Horaires de travail et jours de repos aléatoires.

Bonjour.

J'ai déjà posé diverses questions à ce sujet mais là il y a encore des changements.
Ma convention est celle des succursales de vente au détail d'habillement.

Je suis en CDI depuis 5 ans. A temps partiel.

Mon contrat de travail parle d'horaires et de jour de repos pour la première semaine de travail uniquement. (1ere semaine qui est loin maintenant.)

Je leur ai fait le reproche un jour de ne pas avoir de repos fixe et ils m'ont répondu par écrit "votre contrat ne prévoyant pas de jour de repos fixe, vous rentrez selon les besoins de l'entreprise"!!!!

Là une nouvelle responsable arrive et elle nous a déjà mises au parfum:

Pas de jour fixe et une rentrée à 7h du matin pour faire les colis (chaque jour donc chacune 2 Fois par semaine), parfois 6h du matin lorsqu'il y a de la manutention à faire (1 fois par mois)

Ma situation familiale ne me permet pas de rentrer à ces heures là (8h pas de soucis mais ayant une enfant scolarisée, je n'ai personne pour l'emmener plus tôt)

Est ce légal?
La galerie où je travaille ouvre à 8h30 et la boutique 9h.

Ayant un temps partiel pour convenances personnelles (mon mari travaille en horaires doubles et décalées, c'est comme si j'étais seule à m'occuper de ma fille), je ne vais pouvoir assumer. De même que je ne peux me permettre de ne pas savoir mes jours et heures de travail.

Que faire? Qui voir? A qui montrer mon contrat?

D'avance merci pour votre réponse. Dernière modification : 05/02/2017
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Bien cordialement.
Laueva.

Bonjour,
Puisque vous exposez une situation qui a déjà été traitée, il aurait été préférable de poursuivre ce sujet...
Si l'employeur ne veut pas entendre raison, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non je ne parle pas de la situation antérieure. je voulais dire que j'avais déjà parlé de soucis que j'avais alors. Là c'est nouveau que l'on nous oblige à rentrer à 6 ou 7 heures du matin. Je voulais juste savoir si l'on était obligés de l'accepter.
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Bien cordialement.
Laueva.

Vous parlez sensiblement de la même situation c'est à dire "de ne pas savoir mes jours et heures de travail". donc cela rejoint ce que je vous ai déjà dit textes à l'appui...
Vous pourriez invoquer vos contraintes familiales mais cela ne réglera pas l'ensemble du problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il est vrai que je parle de la même situation mais ayant appelé l'inspection du travail je n'ai pas été plus avancée. Dans la mesure où il est écrit sur mon contrat que je dois être mobile et flexible...mon employeur aurait tous les droits...
Je vais imprimer votre texte et y aller en personne.
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Bien cordialement.
Laueva.

Cela me paraît difficile à penser que c'est la réponse que vous ayez eu de l'Inspection du Travail ou alors vous êtes tombée sur quelqu'un de complètement incompétent...
Je vous ai fourni les textes indiquant ce que doit prévoir un contrat de travail à temps partiel et il n'est pas prévu qu'il puisse être simplement mentionné que vous devez être mobile et flexible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je peux vous garantir que la personne de l'inspection du travail m'a dit cela. Elle 'a même dit que la convention collective passait avant la loi du travail. Pour ce qui est de mon contrat, il parle à chaque fois pour le bien de l'entreprise...
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Bien cordialement.
Laueva.

Déjà c'est faux puisque les dispositions légales passent au-dessus de la Convention Collective puisqu'elles sont d'ordre public mais de plus aucune disposition de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n'y déroge...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je pense être tombée sur une incompétente...pour ce qui est de mon contrat il est écrit que mon planning peut être modifié sans réstriction d'horaires. De plus il est noté que l'enseigne oú je travaille étant nationale, je peux être amenée à aller là où on me dit d'aller...En tout cas merci pour vos réponses!
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Bien cordialement.
Laueva.

Bonjour,
Donc tout ceci est illégal pour un contrat de travail à temps partiel, il suffit de lire les dispositions des articles du Code du Travail que je vous ai transmis dans l'autre sujet et de plus une telle clause de mobilité n'a aucune valeur puisqu'elle est beaucoup trop imprécise et n'indique pas les adresses des différents établissements suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation......
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour ces précisions. Le mieux est de montrer ce contrat à qui? Inspection du travail? Prud'homme ? Avocat?
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Bien cordialement.
Laueva.

J'ajoute que même si ce n'est pas impossible, si c'est une grande chaînes de magasins, il serait étonnant que le contrat de travail soit rédigé par le siège mais que cela pourrait être une initiative individuelle au niveau local...
Vous pourriez essayer de prendre rendez-vous à l'Inspection du Travail mais je vous ai conseillé aussi de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon message était partit trop tôt ! Super merci. Le contrat est en général redigé par le siège c'est certain. Je vais voir le syndicat et après j'aviserai. Je connais un avocat spécialisé. Le service rh n'est pas du côté des salariés, j'ai même un écrit de leur part m'informant qu'ils feront le nécessaire pour m'appliquer des pénalités s'il le faut....
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Bien cordialement.
Laueva.

Bonjour Monsieur. J'ai vu l'inspection du travail ce matin. Ils m'ont dit que mon contrat était complète illégal. Je dois donc faire un courrier à mon employeur. Je vais le faire faire par mon avocat. Ce que je ne sais pas c'est si mon employeur peut m'obliger à passer en annualisation. Il nous fait pression pour cela (on fait dans ce cas plus de 40h semaine qu'on recupere quand il le souhaite) et ça je ne le souhaite pas.. c'est la chose que la personne de l'inspection n'a pas su me dire. Elle m'a dit de vérifier auprès de la convention collective ce que je vais faire.
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Bien cordialement.
Laueva.

Bonjour,
C'est donc la confirmation de ce que je vous ai indiqué à plusieurs reprises...
L'annualisation ne peut pas se passer comme cela sans règle précise et le Point 3.1 de l'Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ne le prévoit que pour les salarié(e)s à temps plein mais vous pourriez voir tout cela avec l'avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourtant ils imposent l'annualisation à tous les nouveaux contrats. Ce qui n'arrrange pas bon nombre de mes collègues.
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Bien cordialement.
Laueva.

Comme ils ont imposé des contrats illégaux précédemment ce que vous ne vouliez pas croire apparemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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Bien cordialement.
Laueva.

Bonjour,

N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat en droit du travail sur le site www.urgentdroitdutravail.com
Leurs services en ligne et sur RDV sont à des tarifs raisonnables, transparents et ne font l'objet d'aucun dépassement d'honoraires.

Cdt,

CKS

Super merci! Je vais voir ça!
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Bien cordialement.
Laueva.

Un forum ne devrait par servir à faire de la pub pour un site payant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'avais pas vu que ça n'était pas la personne avec qui j'avais l'habitude de discuter, qui m'avait répondu. Au vu des tarifs mon avocat spécialisé en droit du travail me prend moins chèr...Je le verrai donc sur place.
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Bien cordialement.
Laueva.