Calcul délais de carence

Sujet vu 246 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/16 à 15:08

saint lannes francoise, Paris, Posté le 19/10/2016 à 15:08
1 message(s), Inscription le 19/10/2016
Bonjour
je voudrais connaître le délai de carence applicable en cas de rupture conventionnelle avec un salarié qui est d'accord pour accepter un montant d'indemnité strictement égal à l'indemnité légale qui se monte à 25 000 euros - doit on diviser par 90 ce montant - ce qui entraîne le délai maximum de 180 jours ou bien n'y aura-t-il aucune carence - autre que les 7 jours minimum- du fait que le montant ne dépasse pas celui de l'indemnité légale ?
merci

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pmtedforum, Posté le 19/10/2016 à 18:14
35037 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si l'indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, il n'y a aucun différé d'indemnisation par Pôle Emploi à ce titre mais si l'indemnité en cas de licenciement prévue à la Convention Collective dépasse ce montant et qui est donc obligatoirement applicable, cela constitue une indemnité supra-légale génératrice du différé d'indemnisation pour le surplus calculé comme vous l'avez indiqué...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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