MISE A PIED CONSERVATOIRE FAUTE GRAVE

Publié le 04/02/2016 Vu 1269 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2016 18:50

Bonjour,
je viens d'être l'objet de la part de mon employeur d'une mise à pied conservatoire pour faute grave immédiate sans versement de salaire suivi d'un entretien préalable à licenciement sous 6 jours:
je suis gardien d'un camping dans le 33, je viens de signer mon CDI le 1.01.2016 après 2X3 mois de préavis, mais j'avoue que je ne fais plus les taches de mon contrat et que je ne fais plus qu'une ronde au lieu de quatre sur le site, je ne suis plus motivé sur ce site et je n'effectue pas les dispositions de mon contrat , mon employeur justifie la faute grave pour non exécution des taches établies dans mon contrat et surtout la faute grave de ne plus surveiller à la loge ni faire mes rondes, ce qui implique la non sécurité du site: en as t il le droit d'invoquer la faute grave pour non sécurité du site et des adhérents du camping ? merci de vos réponse
cordialement

03/02/2016 20:06

Bonjour,
Je pense qu'il faut comprendre 2 x 3 mois de période d'essai..
L'employeur a le droit de considérer qu'il y a faute grave et en plus elle semble avérée...
Vous pourriez vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2016 20:59

bonsoir et merci de votre réponse, vous pensez donc que la faute grave retenue de non sécurité des adhérents du camping, est
valable..? merci réponse
Puis-je vous demander une autre question-réponse , svp, dans mon contrat je vis dans un logement de fonction attenant à la loge je paie 300€ de loyer tout compris, dois-je le rendre avant le 31 mars 2016, date de fin hivernale ou je dois le rendre dès mon licenciement..? merci encore pour ces deux réponses
Cordialement

03/02/2016 21:20

C'est l'employeur qui qualifie la faute et je pense que les rondes sont quand même destinées a garantie la sécurité du site et par conséquent des occupants...

Si c'est un logement de fonction inscrit au contrat de travail, vous devez normalement le restituer dès la rupture du contrat de travail sauf accord avec l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter