NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ET APPEL

Sujet vu 85 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/17 à 12:00

Sand Boch, Hauts-de-Seine, Posté le 10/01/2017 à 12:00
1 message(s), Inscription le 10/01/2017
Bonjour à tous,

En date du 12 décembre 2016 le Conseil des Prud'hommes des Hauts de Seine a notifié une ordonnance de référé avec la mention "exécution comportant le formule exécutoire" qui m'a été notifiée par LR/AR le 22 décembre 2016.

Mon adversaire avait 15 jours pour faire appel, j'ai contacté ce jour les Prud'hommes qui ne peuvent pas me répondre, la date butoir pour faire appel était le jeudi 5 janvier 2017.

Mon adversaire a été condamné à me verser un reliquat de salaire sur une période de 16 mois.

S'il fait appel, est ce suspensif ? s'il n'a pas fait appel quels sont les recours pour qu'il me verse ce qu'il me doit ?

Je vous remercie vivement pour vos retours.

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pmtedforum, Posté le 10/01/2017 à 13:02
34977 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
A priori, même en cas d'Appel, l'exécution provisoire est de Droit dans la limite de 9 mois de salaires...
Si l'employeur refuse de s'exécuter volontairement, il faudrait procéder à une exécution forcée par Huissier...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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