execution forcée apres un jugement de liquidation judiciaire

Publié le 19/04/2013 Vu 1440 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/04/2013 12:53

Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire , que par jugement en date du 12/03/2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire et qu'un jugement de clôture a été prononcé par le tribunal en date du 19/11/2012. L'écriture groupées par compte analytique est le suivant : recette total 0, dépense total: 0 et solde total: 0.Voici ma question : Je viens de recevoir (le 15/05/20133)une lettre d'un huissier qui veut procéder a l'exécution forcée a la demande de cofidis. Sachant que lors de ma liquidation j'ai, sur les conseil d'un ami déclarer toutes mes dettes : crédit a la consomation, loyer de retard etc, ce huissier peut t il me saisir mes bien tel que ma voiture, mes meubles, ou encore une saisie sur mon compte ou mon salaire (je retravail et gagne le smic).Merci de me répondre le plus rapidement possible car je n'en dors plus et si il y a une solution merci de m'indiquez laquelle.

16/04/2013 17:35

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/04/2013 17:42

Cher Monsieur,

Dans la mesure ou la dette a été contractée antérieurement ou dans le cadre de la procédure collective, celle ci n'est plus exigible du fait de la cloture à condition que vous n'en soyez pas caution ou que vous n'ayez pas créé de société (par exemple: auto-entrepreneur ou EIRL).

Restant à votre disposition,

dm

19/04/2013 13:12

Bonjour ,
Merci de votre réponse, ma dette a été contracté bien avant ma liquidation judiciaire, mais comment je dois faire avec le huissier. Dois je lui faire un courrier ou lui téléphoner et surtout que dois je lui dire. Merci pour votre réponse.

19/04/2013 13:25

Bonjour,
Comme je vous l'ai dit, ce sujet ne concerne pas le Droit du travail, il devrait donc se poursuivre sur le bon forum mais il faudrait savoir si l'Huissier fait exécuter un Jugement sinon, il n'agit qu'en recouvrement amiable comme tout organisme autre mais sans plus de droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/04/2013 14:31

Cher Monsieur,

Dans la mesure ou la dette a été contractée par la société ou si vous etes en nom propre, il convient de renvoyer vers le liquidateur.

Si vous le souhaitez, je peux prendre deux minutes pour vous expliquer.

DM
06 72 70 09 57

19/04/2013 15:55

Rien ne dit que le crédit a été contracté par l'entreprise car on ne sait pas non plus s'il s'agit d'une société...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter