Congé parentale temps partiel et clause demobilité

Publié le 11/02/2017 Vu 760 fois 1 Par
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11/02/2017 18:18

Bonjour
je ne trouve pas de reponse à mes questions et en attendant de pouvoir joindre l'inspection du travail je viens vers vous ,
Je suis dans ma boite depuis 5 ans et actuellement en congé parentale a mi temps.Ma direction fait le vide dans les troupes et fait en sorte de pousser à la demission. Pour ma part on me mute dans un magasin qui est plus loin que le mien actuellement et donc temps de trajet allongé et donc impossible d'aller chercher les enfants à la creche. Certes il y a une clause de mobilité dans mon contrat et certes le magasin reste dans la zone autorisée (moins de 30km) mais il me semble que il est impossible de modifier mon contrat de la sorte pendant mon congé parentale a mi temps.Quelqu'un saurai si cette mutation est légale?
merci

11/02/2017 19:32

Bonjour,
Je ne connais pas une telle règle particulière empêchant la mise en oeuvre d'une clause de mobilité si elle est licite pendant le congé parental à temps partiel en revanche, il faut qu'elle le soit en étant indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, de bonne foi et sans abus et dans le respect du droit du salarié à une vie personnelle et familiale donc justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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