Resultat de la cour d'appel

Bonjour
Suite a un jugement des Prud'hommes, mon employeur a ete condamne a me verser les salaires de plusieurs mois qu'il me devait ainsi que d'indemnités de procedure . A ce jugement, un titre executoire accompagné . Il decide de faire appel de cette decision. Depuis le 1er jugement en avril 2011, il ne m'a rien versé et l'huissier a qui le titre executoire a ete remis n'a rien fait sous pretexte que mon employeur avait fait appel. En fevrier 2012, la cour d'appel me donne encore raison et augmente de 1000€ ces memes sommes pour les frais afferents a l'appel. Je vais revoir mon huissier en lui signifiant l'arret de la cour d'appel. Cet huissier ne peut soit disant intervenir parceque l'arret rendu par la cour d'appel n'etait pas accompagné d'un titre executoire. Serait ce mon avocat qui possederait ce titre ou tout simplement la cour d'appel ne delivre pas de titre executoire mais confirme les dispositions du jugement (comme precise sur l'arret) ?

Bonjour,
Vous pourriez changer d'huissier mais il faudrait demander à votre avocat car il serait étonnant que la décision de la Cour d'Appel ne comporte pas de formule exécutoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
les condanation sur les salaires sont éxécutoire d'office car ce sont des créances alimentaires.
pas besoin d'art 515 du cpc dans ce cas
beaucoups d'huissier de justice sont pro patron et rechigne à aller embêter leur copain du MEDEF
pour le cas de l'huissier de justice vous pouvez faire pression en écrivant en AR au président de la chambre syndicale des huissiers de justice de votre region en précisant vos griefs et mettre en copie votre huissier de justice.
normalement il va se faire remonter les bretelles.
il doit allez chercher au moins les salaires.
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

Les condamnations sur les salaires ne sont exécutoires de droit à titre provisoire que jusqu'à 9 mois sauf disposition au Jugement...
De toute façon, ce n'est pas le problème puisque c'est au stade de la Cour d'Appel et le Greffe devrait délivrer la décision avec la formule exécutoire mais l'avocat l'a peut-être déjà...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L' huissier qui ne veut pas exécuter en vertu d'une simple copie certifiée conforme du jugement et qui demande l'expedition revetue de la formule exécutoire!

Un huissier qui respecte la procédure civile quoi...

article 502 du CPC

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.



Comme l'indique très justement pmtedforum, il faut chercher près du greffe ou de l'avocat qui possède peut être la grosse.

Merci pour vos réponses rapides. Je me renseigne ce matin aupres de la Cour d'Appel et j'ai laissé un message a mon avocat (gros soucis a chaque fois pour le joindre) pour voir si il la possede. Je sais egalement que la société de nettoyage pour qui je travaillais , fait le menage chez l'huissier en charge de mon affaire (c'est mon avocat qui l'a choisi sans me consulter) . Combien de temps pourrait prendre l'action afin de recouvrer au moins les salaires qu'il me doit ? J'aurais besoin de cette information parceque je soupconne un conflit d'interet . Mon ex-employeur avait egalement été jugé aux prud'hommes pour des sommes moins importantes avec mon mari et ce meme huissier a mis beaucoup de temps a faire les demarches et en plus a trouvé un accord avec lui sans meme nous consulter.
Je vous tiens au courant concernant le titre executoire et encore merci.

Bonjour,
Normalement, un Jugement doit être signifié dans les 6 mois mais la prescription pour récupérer les sommes est de plusieurs années...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui dans les 6 mois sous peine de nullité
les jugement de la cour d'appel sont executoire d'office
mais bien entendu avec la "grosse"
un jugement est valable 30 ans
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

Encore une erreur, un Jugement n'est pas exécutoire systématiquement pendant 30 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je reconnais c'est 10 ans
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr