Prime de repas sur horaire spéciaux

Sujet vu 416 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/17 à 19:57

METTENDORFF Tony, Nièvre, Posté le 05/01/2017 à 19:57
3 message(s), Inscription le 05/01/2017
bonjour,

je suis gérant d'une entreprise de transport et j'emploie des chauffeurs avec horaires spéciaux qui me mettent en doute. les tournées de mes chauffeurs prévus dans leur contrat et signés avec mon client commencent à 17h45 et se terminent à 22h45. j'ai donc un doute avec une éventuelle prime de repas car leur amplitude couvre la période 18h45-21h15. problème cette prime est normalement due si le salarié doit se restaurer hors de son domicile mais dans ce cas précis, ils roulent, il n'y a que 5h de travail donc pas de pause. loqiquement, ils ne peuvent prétendre à cette prime, ai-je tort ou raison?

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pragma, Hérault, Posté le 05/01/2017 à 21:04
564 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
La prime est semble t-il dùe pour le service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises :
- soit entre 11 h 45 et 14 h 15
- soit entre 18 h 45 et 21 h 15

En revanche ce qui n'est pas obligatoire pour 5 heures, c'est le repos de 20 mn, qui ne l'est qu'à partir de 6 heures

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

METTENDORFF Tony, Nièvre, Posté le 06/01/2017 à 14:41
3 message(s), Inscription le 05/01/2017
bonjour et merci pragma de votre réponse.

mais j'ai saisi les périodes mais rien à voir avec l'amplitude car je pense dans mon cas qu'il faut avoir un temps de pause pour se restaurer. là il n'a y pas de pause. cette prime est bien acquise à partir du moment où l'employé n'a pas la possibilité de prendre son repas à son domicile. si je rembourse sur justificatif, ca tombe à l'eau vu qu'ils ne peuvent manger étant des heures de service. pour moi ça fait comme pas ex les serveuse ou cuistos de restaurants, non? là je trouve quand même bizarre de payer une personne pour ses heures de services et en même temps repas qu'il ne peut prendre...

pmtedforum, Posté le 06/01/2017 à 15:16
35969 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
L'art. 8 de l' Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ne prévoit pas formellement que le salarié ne peut pas prétendre à l'indemnité de repas unique parce qu'il n'a pas de pause s'il remplit les conditions d'horaire...
L'art. 9 indique même :
Citation :
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22 heures) perçoit une indemnité égale à 2 fois le montant de l'indemnité de repas, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.


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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 08/01/2017 à 16:19
miyako, Paris, Posté le 08/01/2017 à 15:33
2079 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
si une prime panier n'est pas mentionnée dans le contrat de travail et que vous souhaitiez interpréter la CCN en faveur de vos salariés,il y a de fortes chances que l'URSSAF considère cette prime comme soumise à cotisations sociales et à l'IRPP,même si vous ne dépassez pas le plafond de 4.75€ par repas.
La solution serait peut être dans la mise en place de tickets restaurant,cela dépend du nombre de salariés concernés.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Posté le 08/01/2017 à 16:17
35969 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il n'est pas question d'interprétation mais d'appliquer la Convention Collective et il semblait même qu'au contraire l'employeur ne soit pas enclin à le faire...
Une indemnité de panier ne saurait être remplacée par des titres-restaurant et dans ce cas précis elle n'est pas du tout limité à 4,75 € mais sauf erreur de ma part au minimum à 9 € pour 2017 suivant ce dossier...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 08/01/2017 à 18:24
pmtedforum, Posté le 08/01/2017 à 18:32
35969 message(s), Inscription le 08/08/2010
J'ajoute qu'une fois de plus c'est une très mauvaise suggestion que de substituer à des avantages conventionnels des avantages différents constitué par des titres-restaurant suivant l'Arrêt 13-28034 13-28035 13-28036 13-28037 13-28038 13-28039 13-28043 13-28044 13-28047 13-28048 de la Cour de Cassation :
Citation :
Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.

Constituent de tels avantages différents, les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail, qui ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, laquelle a pour objet, par l'octroi d'une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement


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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 08/01/2017 à 18:34
METTENDORFF Tony, Nièvre, Posté le 11/01/2017 à 13:47
3 message(s), Inscription le 05/01/2017
bonjour,

merci de toutes ces infos mais honnêtement je ne sens pas plus avancé.

Ted, quand vous me notez dans la citation:"Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail" je veux bien l'entendre mais le souci est que la tournée ne prévoit pas de pause repas vu que l'amplitude est trop courte. de plus on ne parle pas de prime de repas unique mais de prime de repas, pas la même chose ni le même montant d'ailleurs.

Miyako, j'ai bien pensé aux tickets restaurants, il n'empêche que je suis dans le cas de figure, ils mangent avant ou après à leur domicile mais impossible pendant la tournée.

cela ne pose pas de problème de régler des primes de repas mais lorsqu'il y a coupure (pour info j'ai 15 employés et la moitié ont ces primes car ils commencent à 8h et 17h et prennent le repas hors lieu de 12 à 14h.et pour info la prime de repas s'élève à 13€32.

donc au final, je repose la question qui peut être un exemple plus concret. si au lieu de donner une prime de repas, je rembourse ces derniers sur justificatifs (fiche avec tva apparent bien connu dans le monde du transport), nous voyons que les employés ne pourront me l'apporter.

pour finir et avant tout jugement, j'ai décroché ce contrat avec mon client dont le repas n'est possible pendant de ce temps de service, s'il y a une erreur de part et d'autre, la seule et unique raison pour laquelle je demande tout ça est que du coup la tournée n'est plus rentable.

en tous cas, je vous remercie tous pour le temps passé à me renseigner.

pmtedforum, Posté le 11/01/2017 à 15:01
35969 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
On ne parle déjà pas de prime mais d'indemnité...
Il me semble vous avoir indiqué que les textes conventionnels ne prévoit pas qu'il doive y avoir une pause pour que le salarié ait droit à une indemnité de repas...
Maintenant, vous devez avoir une chambre patronale qui pourrait vous donner leur avis...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 13/01/2017 à 15:14
miyako, Paris, Posté le 12/01/2017 à 18:09
2079 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
Comme ils mangent chez eux ,avant ou après la tournée,ils n'ont pas droit à une indemnité repas ,cela ne passera pas à l'URSSAF.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Posté le 12/01/2017 à 18:18
35969 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je me demande comment on peut affirmer que les salariés "mangent" chez eux avant ou après la tournée...
J'espère que leur domicile se trouve à proximité directe du dépôt...
Une affirmation de la sorte devrait être étayée par un texte officiel ou une Jurisprudence...
Je rappelle que certaine Conventions Collectives prévoient qu'il suffit que le salarié soit présent aux heures de repas pour avoir droit à l'indemnité...

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Cordialement.
P.M.

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pmtedforum, Posté le 12/01/2017 à 19:13
35969 message(s), Inscription le 08/08/2010
Ce serait quand même un comble de dire sérieusement à un salarié qui a une demi-heure de trajet, vous n'avez qu'à "manger" chez vous à 16h45 ou à partir de 23h15 (ça vous rappellera le réveillon) mais tout le monde n'a pas la même appréciation des contraintes et ajoute ce qui n'est pas écrit à la Convention Collective sans sérieusement le justifier...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Paris, Posté le 13/01/2017 à 08:51
2079 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Dans le cas où ,il n' y'a pas de coupure et vu les horaires mentionnés,je suis absolument convaincu que l'URSSAF va demander des explications et même sur justificatif .
IL faut ,avant tout se mettre d'accord avec l'URSSAF.
Donc un conseil ,joignez directement votre conseillère URSSAF et expliquez lui ,très clairement le problème.Convention collective ou pas ,l'URSSAF fait la chasse à tous ces excès de prime panier,repas ou remboursement indemnités repas,appelez cela comme vous voulez,pour l'URSSAF c'est pareil .
En plus le salarié se verra imposer,avec un rappel de cotisation.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Posté le 13/01/2017 à 11:28
35969 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vos convictions ne sont pas suffisantes quand on voit que vous prétendiez que l'on pouvait remplacer une indemnité de repas par des titres-restaurant ce qui est absolument faux, Jurisprudence à l'appui...
Que l'URSSAF demande des explications ou même des justificatif est une chose et même si aucune exonération n'était possible cela ne veut pas dire que les indemnités repas ne soient pas dues...
Je rappelle par exemple que les salariés qui dépendent de la Convention HCR on droit à une indemnité compensatrice de repas quand ils ne peuvent pas consommer pas leur repas sur place et présentement l'horaire dépasse 4 h de travail recouvrant l' amplitude requise...
L'interrogation de l'intéressé ne portait pas sur l'exonération des indemnités de repas mais de savoir si elles sont dues, heureusement d'ailleurs car en plus vous vous êtes trompé sur la limite...
Si une demande doit être faite auprès de l'URSSAF, il ne faudrait pas d'ailleurs se contebnter d'une conversation avec la conseillère sans confirmation écrite...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 13/01/2017 à 11:48

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