Indémnités journalières de congé mat suite rupture conventionnell

Bonjour,

J'emploie une garde d'enfant à domicile.
Elle nous a annoncé sa grossesse et son désir d'arrêter son contrat.
Nous nous sommes donc mis d'accord pour une rupture conventionnelle qui prendra acte le vendredi avant le début de son congé maternité, qui démarre le lundi.
Mes questions sont les suivantes :
étant donné qu'au début de son congé maternité elle n'aura plus d'employeur, la partie "employeur" du cerfa doit être laissée vide ?
Qu'en sera t-il de ses indemnités journalières sachant qu'elle n'aua pas eu de réelles interruptions de travail entre la fin de son contrat et le début du congé maternité ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Normalement, a priori, vous devez quand même remplir l'attestation de salaires éventuellement en précisant la situation...
Il faudrait savoir si les délais ont été respectés pour la rupture conventionnelle et si la demande d'homologation a été faite auprès de la DIRECCTE...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai contacté la DIRECCTE pour m'assurer qu'on avait le droit.
Ils m'ont assuré qu'il n'y avait pas de problème.
Tant que la rupture du contrat prend acte avant le départ en congé mat, on peut pousser le contrat jusqu'au dernier moment.
C'est un peu ambigu puisque si je suis ce qui est dit sur le site de la CPAM :

[C'est à votre employeur qu'il appartient de faire parvenir à l'Assurance Maladie une attestation de salaire dès le début de votre congé prénatal.]

mais au début de son congé prénatal, je ne serais plus son employeur et elle tomberait dans ce cas :

[...si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière maternité.

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières maternité pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie :

- votre certificat de travail et les bulletins de salaire des trois mois antérieurs à la date d'interruption de votre travail]

Je n'ai pas dit que vous ne pouviez pas faire coïncider la rupture conventionnelle avec le congé maternité, je m'interrogeais simplement pour savoir si elle avait été conclue légalement...
De toute façon, je ne vois pas ce que l'on pourrait vous reprocher en remplissant une attestation des salaires versés pendant que vous êtes employeur tout en précisant la situation...
Mais si les bulletins de salaire suffisent avec le certificat de travail, alors, il n'y a plus de question à se poser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est pas que ça me dérange de faire les démarches, c'est juste que je ne voudrais pas qu'elle soit "accusée" de fraude si elle fait les démarches en tant que salariée alors qu'elle ne l'est plus (si les indemnités diffèrent).

Au niveau de la CPAM cela ne change rien et si c'est précisé, il ne peut pas y avoir de fraude d'autant plus si elle apporte l'attestation + le certificat de travail + les bulletins de salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, on fera en sorte qu'il n'y ait aucun doute possible au niveau de la CPAM.
Merci de vos réponses.