dde de contrat ETP en CDI au terme de plusieurs avenants à un CDI

Question

2 messages

20/02/2013 15:49

Bjr,
Salariée dans la même association depuis 1991, j'ai eu un CDI à temps complet jusqu'à la naissance de mon troisième enfant avant d'obtenir, à ma demande, une réduction de mon temps de travail à 80% en mai 2000.

Mais en septembre 2007, à nouveau, j'ai souhaité travailler à temps plein. Mon directeur du moment m'a alors proposé de faire un avenant à mon contrat (CDI 80%) pour effectuer des temps complémentaires en remplacement de collègues absents.

Cela fait maintenant près de 5 ans que je travaille à temps complet par le "jeu" de différents avenants successifs avec des motifs variés(complément d'un congé parental, heures de délégation d'IRP, etc)

Or,nous avons récemment changé de direction et l'on me dit que ces procédés étaient illégaux. Je termine mon dernier remplacement au 1er avril prochain. J'ai postulé pour un ETP en CDI sachant qu'une collègue vient de démissionner. Puis-je faire valoir un "droit" de priorité? ou, le cas échéant, puis-je dénoncer quelque irrégularité dans mes précédents contrats pour rester à temps plein?

J'espère avoir été claire. Merci de votre réponse.

2 messages

20/02/2013 21:42

Merci de votre rapidité!

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 20/02/2013

49776 messages

20/02/2013 16:42

Bonjour,
Vous pourriez maintenant exiger que le CDI se poursuive à temps plein puisque l'employeur ne pouvait pas porter, même par avenants, un temps partiel à l'horaire d'un temps plein...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.