aucunes indemnités grand deplacement, ni transport, a 4h tgv

Publié le 13/10/2016 Vu 12522 fois 25 Par
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15/01/2013 21:15

bonjour,

je travaille a paris et vie dans le Morbihan, soit 3h20 de tgv,
je rentre chaque week-end, et reste sur paris a mes frais la semaine,

aucune indemnités sur mes billets TGV,
aucun frais de déplacement,
juste une indemnités repas de 10€

sur mon contrat,rien n'est preciser, ni obligation de resider en IDF,
ni article concernant les transports

quel sont mes droits, mon employeur m'a répondu "c'est votre privée".

merci pour vos renseignements.

15/01/2013 21:30

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez transmis à l'employeur les couponds d'abonnement aux transports en commun pour qu'il puisse vous indemniser à 50 % de ceux-ci pour les trajets quotidiens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2013 21:32

oui tout les billets de tgv ont ete fournit,
reponse : je ne peux rien faire

merci

15/01/2013 21:50

Il me paraît beaucoup plus douteux à mon avis de pouvoir exiger que l'employeur vous indemnise de vos voyages du week-end en plus de ceux quotidiens entre le lieu de résidence habituelle et celui du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2013 22:00

je pense que j'ai dut mal m'exprimer,
je reste sur paris la semaine a mes frais,(hotel)
je ne rentre que le week end, en train
il m'est impossible de rentrer chaque jour, cela me ferais 8h de train

mon employeur ne prend aucun frais de déplacement a sa charge,
la semaine je benificie de la voiture de société etant sur divers rdv, dans toute la region parisienne,

je prends le vehicule le lundi matin et le rend le vendredi,
j'ai une interdiction de l'utiliser hors region parisiennne,
ce qui d'ailleurs n'aurait aucun interet 10h aller/retour.de trajet voiture,

je confirme la reponse de mon employeur, alors que mon CDI a ete signer domicilié en bretagne,
"c'est votre vie privée, je ne prends aucun frais a ma charge"

il me semblait que pour les resident IDF, les frais de type carte orange etait pris en charge a hauteur de 50%
et des lors qu'on ne peut rentrer chez soit chaque jour on passait en indemnité de grand déplacement,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=B90C30121A9CD4F41899C5C686B605FB.tpdjo03v_3?idArticle=KALIARTI000005778342&cidTexte=KALITEXT000005647125&dateTexte=29990101&categorieLien=id

je n'ai aucune certitude,
encore moins a savoir comment faire valoir mes droits

15/01/2013 22:12

vous me dites que l'employeur n'aurait pas a rembourser les frais week-end,
pourtant, un salarié rentre bien chez lui le vendredi soir, et revient le lundi matin,

j'ai un peu de mal a suivre votre réponse,

sachant que j'ai ecrit qu'il ne prenait en charge aucun frais,
ma situation serait celle ci :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005757840&cidTexte=KALITEXT000005647125&idConvention=KALICONT000005635221&dateTexte=29990101

15/01/2013 22:15

J'avais bien compris de quoi il s'agissais sauf bien sûr que la semaine vous disposiez d'un véhicule de service puisque vous ne l'aviez pas encore indiqué...
Comme je l'exposais dans ma précédente réponse ce n'est a priori que l'indemnisation des abonnements aux transports en commun pour les trajets quotidiens entre la résidence du salarié et son lieu de travail qui est prévue, peu importe qu'elle se situe à l'extérieur de la région parisienne, mais qui en l'occurrence n'a donc pas lieu d'être puisque vous avez un véhicule de service, ce que nous savons maintenant...
Vos voyages du week-end à de telles distances ne me paraissent pas entrer dans les dispositions légales car de toute façon, il ne s'agit pas de grands déplacements pour se rendre par exemple sur un chantier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2013 22:22

donc si je comprends bien,
je ne suis pas en grand deplacement, magré le fait que je ne puisse pas rentrer chez moi chaque soir, du coup je ne comprends pas l'article 8.21,
encore moins le 8.22,

il faudrait pour que mon employeur me rembourse une partie de mes frais que je ne rentre que les soirs de semaine en train??
la voiture de société etant interdite hors IDF,
ce qui veut dire meme a 100 kms,

cela me parait pas logique,

je comprends pas, pour utiliser ce vehicule en petit deplacement(intra-idf, véhicule non de fonction mais de chantier, materiel lourd et encombrant)
je dois bien me deplacer de chez moi ?
merci de m'eclaircir

