Quote part de participation légale

Bonjour,

Il y a 6 mois, j'ai appris que mon ancienne entreprise a été condamnée à verser de la participation légale, son effectif étant de 55 salariés depuis des années. Elle n'a pas fait appel, c'est définitif. Un ex-salarié a été tout seul en justice.

Je pensais recevoir d'office ma quote part. Ne voyant rien venir, j'ai écrit en LR+AR à mon entreprise qui ne me répond pas.

D'où ma question :

L'entreprise doit elle verser la participation à l'intégralité des salariés ou uniquement à celui qui l'a assigné ?

Ce serait injuste qu'elle ne verse pas la participation correspondante à celle des salariés qui sur les 55 ne seraient pas allés en justice.
Elle a plus de 50 salariés : elle doit régler la participation à tous les ayant droits
De plus, compte tenu des cotisations sociales (CSG+forfait social), l'URSSAF ne va pas hésiter et va prendre comme base toute la reserve et non pas uniquement ce qu'a versé l'entreprise à quelques salariésé.


Qu'en pensez vous et que faire ?
D'avance merci

Cordialement Dernière modification : 14/02/2013

Bonjour,
Elle devrait mais si elle ne le fait pas, la seule solution c'est de l'assigner à votre tour...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.