Payement ifm si mission débouchant sur cdi interim

Publié le 26/06/2018 Vu 25149 fois 18 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2014 15:57

bonjour ,

je travail chez chneider France et pour Adecco depuis decembre 2010.

j'arrive a terme de ma mission le 31aout prochain.
le grand patron de chez chneider France me soumet la proposition d'un ci interim au 1er septembre .

aussi , j'ai a quelques euros près la somme de 4000€ en ifm .

celon mon chez d'équipe , je peux m'assoir sur mes ifm puisque débouché sur cdi interim.

il m'informe que en cdi intérim ,plus de ifm .
et pas de congés payer non plus

il me dis que s'est moins bien payer qu'une mission intérim normal et moi payer qu'un employer chez chneider .

depuis decembre 2010 aucun congés .

questions :
1/pouvez vous me confirmé ou infirmé le versement de mes 4000€ d 'ifm
2/acquisition ou pas de congés payés et payer par qui (Adecco ou chneider )
3/ et m'informé si effectivement moins payer qu"une mission interim et dessous prix h . d'un emplyer .

merci

23/06/2014 16:57

Bonjour,
Je ne pense pas que votre chef d'équipe soit forcément le plus compétent en Droit du Travail mais il me paraît quasiment impossible que depuis décembre 2010 vous soyez sous le même contrat et donc que si vous aviez droit aux indemnité de fin de mission, au terme de chacune d'elle n'ayant pas été suivie d'un CDI vous auriez dû les percevoir...
C'est l'entreprise de travail temporaire qui est votre employeur et devrait vous définir les conditions du CDI intérimaire notamment pour les intermissions mais puisque vous ne subirez plus les aléas d'un contrat précaire, l'IFM ne se justifie plus, en revanche vous devriez toujours avoir droit aux congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2014 18:00

J'ajoute qu'il y a une ambiguïté juridique concernant l'indemnité de fin de mission en cas d'embauche en CDI intérimaire dans l'état actuel de la rédaction de l'art. L1251-32 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Donc, à mon avis et tant que sa rédaction n'aura pas changé, l'embauche en CDI intérimaire n'étant pas réalisée par l'entreprise utilisatrice, l'Indemnité de Fin de Mission reste due dans ce cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2014 18:40

Pour plus d'informations sur le CDI intérimaire, je vous propose l'ACCORD DU 10 JUILLET 2013 PORTANT SUR LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/06/2014 10:36

bonjour ,
dans un premier temps , je vous remercie de vos réponses.

effectivement , depuis decembre 2010 , mes mission son renouvelées a chacunes fins d'entre elles mais toujours chez schneider France .
la raison pour laquelle Adecco ne me verse pas mes ifm a chaque fin de ces mission et d'où le cumul de ces 4000€.

aussi , est il vrai qu'il m'est impossible de refusé ce cdi interim ?

ma manœuvre étant de finir ma mission actuelle ; percevoir mes ifm , me lancé sur une autre mission en interim pour une autre entreprise puis revenir chez schneider France ( accord avec le patron ).

les embauches chez schneider France sont gelées d'ou la non proposition de par schneider France mais on tient a me gardé dans leur équipe (et cela me convient bien) .
mais entre ce que l'on veut et ce que l'on peut ...il y a souvent une marge et de taille ...

sera t 'il possible pour schneider France de me demandé a Adecco après un certain délais?

merci

24/06/2014 12:30

Bonjour,
Peu importe que les contrats de missions se succèdent dans la même entreprise utilisatrice, au terme e chacun d'eux vous auriez dû en principe percevoir l'Indemnité de Fin de Mission même si ne nous ne connaissons pas le motif de recours de chacun d'eux...
Vous avez parfaitement le droit de refuser une nouvelle mission, un CDI dans l'entreprise utilisatrice (mais ceci vous ferait perdre l'IFM uniquement pour le dernier contrat de mission) ou un CDI intérimaire...
Il faudrait quand même que vous réfléchissiez sur les avantages du CDI intérimaire qui semblent intéressants...
J'ignore ce que fera l'entreprise utilisatrice par la suite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/06/2014 13:25

bonjour ,
je vous remercie a nouveau pour vos explication et réponses a mes intérogations .
cordialement .virginie

