Rupture Economique d'un contrat de Professionalisation

Bonjour,

Une personne en CDD de 24 mois, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut-il prétendre accéder à l'intégralité des dispositifs d'un PSE négocié dans le cadre d'un projet de fermeture d'un site pour motif économique ?

Merci.

Bonjour,
Tout dépend des dispositions du PSE, mais normalement les salaires sont dûs jusqu'au terme du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse.

Le PSE prévoit les indemnités de rupture légales et supralégales, un congé de reclassement, une indemnité diverse selon la situation familiale et conditions de revenus, un différentiel de salaire ainsi que des indemnités en cas de reclassement interne (frais de transport ou en cas de déménagement loyers, frais ...)

S'il n'a pas droit aux dispositions du PSE, il peut avoir au moins les indemnités légales de rupture ? Ou alors, s'il peut percevoir les salaires dus jusqu'au terme, cela est considéré comme l'équivalent des indemnités légales ?

En principe, les indemnités légales et supra-légales du PSE ne concernés que les CDI...
L'indemnité légale de rupture du CDD ne peut être inférieure aux salaires jusqu'au terme de celui-ci suivant l'art. L1243-4 du Code du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses.