRP dans la construction de maisons individuelles.
Dans mon contrat de travail, il est stipulé qu'en cas de départ, je n'ai pas droit à mes primes non encore versées.
Actuellement, même si cela se passe bien pour moi, il y a eu un changement de direction qui n'offre aucune garantie pérenne de l'activité. Après avoir été débauché, on m'offre un poste ailleurs.
Cependant, ils me doivent près de 20K€ en primes.
J'ai entendu dire que, malgré les écrits dans le contrat de travail, toute prime est due et doit être versée.
Suis-je en droit d'attendre le paiement de ces commissions?
Sachant que dans la construction, nous sommes payés pour moitié à la signature et l'autre moitié au départ du chantier.
En vous remerciant beaucoup pour vos réponses.

27/02/2017 11:19

Bonjour,
Il faudrait savoir à quoi correspondent ces près de 20 K€ de primes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/02/2017 11:38

Bonjour et merci de votre réponse.
Ces 20K€ correspondent à la seconde moitié des primes dues.
Nous sommes payés en 2 fois. La première moitié lorsque le contrat de construction est signé et l'autre moitié au départ du chantier. J'ai actuellement une dizaine de maisons en attente.
Merci de votre retour

27/02/2017 18:40

Il serait étonnant que le départ de chantier ne nécessite pas une intervention technique ou commerciale supplémentaire car des commissions sur vente, ce n'est pas la même chose qu'une prime dont le versement est seulement différé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter