Rupture Conventionnelle et indemnité supra-légale

Question

1 message

05/01/2017 13:13

J'ai 16 ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de 10 salariés. Les 2 dernières années un avenant a été signé me propulsant au poste de Directeur commercial. Depuis 6 mois mon patron me harcèle pour que j'accepte de redevenir un commercial terrain parce qu'il est vexé que j'ai dit du mal de lui à une des commerciales, (et d'autres accusations vagues qui restent à éclaircir, il n'est pas tout blanc non plus).
Il me demande de soit accepter, soit d'aller vers une RC. Mais il dit préférer que nous continuions à travailler ensemble. (J'ai toujours été le commercial qui a rapporté le plus de chiffre).
Si nous allons vers une RC à combien de mois de salaires puis-je prétendre en indemnité supra-légale ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 05/01/2017

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P.M. · Answer 1 · 05/01/2017

49776 messages

05/01/2017 13:35

Bonjour tout d'abord,
Vous ne pouvez prétendre qu'à l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou à celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable si elle est plus favorable, ce qui constituerait déjà une indemnité supra-légale...
Ce que vous pouvez essayer de négocier au-delà est sans limite mais l'employeur doit avoir la sienne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.