15/01/2013 22:51

Les grands déplacements sont ceux qui sont effectués à la demande de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et dans des conditions qui empêchent le salarié de regagner son domicile chaque soir, il ne s'agit donc pas de cela...
L'indemnisation à 50 % des transports en commun est celle prévue par l'art. L3261-1 du Code du Travail et de ces autres dispositions...
Le véhicule de service que vous utilisez pour vos trajets quotidiens n'est qu'une faculté qui vous est octroyée dans la mesure où cela ne correspond pas à un avantage en nature autre que négligeable...
Il est admis que l'indemnisation de transport en commun puissent s'étendre à la province mais dans des situations bien pariculières exposées à la Circulaire DSS/SDFSS/5B/n°2003/°7 du 7 janvier 2003...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2013 23:16

Vous faites reference a cette partie, que je comprends tres bien : et qui voudrait donc bien dire que mon employeur doit prendre ma totalité ou une partie des frais puisque je rentre dans le cadre hors convenance personnelle.

Utilisation des transports en commun.
...La prise en charge des frais de transport réellement engagés par le salarié lorsque ce dernier travaille dans une autre région que celle où il réside....
Cette déduction est autorisée lorsque l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pas de convenance personnelle.
.

pourriez vous me dire alors pour qui sont les grand déplacements, sachant que je lis ici :
333. L'indemnité de grand déplacement (art.5 du même arrêté)
Un salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail, peut percevoir des allocations forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture.
On considérera que le salarié est empêché de regagner sa résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
--> la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) ;
--> les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h 30 (trajet aller).
--> l'employeur justifie que le salarié ne peut regagner chaque jour sa résidence et que de ce fait il engage des frais de double résidence.


si ma residence est a 450kms de mes chantiers, qui sont eux même a 50 kms de mon entreprise, ou je dois me situer??

merci pour votre aide,

15/01/2013 23:35

d'apres le site de l'urssaf,

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
es transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner le domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, etc.)

http://www.urssaf.fr/profil/salaries/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_02.html

j'en perds le nord

15/01/2013 23:36

Comme je vous l'ai indiqué, ce ne sont pas à proprement parler vos conditions de travail qui vous empêchent de regagner votre résidence sachant que d'ailleurs pendant la semaine elle est en région parisienne et donc ce n'est pas aux grands déplacements que vous pouvez prétendre...
J'aurais dû vous le précisé c'est à cela qu'il conviendrait de se référer :
34. Cas particuliers
341. Frais de transport domicile - lieu de travail
Peuvent être déduits de l'assiette :

Utilisation des transports en commun
La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs de Paris instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982, qui a été étendue à tous les employeurs d'Ile-de-France par décret n° 91-57 du 16 janvier 1991. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de l'abonnement supérieur à la fraction légale, voire la totalité de ce coût. Dans ce cas le montant total de cet avantage ne peut être exonéré que dans la limite des frais réellement engagés.

La prise en charge totale ou partielle des titres de transport servis aux salariés de province pour couvrir les frais réellement engagés à l'occasion du transport domicile - lieu de travail, instituée par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Le montant de l'exonération est toutefois autorisé dans la limite des frais réellement engagés.

La prise en charge des frais de transport réellement engagés par le salarié lorsque ce dernier travaille dans une autre région que celle où il réside. En revanche, lorsque le salarié travaille pour convenance personnelle dans une autre région, les frais de déplacements pris en charge par l'employeur ne sont pas exonérés de cotisations.

Cette déduction est autorisée lorsque l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pas de convenance personnelle. Cette contrainte peut résulter de circonstances liées :

- soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)

- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).

Je vois que vous l'avez lu au moins partiellement mais vous n'en rapportez qu'un raccourci et il semble que vous ne répondiez pas aux circonstances mais si vous estimez l'inverse, il vous serait toujours possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

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15/01/2013 23:40

j'ai bien lu l'article en entier, je vous remercie, j'ai juste eviter un copier coller trop long

mais si c'est bien mes conditions de travail

je ne peux etre a 7h30 a paris, pas de transport qui me le permettes,
et je ne peux pas non plus, dans des conditions décente,
quitter mon emploi a 17h30,
restituer le vehicule(ou le laisser en stationnement)
me rendre en gare,
et rentrer chez moi,
a moins de dormir 3heures,
et d'affreter un TGV aux horaires Spécial.
si je reste a l'hotel la semaine c'est bien parce que cela m'est impossible et non par convenance

d'apres le site de l'urssaf des qu'il y a plus de 50km de distance entre le domicile et le lieu de travail
et qu'il y a plus d'1h30 de transport
c'est du grand deplacement,

j'ai beau essayer de comprendre,
je suis perdu

15/01/2013 23:49

Je vous répète encore qu'à mon sens, ce ne sont pas vos conditions de travail mais vos conditions de résuidence principale...
Vous n'êtes pas empêché de faire le trajet pour regagner votre résidence en semaine...
Par ailleurs, vous pourriez selon votre argumentation aussi décider de venir travailler en région parisienne tout en habitant dans un Pays étranger et demander à l'employeur de vous payer l'avion tous les week-end ou alors comme vous le suggérez très judicieusement affrèter un TGV spécial aux frais de l'employeur...
Mais comme je vous l'ai dit aussi, si vous estimez pouvoir défendre votre position devant le conseil de Prud'Hommes, vous pourriez exercer un recours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2013 00:08

Vous avez raison, je n'en sais sûrement pas plus que vous puisque vous le dîtes, sauf que je sais lire la circulaire fournie qui indique les circonstances particulières, mais c'est même dommage que vous ne vous en soyez pas aperçu plus tôt en continuant à me questionner...
Avec les certitudes que vous avez, on se demande même pourquoi vous venez postez sur un forum puisque vous savez où il faut vous informer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2013 00:43

je pense que nous sommes sur un beau malentendu,

en effet, vous avez commencer en me disant qu'il était délicat de ma part d'attendre de mon employeur qu'il participe aux frais de déplacement du week-end,
je rentre bien dans le cadre des personnes qui vivent éloignés de leur lieux de travail hors convenance personnelles,(emploi du conjoint et enfant scolariser)

si j'ai décider de rester sur paris la semaine, c'est parce qu'il est impossible techniquement de faire autrement,
donc si je suis votre raisonnement, je peux demander des frais de transport si je rentre tout les soir,mais pas 2 jours par semaine,
sur la circulaire de 2009 on indemnise meme la location de vélo??

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2423.pdf

j'ai bien compris que pour vous les grands déplacements, sont uniquement lorsque l'employeur vous envoie en déplacement,
sur ce point l’élément suivant me pose question
pourquoi lorsque j’étais en intérim dans cette entreprise, mon employeur me les versait?, d'ou mon lien URSSAF, kms et temps de trajet
le véhicule, sur nos contrat doit être restitués chaque soir, et repris chaque matin,
l'employeur n'a d'autre choix que de les laisser aux salariés, ayant des chantiers dans toute la région IDF, le temps de trajet sur chantier serait une grosse perte pour l'entreprise,

malgré nos échanges très intéressant , je n'ai a aucun moment porter d'affirmation, mais uniquement poser des questions,restés sans réponses,
puisque vous ne pouvez me dire dans quel cadre, je rentre, frais de transport ou déplacement,
votre exemple via billet d'avion, m'a fait sourire, en effet une entreprise qui embauche un résident étranger, en règles générale participe a son installation, ou a ses frais d’hôtel, ainsi qu'a ses billets d'avion, quand on recrute a l’étranger, c'est pour les compétences,
j'ai été recruter pour les miennes, n'ai jamais cacher demeurer dans une autre région,

mon objectif est plus de négocier,remboursement transport, en nature,véhicule a disposition pour rentrer chez moi ou frais de déplacement comme il était mis en place avant le passage en CDI,

je n'ai jamais remis en cause vos compétences, est même soulignés a plusieurs reprises que je me sentais encore plus perdu dans ces textes,
bien cordialement,
malou

Superviseur

16/01/2013 08:29

Bonjour,
Pour ce qui est d'une éventuelle indemnité de grands déplacements, il manque des informations. Quel est votre fonction et quel est le lieu de travail indiqué dans votre contrat ?
En effet, un déplacement se juge par rapport au lieu de travail et non pas par rapport au lieu de résidence.
Par exemple, si votre lieu de travail est Paris, que vous résidez à Lyon et que l'employeur vous envoie en déplacement à Sarcelles, vous n'êtes pas en grand déplacement.

16/01/2013 09:50

Pour répondre sur le même ton ironique adopté par vous-même en fansant allusion à l'affrètement du TGV, effectivement, je vous rassure, cela ne poserait aucun problème de vous faire indemniser une location de vélo à condition de ne pas utiliser le véhicule de service après le travail car on ne peut pas normalement cumuler les deux, et vous pourriez même l'utiliser pour rentrer chez vous le week-end...
Ce n'est pas parce que la société d'intérim vous a remboursé des grands déplacements alors que c'était mentionné vraisemblablement au contrat de mission que l'employeur actuel est obligé de le faire et d'ailleurs même si tel ou tel organisme vous indiquait que cette indemnisation pourrait être exonérée, s'il s'y refuse, il faudrait bien que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes si vous vouliez l'y contraindre...
Je ne vois pas pourquoi l'employeur serait obligé de vous laisser le véhicule de service pour les trajets car il pourrait fort bien vous obliger de repasser par l'entreprise le soir et de le reprendre le lendemain matin...
Les réponses vous les avez eu notamment par la circulaire mais c'est moi qui n'est jamais pu lire à aucun moment sauf dans le dernier message que vous répondiez à l'un de ces critères :
Cette déduction est autorisée lorsque l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pas de convenance personnelle. Cette contrainte peut résulter de circonstances liées :

- soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)

- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).
---
Cette contrainte peut résulter de circonstances liées : soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...) ; soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).

Maintenant si vous avez des compétences professionnelles toutes particulières qui font que vous ne pouviez pas trouver de travail sur la région où vous avez situé votre résidence principale sans possibilité raisonnable de déménagement ou qu'à l'inverse l'employeur ne puisse pas trouver ce Personnel sur l'Ile de France, la situation peut-être examinée différemment...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2013 11:33

Bonjour,

le lieu de travail stipuler sur le contrat se présente ainsi :

"lieu de travail : M...... exercera ses fonctions sur les chantiers qui lui seront indiqués, majoritairement en ile de France, et ponctuellement en province"

je comprends tout à fait votre position face aux grand déplacement et a ma situation,
je ne cherche pas a m'octroyer un droit qui ne me serait dut, et je pense que le fait d'avoir été intérimaire dans cette même entreprise avec des droits différents m'a mener a éclaircir et surtout comprendre la situation.
il faut dire que l'on est facilement enduit en erreur par le passage du texte suivant : URSSAF
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
es transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner le domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, etc.)


