contrat cdd jamais signe et quitter l'entreprise

Publié le 04/06/2013 Vu 7338 fois 16 Par
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17/01/2013 08:42

Bonjour,
Je vous explique ma situation. Je suis rentrée dans une entreprise renommée le 2 janvier, pour un cdd d'un mois en remplacement. J'ai demande plusieurs fois mon contrat mais on m'a toujours il arrive. le 14 janvier on me convoque en me disant que mon contrat est terminé. Hors je n'ai signe aucun contrat. Je n'ai pas eu de visite médicale, pas de papier prouvant que j'ai travaille rien!
Aujourd'hui je me demande si je vais être payer. Je suis en cours de renseignement auprès de l'urssaf.
Ma situation est donc devenue très précaire. Puis-je obtenir quelque chose?

Merci

17/01/2013 09:58

Bonjour,
Il faudrait savoir le moment venu ce qui figurera sur l'attestation destinée à Pôle Emploi comme motif de la rupture, à défaut d'avoir réclamé un écrit car sans CDD écrit vous étiez en CDI sans période d'essai à condition de ne pas signer un CDD antidaté maintenant...
Votre démarche auprès de l'URSSAF ne pourrait concerner que la Déclaration Unique d'Embauche dont vous auriez dû recevoir un double car l'employeur ne peut pas encore avoir payé de charges sociales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2013 10:45

Merci de m'avoir répondu.

Encore faut-il que je sois payer et que je reçoive les papiers... Puis-je demander des dommages et intérêt?

17/01/2013 11:11

Normalement, vous ne devez pas les recevoir puisque le solde de tout compte et autre documents sont quérables et que donc vous devez aller les chercher...
Comme je vous l'ai dit précédemment, tout dépendrait de ce qui sera mentionné sur l'attestation et j'espère que l'employeur ne tentera pas de prétendre que c'est vous qui avez abandonné votre poste...
Par ailleurs, vous devez quand même avoir quelques preuves d'avoir travaillé dans cette entreprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2013 11:14

Je ne vois pas lesquelles! A part mes collègues, niveau papier je n'ai rien eu!

17/01/2013 11:31

Vous n'avez jamais eu aucun contact avant, aucun échange par mail, pas de possibilité de décrire les locaux destinés exclusivement au Personnel, pas de contact avec la clientèle, pas de DUE, rien de rien, alors effecticement avant de quitter l'entreprise, il aurait fallu exiger un écrit ou au moins envoyer une lettre recommander avec AR immédiatement relatant les faits...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2013 12:10

Si, contact avec la clientèle, je connais les locaux du personnel, due? Mais je pense qu'ils ont fait les démarches auprès de l'urssaf pour me declarer.

17/01/2013 13:17

Alors, c'est déjà au moins un début de preuve, mais de toute façon vous n'en êtes pas là puisque sauf si un élément m'aurait échappé, l'employeur n'a pas encore refusé de vous payer pour le temps effectif de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2013 20:41

Bonjour,

Surtout évitez de dire devant témoin que votre contrat est rompu, car cela pourrait se retourner contre vous, de sorte que l'employeur vous impute la rupture en la qualifiant de démission. Au fait, DUE (Declaration Unique d'Embauche). L'URSSAF est tenue de vous remettre, à votre demande, un PV constatant la date à laquelle une DUE a été effectuée (cf art. L8223-2 ; D8223-1 et D8223-2 du Code du travail). Si elle n'a volontairement pas été faite, vous pouvez prétendre à six mois de salaire d'indemnité pour travail dissimulé, même si les autres formalités en la matière ont été effectuées en temps utile.

19/01/2013 21:06

Bonjour,
J'ai aussi commis l'erreur mais la DUE a été remplacée par la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) et la simple absence de cette formalité ne donne bien sûr pas droit à 6 mois de salaire, ce serait si le travail dissimulé était avéré que cela pourrait être le cas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/02/2013 12:39

Bonjour,

Suite de mes peripeties!
J'ai bien ete payé, le 16 janvier j'ai reçu par courrier deux contrats à signé andidaté bien evidemment. Chose que je n'ai pas faite. J'ai egalement reçu par courrier, solde tout compte (non signe), certificat de travail et attestation assedic (motif fin de cdd). Je veux toujours aller au prud'homme. Quelles sont les demarches que je dois faire et quel montant puis-je reclamer??

Cordialement

merci!!

06/02/2013 13:11

Bonjour,
Il me paraît difficile de constituer un dossier prud'homal sur un forum et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Vous pourriez demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi que parce que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse en plus de celle pour le préavis non effectué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/02/2013 13:12

Merci de votre reponse!

03/06/2013 19:27

Le travail dissimulé est réputé caractérisé dès lors que l'employeur a volontairement omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ou (DUE). Ainsi, peu importe que les autres formalités ont été respectées (remise d'attestation assedic, bulletin de paye etc...). Il suffit que le Juge estime que bien qu'effectuée six jours après la date d'embauche, l'intention de l'employeur était de ne procéder à la DPAE que quelques jours après cette embauche, pour que cette DPAE tardive s'analyse en un travail dissimulé. Sinon ce serait trop facile, l'employeur attendrait qu'un contrat se déroule bien pour déclarer. A defaut de bon deroulement (accident de travail par exemple), l'employeur reviendrait sur son intention de déclarer tardivement en ne déclarant jamais l'embauche.

03/06/2013 21:45

Bonjour,
Le travail dissimulé ne sera pas systématiquement caractérisé par l'absence de DPAE si l'employeur a respecté les autres obligations déclaratives ensuite et pourrait être considéré comme une simple négligence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2013 04:22

Je n'ai pas dit le contraire...

04/06/2013 08:21

En tout cas, si vous n'avez pas dit le contraire, vous n'avez pas exprimé la même chose, car il faudrait expliquer ce préambule : "Le travail dissimulé est réputé caractérisé dès lors que l'employeur a volontairement omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ou (DUE). Ainsi, peu importe que les autres formalités ont été respectées (remise d'attestation assedic, bulletin de paye etc...)."
Lequel n'est même pas atténué ensuite : "Il suffit que le Juge estime que bien qu'effectuée six jours après la date d'embauche, l'intention de l'employeur était de ne procéder à la DPAE que quelques jours après cette embauche, pour que cette DPAE tardive s'analyse en un travail dissimulé. Sinon ce serait trop facile, l'employeur attendrait qu'un contrat se déroule bien pour déclarer. A defaut de bon deroulement (accident de travail par exemple), l'employeur reviendrait sur son intention de déclarer tardivement en ne déclarant jamais l'embauche."
Je rappelle que dans le sujet qui nous intéresse, l'employeur a ensuite déclaré les salaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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