Recours en cours de cassation

Sujet vu 483 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/16 à 08:24

Faure Samira, Ardèche, Posté le 20/12/2016 à 08:24
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour j'ai été déboutée de toutes demandes auprès de CAA.
Alors que toutes preuves de ma situation ont été émises...
J'entend saisir la cours de cassation. Cette instance revoit elle le dossier et puis je apporter d'autres éléments de preuves ?
Merci

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Merci et bonne journée

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pmtedforum, Posté le 20/12/2016 à 08:56
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous parlez de CAA, il faudrait savoir s'il s'agit d'une Cour Administrative d'Appel ou d'une Cour d'Appel...
Car dans le premier cas un recours n'est possible que devant le Conseil d'Etat et dans le second devant la Cour de Cassation, dans l'un et l'autre cas un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire aux honoraires élevés...
L'affaire n'est pas rejugée mais elle est examinée pour savoir s'il y a eu bonne application du Droit donc vous ne pourriez pas apporter de nouveaux éléments sur le dossier en lui-même...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 23/12/2016 à 08:37
Faure Samira, Ardèche, Posté le 20/12/2016 à 11:33
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour, merci pour cette précision.. effectivement, conseil d'Etat. Sauf que je n'en connais pas spécialement sur Paris.
Le fait de ne pas pouvoir apporter des éléments complémentaires est décevant. j'ai espoir que les mémoires de mon conseil seront étudiés de façon approfondie. Quel délai d'instruction pensez vous ?
Cordialement

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 20/12/2016 à 12:32
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il n'y a qu'un seul Conseil d'Etat, effectivement à Paris et pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, je vous propose ce dossier...

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Cordialement.
P.M.

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Faure Samira, Ardèche, Posté le 21/12/2016 à 07:26
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
bonjour, meerci pour cette information.
Cordialement

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Merci et bonne journée

Faure Samira, Ardèche, Posté le 21/12/2016 à 07:44
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Je m'interroge..peut on ressaisir le tribunal administratif pour les mêmes requêtes en y apportant des éléments nouveaux et complémentaires ? Ce qui pourrait éviter le coseil détat.
Merci

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 21/12/2016 à 08:39
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je l'ignore car je ne suis pas spécialiste, si c'était devant le Conseil de Prud'Hommes, je vous dirais que la règle de l'unicité d'instance s'applique pour celles engagées avant le 1er août 2016...
Toutefois, cela m'étonnerait car cela remettrait en cause l'autorité de la chose jugée si ce sont pour les mêmes requêtes...

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Cordialement.
P.M.

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Faure Samira, Ardèche, Posté le 21/12/2016 à 10:02
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
OUi effectivement... Mais en apportant de nouvelles plaintes (harcèlement administratif, moral pour le coup.. ), non respect des obligations de santé de l'employeur avec des preuves écrites en appui.. Tant de problèmes qui fragilisent encore plus mon état.
Cordialement

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 21/12/2016 à 11:50
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si c'est toujours dans le cadre des mêmes requêtes, cela revient au même...

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Cordialement.
P.M.

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Faure Samira, Ardèche, Posté le 21/12/2016 à 15:34
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bien ! plus cas trouver un bon avocat spécialisé en conseil d'État.
Merci PM pour tous vos conseils
Cordialement

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 21/12/2016 à 16:08
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
A condition d'avoir des chances de gagner car comme je vous l'ai dit les honoraires sont très élevés et sinon vous risquez en plus une condamnation au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile pour couvrir une partie de ceux de l'adversaire mais je pense qu'il devrait vous le dire dès que vous lui présenteriez votre affaire sans vous prendre trop d'argent...

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Cordialement.
P.M.

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Faure Samira, Ardèche, Posté le 21/12/2016 à 16:39
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
J'entends bien. En fait de dire "la loi et uniquement la loi" ne s'applique pas contre une administration publique. Les chances sont quasiment nulles. Comment peut-on se reconstruire après ça.
Bien à vous

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 21/12/2016 à 17:43
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne vous ai jamais dit que la Loi ne s'applique pas contre une administration puisque nous sommes dans un Pays de Droit et qu'elle s'applique à tous, c'est d'ailleurs ce que vérifie le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, d'autre part mais lorsque c'est une question d'appréciation du Juge, cela n'entre pas en ligne de compte et il faut avant d'engager une procédure rassembler tous les éléments de preuves et de témoignages car on ne peut pas indéfiniment remettre en cause l'autorité de la chose jugée quand l'application du Droit donc des Lois a été respectée...

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Cordialement.
P.M.

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Faure Samira, Ardèche, Posté le 23/12/2016 à 07:24
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour PM, oui d'accord nous sommes bien dans un pays de droit, heureusement d'ailleurs.Alors,le juge de la CAA a t il fait preuve d'incompétence, alors que mes demandes s'appuyaient sur des lois ou encore ma requête à été "baclée"? Toutes les preuves ecrites ont été remises par mon conseil (tout aussi choqué) par le résultat négatif. Du coup, je me pose aussi la question de la qualité argumentaire des mémoires exposés aux débats. Quant à se diriger vers le Conseil d'Etat, je dirais oui , j'en prend le risque ( même si honnéreux) car certaine qu il y a bien là une méconnaissance de lois et des obligations
d'employeur. Merci Pm.
Excellentes fêtes.

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 23/12/2016 à 08:37
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je ne sais rien de ce qu'a décidé d'abord le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d'Appel et comment était formulée votre requête mais apparemment toutes les preuves n'ont pas été fournies puisque vous voudriez pouvoir en ajouter d'autres ainsi que des éléments complémentaires...
De toute façon, il y a sûrement au moins une partie des décisions qui provienne de l'appréciation des Juges mais il est fréquent que lorsque l'on perd un procès voire deux, on n'examine pas les choses avec l'objectivité nécessaire et que l'on préfère mettre en cause l'incompétence des Juges...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 26/12/2016 à 14:34
marie076, Seine-Maritime, Posté le 23/12/2016 à 09:23
175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,

Citation :
Bien ! plus cas trouver un bon avocat spécialisé en conseil d'État.
Merci PM pour tous vos conseils
Cordialement

Il n'y a aucun souci les avocats à la cour de cassation et au conseil d'Etat sont d'excellents juristes, et travaillent avec des collaborateurs qui pour la plupart sont des professeurs spécialisés dans la matière. On ne confiera pas votre dossier à un privatiste mais à un publiciste .
Vous devriez de toute façon vous rapprocher de votre avocat qui vous dira
1° si cela vaut le coup que vous tentiez un recours
2° dans l'affirmative transmettra votre dossier à un avocat à la cour de cassation et au CE. En général les avocats ont l'habitude d'avoir leur avocat avec lequel ils travaillent régulièrement

Faure Samira, Ardèche, Posté le 26/12/2016 à 14:05
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Tapez Bonjour, merci pour vos réponses. Ma requête avec toutes les preuves de la situation conflictuelle s'appuit bien sur des textes de lois et je regrette le manque d' objectivité des juges. Seul, effectivement, un avocat du Conseil d'état pourrait me conseiller de poursuivre ma démarche ou pas.
Cordialement ...

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 26/12/2016 à 14:38
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
En tout cas, il n'y a aucune preuve qui puisse s'appuyer sur des textes de Lois qui à ma connaissance ne fixent pas lesquelles peuvent être prises en compte, qu'il y ait conflit est autre chose sinon vous n'exerceriez pas un recours...

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Cordialement.
P.M.

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youris, Haute-Savoie, Posté le 26/12/2016 à 14:50
7732 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
l'arrêt de la cour d'appel administrative qui a rejeté toutes vos demandes, est-il un arrêt qui confirme le premier jugement ou un arrêt qui infirme le premier jugement ?
en général, les parties perdantes dans une procédure devant un tribunal mettent toujours en cause la compétence ou l'objectivité des juges.
votre avocat devrait pouvoir vous dire si vous avez des chances de gagner devant le conseil d'état.
salutations

Faure Samira, Ardèche, Posté le 26/12/2016 à 14:56
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour PM, désolée je ne comprend pas votre ce à quoi vous voulez en venir.. pensez vous que ma démarche est inutile car le conflit est sans rapport avec la loi ? Je rappelle juste qu'un employeur à des obligations légales envers tous salariés et que tous manquements à celles ci constituent une faute. N'est ce pas là que les juridictions doivent étudier, sanctionner toutes déviations des lois en tenant compte du code du travail ?

Cordialement

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 26/12/2016 à 15:09
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Le conflit peut avoir un rapport avec la Loi mais vous semblez persister à croire qu'il y a incompétence des Juges parce qu'il n'ont pas retenu vos éléments ou même vos preuves comme vous auriez voulu qu'ils soient appréciés car la Conseil d'Etat ne remettra pas en cause cela...
Normalement, pour une bonne part, un emploi public n'est déjà pas soumis au Code du Travail et une faute de l'employeur comme celle de la salariée est évaluée en fonction de son degré qui provient aussi d'une appréciation qui ne contrevient donc pas à la bonne application du Droit et cela détermine les conséquences qu'elle peut avoir en fonction aussi de la Jurisprudence...

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Cordialement.
P.M.

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Faure Samira, Ardèche, Posté le 26/12/2016 à 15:16
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour youris, merci pour votre réponse. Pour répondre, d'après le premier jugement du TA m indiquait en résumé que ma requête n était pas assez développée et que rien ne justifié les demande de dommages en réparation des préjudices que je subis. L'évidence même de l incompétence de mon conseil m 'a t on dit a plusieurs reprises. En appel, un second mémoire de mon conseil, après lui avoir déballé tous mécontentement et incompréhension. La CAA n évoque mm pas la première décision de rejet, elle évoque, en résumé, que je n'avais pas saisi l'employeur de mes demandes, dés lors il n'était pas en tord..alors que c est faux, pièces à l'appui : mails et courriers recommandé avec AR à la direction, au drh et medecin du travail en copie syndicat, chsct..tout y était.
Bien à vous

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Merci et bonne journée

pmtedforum, Posté le 26/12/2016 à 16:01
35462 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il est normal que la Cour Administrative d'Appel n'évoque pas le Jugement du Tribunal Administratif sauf pour retracer la procédure puisqu'elle rejuge l'affaire et sinon, vous auriez pu vous plaindre du contraire en disant que cela ne sert à rien de faire Appel puisque la Cour suit ce qui a déjà été jugé sans tenir compte des nouveaux éléments apportés...
Mais ce n'est pas par un simple résumé de votre part que l'on peut se faire une idée précise et complète de l'affaire...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 26/12/2016 à 16:56
youris, Haute-Savoie, Posté le 26/12/2016 à 16:46
7732 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
donc la cour d'appel vous a débouté comme l'avait fait le tribunal administratif, même si la CAA ne le fait pas pour les mêmes raisons.


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