vous me rappeler ici :
Les réponses vous les avez eu notamment par la circulaire mais c'est moi qui n'est jamais pu lire à aucun moment sauf dans le dernier message que vous répondiez à l'un de ces critères

ce qui a certainement été une des raison de notre incompréhension,
puisque dans mon message de 23h16 je reprenais une partie de la circulaire en précisant
puisque je rentre dans le cadre hors convenance personnelle. ou ensuite vous m'avez repris
Je vois que vous l'avez lu au moins partiellement mais vous n'en rapportez qu'un raccourci et il semble que vous ne répondiez pas aux circonstances
je suis désolé si mon ton vous as paru ironique, mais j'ai moi même eu l'impression que vous ne lisiez pas mes réponses entièrement,

j'ai parlé de négocier avec mon employeur, vous me reprenez
"Je ne vois pas pourquoi l'employeur serait obligé de vous laisser le véhicule de service pour les trajets"

si j'en viens a la négociation et non au prud'hommes,
dans cette entreprise,
un des salarié utilise le véhicule de société a usage personnel, en dehors du temps de travail.
les résident idf, se font rembourser la moitié de leur transport en commun, et perçoivent des indemnités de petit déplacement pour certains chantiers idf.

vous comprendrez certainement qu'en étant chef d’équipe,
(ou même si j’étais simple ouvrier)
je ne vois pas pourquoi, je ne bénéficie pas d'un minimum,
résidez en province, ne fait pas de moi une exception, mes transports sont bien réel.
j'ai bien un abonnement annuel, que je rentre tout les jours ou pas, cet abonnement est au même tarif.
partant du principe ou le véhicule devrait dans les textes du contrat être restituer chaque soir,
je suis bien censé rentrer chez moi chaque soir.
d’où l’intérêt de bien comprendre la différence avec les grands déplacement, et des textes URSSAF. et edition TISSO
http://cgteiffagenergieraa.unblog.fr/files/2012/01/GRAND-DEPLACEMENT1.pdf

particulièrement ce passage

A. La définition de la situation de grand déplacement
La situation de grand déplacement se définit comme l’impossibilité pour l’ouvrier travaillant
sur un chantier situé en France métropolitaine (Corse comprise), de regagner chaque soir
son lieu de résidence, en raison de l’éloignement du chantier sur lequel celui-ci est affecté,
et compte tenu des moyens de transports utilisables (accord du 8 octobre 1990, art.VIII-21).
Il convient d’entendre par lieu de résidence de l’ouvrier :
- celle qu’il a déclarée à l’embauche, et qui figure comme tel sur sa lettre d’engagement,
- celle qui le cas échéant a été rectifié par la suite, avec justification du changement de résidence. Rappelons à cet égard que l’obligation de porter à la connaissance de l’employeur
tout changement d’adresse résulte en principe du règlement intérieur de l’entreprise.
C’est donc le fait pour l’ouvrier de ne pouvoir regagner sa résidence qui entraîne application du régime d’indemnisation des grands déplacements : l’ouvrier qui rentre le soir chez lui, quel que soit l’éloignement du chantier ou au siège social de l’entreprise, ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement.
Attention :
la présomption de grand déplacement instituée par mesure de
commodité par la Sécurité sociale et qui repose sur des critères non
prévus par la convention collective nationale des ouvriers, ne doit
emporter aucune conséquence.
En matière d’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale, la situation de grand déplacement est en effet présumée acquise dès lors que :
- le chantier est situé à plus de 50 kilomètres (distance réelle et non à vol d’oiseau) du domicile du salarié,
- les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir la distance en un temps inférieur à une heure et demie (trajet aller).

Précisons toutefois que, si les URSSAF apportent la preuve que l’ouvrier n’a pas passé la nuit sur place, mais a regagné son domicile, le grand déplacement n’est pas retenu.
A l’inverse, même si le chantier est distant de moins de 50 kilomètres et que le salarié a besoin de moins d’une heure et demie pour s’y rendre par les transports en commun,
l’URSSAF peut admettre la situation de grand déplacement, dès lors qu’il est prouvé que le salarié a passé la nuit sur place.
La définition du grand déplacement retenue par la Sécurité sociale, rejoint donc la définition conventionnelle. En tout état de cause, l’indemnisation du salarié par l’employeur doit reposer exclusivement sur le constat par ce dernier que le salarié a effectivement découché,
ne pouvant regagner son domicile, pendant toute la période de grand déplacement.


je vous remercie de l’intérêt porter a mes questions,
chacun son domaine, et honnêtement les choses deviennent plus clairs.

