droit aux conges supplementaires pour maman seule

Publié le 05/03/2013 Vu 1703 fois 2 Par
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05/03/2013 13:33

Bonjour,

Qui pourrait me dire si je peux prétendre à ces jours de congés supplementaires dans mon cas ?
J'ai appellé l'inspection du travail qui m'a dit que ce n'était plus d'actualité .
J'ai commencé à travailler en septembre 2012 et n'ai pas assez de congé car mon employeur ferme boutique pendant 4 semaines en juillet et comme j'ai 5 enfants dont 3 de moins de 15 ans ça m'arrangerait d'y avoir le droit .
En vous remerciant pour vos renseignements.

Article L3141-9
Version en vigueur au 1 mars 2013, depuis le 1 mai 2008

.........

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

05/03/2013 16:54

Bonjour,
Sauf que vous avez mal reproduit le texte de l'art. L3141-9 du Code du Travail[/url :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

En revanche si l'entreprise ferme et que vous n'avez pas assez de jours de congés payés acquis, vous avez droit à deux sortes d'aide, la seconde en fonction de votre situation, elles sont exposées dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/03/2013 17:22

Merci pour votre réponse , j'avais omis volontairement de mettre l'integralité du texte pour éviter que ce soit trop long .
J'aurais effectivement droit à cela car mon entreprise ferme du 15 avril au 02 mai et mes droit ne sont pas encore ouverts, de plus je ne souhaite pas vraiment prendre mes conges par anticipation, on ne sait pas de quoi demain sera fait ...
Cordialement

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