Rupture de contrat d'apprentissage à l'obtention du diplome

En contrat d'apprentissage Bac pro Mécanique Automobile, je pense demander la résiliation de mon contrat à l'obtention du diplôme : article L.6222-19 et R.6222-23 du code du travail.
Je souhaite savoir si cette résiliation a un effet sur la prime que l'employeur doit verser à l'obtention du diplôme : a-t-il toujours obligation de verser la prime si l'apprenti a demandé la résiliation du contrat dans le cadre de l'obtention du diplôme.
Qu'en est-t-il alors des congés (calcul au prorata ?), sont-t-ils payés ou pris avant la fin ?
Avez-vous un modèle de courrier à envoyer en recommandé pour l'employeur et le CFA ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Pascal RICHARD

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez de quelle prime il s'agit et si elle est prévue à la Convention Collective applicable...
Vous devez donc prévenir l'employeur de votre intention deux mois avant...
Les congés payés calculés jusqu'à la rupture du contrat de travail qui n'ont pas été pris doivent vous être indemnisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je parle de la prime liée à l'obtention du diplôme qui correspond habituellement à 250 % du salaire et que l'employeur verse à l'obtention du diplôme par l'apprenti.
La convention collective qui me concerne est la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

Je ne vois pas une telle disposition à la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, sauf erreur ou omission de ma part, il faudrait donc que vous indiquiez l'origine de cette prime...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici les informations dont je dispose concernant cette prime: Mais est-elle aussi applicable à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs dont dépend mon employeur ?
Je valide un Bac Pro Mécanique Auto qui est d'habitude lié à la convention collective nationale des services de l'automobile (mon garage fait réparation auto et matériel agricole) mais est lié à la convention matériel agricole
collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs
REMUNERATION DES APPRENTIS
Convention collective nationale des services de l’automobile :
IDCC : 1090 – code brochure 3034
L’avenant n° 57 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification du 7 juillet 2010 a été étendu par arrêté du 21 décembre 2010, publié au Journal Officiel le 26 décembre 2010
Base de salaire : SMIC
AGE 16 et 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus *
1ère année
25 %
41 %
53 %
2ème année
37 %
49 %
61 %
3ème année
53 %
65 %
78 %
MC ou Connexe
(après un contrat de 2 ans)
52 %
64 %
76 %
* La base de salaire à prendre en compte est le SMC s’il est plus favorable que le SMIC.
Deux nouvelles primes pour les apprentis :
 l’avenant crée une prime de réussite au profit des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont les modalités de versement sont les suivantes :
- 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, pour un(e) apprenti(e) qui obtient son CAP,
- 250 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, pour un(e) apprenti(e) qui obtient son BAC PRO,
- 300 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, pour un(e) apprenti(e) qui obtient son BTS.
La prime de réussite ci-dessus est versée dès l’obtention du diplôme considéré, y compris lorsqu’un nouveau contrat de formation en alternance est conclu dans la même entreprise, à l’issue de celui au terme duquel le diplôme a été obtenu.
Cette prime ne sera due qu’aux apprentis ayant signé un nouveau contrat après le 27 décembre 2010.
En cas d’embauche en CDI d’un jeune à la suite de son contrat d’alternance dans la même entreprise :
 l’avenant

C'est ce que je craignais pour vous mais puisque la Convention Collective qui vous est applicable n'est pas celle-ci, vous n'avez pas droit à la prime qui est donc d'origine conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cette prime est donc uniquement liée à la convention collective nationale des services de l'automobile ? Elle n'est pas générale à toutes les conventions ?
Dans ce cas, que j'anticipe au non la résiliation de mon contrat à l'obtention du diplôme, je n'y aurais de toute façon pas droit ? Est-ce bien cela ?
Je vous remercie pour votre réponse.

C'est bien cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je suis actuellement en BTS NRC en alternance dans l'automobile. Je compte résilier mon contrat à l'obtention de mon diplôme. Une prime prévoit une prime de 300% du salaire et je voulais savoir si je pourrais la toucher si je part avant la fin du contrat?

Merci de votre réponse.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.