13/02/2015 18:52

bonsoir j'ai un souci sur mon fiche de bayes para port le fin mission et les congé payer, est ce que les état comme chômage et retraite ... est retenues les fin mission et les congé payer ?????
merci de me repondre

13/02/2015 19:00

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet mais votre message n'est pas clair...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/07/2016 11:01

Bonjour,

je suis aussi salarié intérimaire et j'avais des soucis avec mes indémnités à la fin de mes missions.
j'ai trouvé pleins d'infos sur un site et du coup mon employeur me les a versées !
je vous donne le lien si ça peut vous aider : http://www.abil-management.fr/comment-sont-calculees-les-indemnites-de-fin-de-mission-et-les-conges-payes-en-interim/

Bon courage ;)

04/07/2016 11:10

Bonjour,
Pas besoin d'aller sur un autre site puisque nous savons répondre ici, en plus le sujet initial date de plus de deux ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/07/2016 12:50

Bonjour on me propose un cdi intérim, voudrait savoir ci j'aurais les mêmes droits que ci j'étais en cdi par l'entreprise, je parle du 13 mois prime de déplacement ect, merci d'avance pour vos réponses

06/07/2016 15:00

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/07/2016 15:23

Bonjour pmtedforum,

Je pense que le sujet des intérimaires est toujours d'actualité et peut intéresser beaucoup d'entres nous.

De plus, si ce sujet était dépassé, pourquoi le modérateur ne l'a pas supprimé ?

06/07/2016 16:34

Ce n'est pas parce que le sujet des intérimaires est toujours d'actualité et que cela peut intéresser beaucoup de lecteurs que cela empêche d'ouvrir un nouveau sujet pour une meilleure compréhension...
Ce n'est pas non plus parce qu'un sujet initial est vieux de plus de 2 ans qu'il doit être supprimé mais il est d'usage de ne pas venir squatter celui des autres et d'ouvrir son propre sujet, sinon, il y en aurait un seul pour chaque catégorie qui durerait pendant des années et on n'y comprendrait plus rien les réponses aux uns et aux autres pouvant ensuite s'entremêler...
J'ajoute que votre interrogation même si c'est aussi par rapport à une société d'intérim à peu à voir avec le sujet initial puisque dans un cas il s'agit d'une mission et pour vous d'un CDI intérim...
Mais après tout, vous faites comme vous voulez et moi aussi pour vous répondre ou pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/12/2016 16:59

Bonjour, Sophie Lanson journaliste à France 2. Je réalise un reportage sur le CDI intérimaire et cherche à interviewer des personnes qui ont signé ce type de contrat pour avoir leur retour d'expérience positif ou négatif (dans ce dernier cas le témoignage peut être anonyme). Si vous êtes intéressés n'hésitez pas à me contacter: sophie.lanson@francetv.fr Merci!

10/08/2017 11:27

Cdi interim la plus grosse arnaque du siecle. Les interimaires se voyant proposer ce contrat sont souvent les plus demandes par les entreprises utilisatrices .Ces derniers sont donc sur d'avoir des missions tout au long de leur carriere.Bemol en cdi interim on perd 20 pour cent de salaire par rapport a l'interim.Tout d'abord 10 pour cent d'ifm ensuite 10 pour cent pour les conges payes . En effet en interim vous etes toujours a la recherche d'un emploi donc si vous avez des droits au assedic lorsque l'entreprise utilisatrice ferme pour conge c'est pole emploi qui prend le relais au niveau de la remuneration ....donc c l'agence d'interim et l'entreprise utilisatrice les grands gagnants 20 pour cent du salaire de l'interim ki reste dans leur caisse et l'entreprise utilisatrice une personne qui connait deja le taf donc pas besoin de formation et plus de casse tete de recrutement

26/06/2018 11:12

mon agence ma proposer un CDI interimaire pour bientot dans l'usine ou je suis je voudrai savoir si les IFM me seront payer a la signature du contrat ou non et est ce que nous somme payer au meme pris que l'interim ou non ?

26/06/2018 11:27

Bonjour tout d'abord,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter