Salarié refuse d'utiliser un véhicule de service en parfait état

Sujet vu 1927 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/15 à 14:35

conservatricette, Ain, Posté le 19/06/2015 à 14:35
4 message(s), Inscription le 19/06/2015
Bonjour,

Suite à une note de service interne spécifiant que l'utilisation des véhicules de service doit être priorisée par rapport à celle des véhicules personnels, un salarié refuse d'appliquer cette note. En effet, il utilise systématiquement son véhicule personnel alors que des véhicules de services sont disponibles. Il a été informé que les frais liés à ces déplacements ne seraient pas pris en charge par l'employeur ; malgré tout, il persiste à nier cette note de service.
Les véhicules ne présentent aucun danger, il s'agit de véhicules de location standards et sont vérifiés régulièrement par le loueur.

Petite précision, l'employeur est une association d'utilité publique subventionnée par l'Etat et la Région. Ces derniers ont subventionné l'association pour acheter des véhicules de services afin de diminuer les frais de remboursement kilometriques liés aux projets... l'équilibre budgétaire du projet dont ce salarié est en charge peut donc être mis en péril par l'utilisation de son véhicule personnel : en effet, les remboursements kilometriques ne sont pas éligibles pour le solde des subventions (ils ont financés une voiture de service et refusent donc de rembourser les frais des véhicules personnels).

Est-ce une faute ? En cas d'accident, l'employeur est-il obligé de reconnaître le sinistre comme accident du travail alors qu'il avait interdit à son salarié d'utiliser son véhicule personnel ? Le salarié est-il assuré dans ce cas ?

L'idée ici est d'argumenter le mieux possible avec ce salarié qui ne donne aucune explication quant à son refus d'utiliser les voiture de service alors qu'on lui a déjà demandé de le faire pour la validité financiere du projet...

Par avance merci pour vos réponses

Bien cordialement

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pmtedforum, Posté le 19/06/2015 à 16:45
35062 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit éventuellement le contrat de travail su salarié pour ses déplacements professionnels...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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conservatricette, Ain, Posté le 19/06/2015 à 17:06
4 message(s), Inscription le 19/06/2015
Le contrat stipule que le salarié pourrait être amené à utiliser son véhicule personnel si cela est nécessaire et dans le cas où il accepte cette utilisation professionnelle de son véhicule personnel.

Cependant, cet article est présent dans tout les contrats de tous les salariés de l'association, même ceux qui n'ont pas de véhicule. Cela permet de prévoir cette utilisation des véhicules personnels lorsque les voitures de services sont toutes utilisées (5 voitures de service pour 48 salariés...).

merci

pmtedforum, Posté le 19/06/2015 à 17:44
35062 message(s), Inscription le 08/08/2010
Même si cela figure dans tous les contrats de travail, c'est un engagement et donc le salarié pourrait s'en servir car il ne semble pas mentionné que c'est seulement dans le cas où aucun véhicule de service n'est disponible...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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conservatricette, Ain, Posté le 19/06/2015 à 18:01
4 message(s), Inscription le 19/06/2015
Merci pour votre réponse, même si cela m'étonne... La note de service est intégré au règlement intérieur ; celui-là même qui stipule que si un véhicule de service est disponible, il doit être utilisé prioritairement.

Merci pour votre réponse, encore... et sincèrement... sur un autre forum on m'a pris pour l'employeur (je suis salarié responsable d'un projet qui est mis en défaut par la personne qui refuse d'utiliser les voitures achetées sur des subventions publiques dans le but de limiter les frais de déplacements) et on m'a adressé des reproches proches de l'insulte (soit disant c'est un caprice hierarchique... l'Etat et la Région vont refuser de solder les subventions dont je suis responsable, donc le budget du projet sera déficitaire et... c'est moi qui fait un caprice...).

très bonne continuation

Cordialement

pmtedforum, Posté le 19/06/2015 à 18:33
35062 message(s), Inscription le 08/08/2010
Un règlement intérieur en plus postérieur au contrat de travail ne peut pas venir contrecarrer le contrat de travail, mais seulement un avenant...
La possibilité serait de faire savoir au salarié individuellement ces nouvelles dispositions par lettre recommandée avec AR si en plus il n'a pas signé de décharge à la communication de la note de service mais reste à savoir s'il ne les contestera pas...
Je ne suis pas responsable de ce qui a pu vous être dit ailleurs et cela a peu à voir avec le sujet concrètement...

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Cordialement.
P.M.

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2015 à 08:58
10125 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Le contrat stipule que le salarié pourrait être amené à utiliser son véhicule personnel si cela est nécessaire et dans le cas où il accepte cette utilisation professionnelle de son véhicule personnel.

Bonjour,
Le salarié ne peut pas s'appuyer sur une telle clause pour exiger d'utiliser son véhicule personnel. En effet, cette clause ne parle que d'une éventualité d'utiliser le véhicule personnel "si cela est nécessaire", sous entendu si l'employeur le lui demande. Ici, bien au contraire, l'employeur lui demande de ne pas l'utiliser.

pmtedforum, Posté le 20/06/2015 à 09:51
35062 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce serait à l'appréciation des Juges mais la clause qui ne nous est pas reportée textuellement reste ambigüe et les sous-entendus sont rarement retenus comme pouvant tenir lieu de Loi entre les parties...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2015 à 09:56
10125 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Comment comprenez-vous alors le "si cela est nécessaire" ?
Personnellement, je ne pense pas que ce soit au salarié de décider de cette nécessité, il me semble que le synonyme serait "s'il n'y a pas d'autre possibilité", donc une situation qui s'impose et non pas qui se choisit.

Dernière modification : le 20/06/2015 à 09:57
pmtedforum, Posté le 20/06/2015 à 10:06
35062 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si cela est nécessaire peut être compris dans le cadre de déplacements professionnels que le salarié est susceptible de devoir effectuer et pour éviter tout sous-entendu, il aurait été préférable d'indiquer en absence de pouvoir utiliser un véhicule de service libre...
En tout cas s'il n'a pas attesté avoir eu connaissance de la note de service, il n'a aucune raison de changer ses habitudes...

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Cordialement.
P.M.

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dazouille, Posté le 20/06/2016 à 18:06
1 message(s), Inscription le 20/06/2016
Bonjour,

je suis salariée et jusqu'à présent on me demandait d'utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements professionnels avec remboursement d'IK. Désormais, pour faire des économies, on m'oblige, par une note de service, à utiliser une flotte de véhicules de service mis à notre disposition. Cela est-il légal ? mon contrat de travail aurait-il dû faire l'objet d'un avenant ?
Ai-je le droit malgré tout d'utiliser mon véhicule perso et de demander un remboursement d'IK (mon employeur me dit que j'ai le droit de prendre mon propre véhicule mais sans demander aucun remboursement de quoi que ce soit).

Ce n'est pas que je veuille me montrer têtue mais cette nouvelle organisation bouleverse complètement mon organisation car je dois partir beaucoup plus tôt le matin pour aller chercher la voiture puis la ramener le soir et surtout, de fait, les IK remboursées me faisait un complément de revenu qui a aujourd'hui disparu...

Merci de vos retours

pmtedforum, Posté le 20/06/2016 à 18:49
35062 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2016 à 19:10
10125 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
et surtout, de fait, les IK remboursées me faisait un complément de revenu qui a aujourd'hui disparu...

Bonjour,
Le principe des indemnités kilométriques est de vous défrayer, pas de vous faire un revenu. Pour qu'elles vous fasse un revenu, je ne vois que le fait de déclarer à l'employeur plus de kilomètres que réellement parcourus...

Toti, Posté le 30/11/2016 à 19:40
2 message(s), Inscription le 30/11/2016
Bonjour mon employeur me demande d'utiliser un véhicule endommagé ( pare brise fissuré et problèmes moteur) et nous avons environ plus de 200 km par jour à faire qu'elle sont nos droits vis à vis de se soucis ?

pmtedforum, Posté le 30/11/2016 à 19:51
35062 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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