Devoir de l'employeur contrat de travail et arret maladie

Bonsoir à tous

Je vous fais une synthèse de ma situation


Ma femme est assistante maternelle, elle a dù être hospitalisée

Pour information elle a plusieurs employeur

le jour de son hospitalisation, j'ai donc envoyé à ses 4 employeurs + la sécurité social, le bulletin d'hospitalisation.

Quelque jours plus tard j'ai reçu un courrier recommandé de rupture de contrat d'un des 4 parents (Celui ci en date du 1er jour d’arrêt), déjà là pas très sympa

Depuis les communications avec cette personne se font par SMS.

Je lui ai demandé de réaliser les documents nécessaire à la prise en charge des indemnités de la sécurité social sans réponse de sa part depuis, je lui ai demandé le contrat de travail(toujours pas fait depuis 3 mois )et je lui ai demandé de fournir également les documents nécessaire pour l'inscription aux assedic et de m'envoyer tous ces documents par la poste.

Ma femme a reçue un sms ce soir lui signifiant que ses documents étaient prêts et que si elle les voulait elle n'avait qu'a se déplacer les chercher qu'elle ne se déplacera pas et qu'elle ne les enverra pas par a poste.

Ma femme est hospitalisée !

Ma question est simple : A t'elle le droit d'imposer cela ? n'a t'elle pas obligation de fournir et d'envoyer le cas échéant les documents ? Y a t'il un article de loi précisant cela ?

Merci de votre retour et de votre aide

Bien cordialement

Mickael

Bonjour,
Il arrive que les salariés quand ils deviennent employeurs ne sont pas très sympathiques...
Je présume que c'est le certificat de travail qui a été demandé à l'employeur et pas le contrat...
Si l'employeur ne transmet pas l'attestation de salaires permettant le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en référé pourrait l'y obliger avec astreinte par jour de retard depuis la saisine...
Normalement, les documents afférents à la rupture du contrat de travail sont quérables c'est à dire que la salariée doit aller les chercher mais dans la situation particulière de l'assistante maternelle et du lieu de travail, c'est plus litigieux, en tout cas la salariée n'aura pas besoin de l'attestation destinée à Pôle Emploi tans qu'elle est hospitalisée ou en arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Merci pour cette réponse

C'est surtout la mauvaise foi qui m'exaspère, je viens d'aller sonner chez eux pour récuprer les documents, on ne m'a jamais ouvert, i y avait pourtant du bruit derrière la porte

Bref en plus des problèmes de santé, les problèmes de papier puis les problèmes financiers viennent se greffer

merci

Mickael

Bonjour,
Je vous rappelle que c'est votre épouse qui est la salariée et que donc vous n'avez aucun lien contractuel ou juridique avec l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la réponse

Mais que puis je faire, ma femme est coincée à l’hôpital, il faut bien que je m'occupe des papiers administratifs

J'ai reçu une partie des documents, le reste elle fait trainer et devient violente dans ses propos, et dire que l'on se fait insulter par une gamine de 20 ans notre ainée qui se croit forte et au dessus des lois plus aucun respect

Mickael

Bonjour,
Si l'employeur ne transmet pas l'attestation de salaires permettant le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en référé pourrait l'y obliger avec astreinte par jour de retard depuis la saisine...
Normalement, les documents afférents à la rupture du contrat de travail sont quérables c'est à dire que la salariée doit aller les chercher mais dans la situation particulière de l'assistante maternelle et du lieu de travail, c'est plus litigieux, en tout cas la salariée n'aura pas besoin de l'attestation destinée à Pôle Emploi tans qu'elle est hospitalisée ou en arrêt-maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.