Employeur demande le remboursement d'une amende majorée

Bonjour à tous

Un salarié a reçu un courrier de demande de remboursement d'une amende de stationnement majorée, reclamée, donc,par un huissier à l'entreprise.
L'infraction date d'avril 2016 et à aucun moment on ne lui a demandé de payer cette amende "en temps et en heure", jusqu'ici l'employeur s'acquittait de l'amende.
Le rappel d'huissier est arrivé le 4 fevrier 2017.
Ils se sont acquitté de ces frais mais demandent desormais le remboursement au salarié par chèque à l'ordre de la société.
Je suis partagée parce qu'ils n'ont pas porté cette amende à sa connaissance en temps et heure, mais les CGU des véhicules de service mentionne bien que le salarié doit s'acquitter des amendes de stationnement.
Sachant qu'il n'avait pas eu la version "papier" de cette amende, doit il rembourser l'employeur par cheque comme il lui est demandé?

Bonjour,
Normalement, la demande de remboursement de l'amende en plus majorée par l'employeur est illicite suivant l'Arrêt 03-43587 de la Cour de Cassation...
La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale.
Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que, le contrat de travail d'un salarié prévoyant que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite d'un véhicule mis à sa disposition, autorise l'employeur à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues comme conducteur dudit véhicule.
En revanche, l'employeur aurait pu déclarer à l'administration les coordonnées du conducteur au moment de l'infraction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.