Superviseur

16/01/2013 13:23

le lieu de travail stipuler sur le contrat se présente ainsi :

"lieu de travail : M...... exercera ses fonctions sur les chantiers qui lui seront indiqués, majoritairement en ile de France, et ponctuellement en province"

D'accord, je comprends un peu mieux la situation, vous n'avez donc pas un lieu de travail précis (siège social de l'entreprise par exemple) et des déplacements, mais vous êtes toujours en déplacement.
C'est donc un peu différent...

16/01/2013 13:38

dans la logique du contrat,
je devrais prendre le véhicule dans le 91 chaque matin
effectuer mes chantiers en déplacement sur paris et petite couronne,
déposer le véhicule dans le 91 chaque soir,
me rendre en gare Montparnasse(1h30), et prendre un TGV(3h30.

vous comprenez certainement mieux mes questions,
j'aurais peut être dut commencer ainsi
désolé

16/01/2013 16:35

Bon ! Pour ma part, je vais clore la discussion puisque au fond, vous tournez autour de tous les arguments en ne retenant que ce que vous en voulez et parce que bien sûr, c'est moi qui n'est pas su vous répondre alors que je vous ai dit depuis longtemps que vous ne répondiez pas aux critères des grands déplacements du moins pour vos voyages du week-end ou alors que ce sont les circulaires qui sont mal faites...
Si vous êtes un ouvrier du bâtiment ou même un chef d'équipe dont la qualification fait que vous ne deviez spécialement vous éloigner autant de votre résidence principale forcément pour pour trouver du travail et par ailleurs que l'employeur pourrait recruter sur place ce genre de Personnel, vous n'avez pas à percevoir l'indemnisation à 50 % pour vos voyages en TGV, c'est mon avis et je n'ai rien à ajouter...
Il me semble que par ailleurs vous avez essayé de négocier déjà avec l'employeur et qu'il n'y a pas répondu favorablement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2013 16:47

la je suis plus rien,
vous venez de m'écrire

D'accord, je comprends un peu mieux la situation, vous n'avez donc pas un lieu de travail précis (siège social de l'entreprise par exemple) et des déplacements, mais vous êtes toujours en déplacement.
C'est donc un peu différent...


et maintenant vos me dites que je n'ai rien compris??
alors qu'est ce qui est un différent??

le fait que je tourne autour d'arguments, n'est il pas justement la différence que vous avez souligner??

les textes et notices ne sont pas explicites sur ce points,et ne confirme en rien votre avis sur les frais de transport.
vous l'avez dit vous même je suis toujours en déplacement!
je vais donc clore a mon tour,
vous m'avez dit que mon cas était un peu différent sans y apporter la moindre réponse,
merci

Superviseur

16/01/2013 18:38

Si vous regardiez un peu mieux, vous verriez que nous sommes plusieurs à vous répondre...

13/10/2016 15:44

Bonjour,

Vous confondez 3 choses : Votre situation personnelle, les droits de votre employeur, et les devoirs de celui-ci.

1. Les droits de votre employeur
Etant domicilié à plus de 50km de votre lieu de travail, vous pouvez rentrer dans la case "Indemnité Grand Déplacement". Les plafonds sont disponibles sur le site des Urssaf.
SI (je dis bien SI) votre employeur souhaitait vous indemniser tout ou partie de vos frais, il PEUT (je dis bien il peut) le faire. Les "IGD" qu'il vous reverserait serait non imposable.

En aucun cas votre employeur DOIT vous indemniser.

2. Les devoirs de votre employeur :
50% d'un abonnement en commun.

3. De votre coté, vous êtes en situation d'IGD. Si votre employeur n'en tient pas compte (ce qu'il a le droit), vous pouvez le déduire de vos revenus imposable en vous mettant au frais réel.


Ainsi, votre employeur a raison... Votre vie privé, ce n'est malheureusement (ou heureusement) pas son affaire.


Cdt

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