Conges payes lors d'une rupture conventionnelle

Bonjour Maitre

Le 5/12/2013, j'ai été en arrêt maladie suite a une grossesse,qui a continué jusqu'à mon congé maternité, puis mon congés parental de 3 ans.
Mon employeur et moi même, avons pas trouvés entente quand à la reprise de mon travail, sur des questions logistique aussi bien perso pour moi, que pour lui. Donc sans animosité et comme un accord, il m'a proposée la rupture conventionnelle

Je suis actuellement en cours de rupture conventionnelle, l'homologation de la rupture conventionnelle a été homologuée le 20/01/2017.Je viens de recevoir mon solde tout compte qui est de 1830.00€ net, avec chèque,et reçu a retourner.Que je n'ai pas encore envoyé.
Le seul soucis, c'est qu'il me resté 29 jours de congés payés, et ils ne me sont pas réglés dans mon solde tout compte.
J'ai contacté mon patron pour lui demander, il s'est renseigné....
Car la comptable m'a renvoyé sur un site internet de la cours de cassation,( un rendu de jugement 00-41.009).

Est il dans ses droits de ne pas me les réglés? Et pourquoi? Et si il me les payes aurais-je des carences aux allocations chômages.


Dans l'attente d'une réponse
CORDIALEMENT
Virginie Drouard

Bonjour,
Il y a bien longtemps que cette Jurisprudence est devenue caduque et vous pourriez à votre tour renvoyer cette comptable à la Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010 aff. 486/08 pour laquelle je vous propose, entre autres, ce dossier...
Mais effectivement le nombre de jours de congés payés indemnisés constitue un différé d'indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.