Solde de tout compte suite à fin de contrat CDIC

Publié le 02/06/2011 Vu 7474 fois 11 Par
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31/05/2011 21:22

bonjour
je suis actuelle en contrat CDIC. Je suis avec ce contrat depuis 01.04.2008. mon contrat s arrete le 30 mai 2011. je suis en arret suite à harcelement sexuel et moral depuis le 12 mars 2011. Je souhaiterais connaitre le montant de mon solde de tout compte. Mon salaire est de 2150 euros brut par mois. Je travaille 35 heures pars semaine. J'ai droit à la participation et a l interressement de mon entreprise ( ce montant ne peux pas être calculé je pense). il me restais 1 semaine de vacance au 1 er Mars sur les congés de 2011. Est je droit à celles de 2012 vu qu'elles commancent au 1 er Mai 2011 non?
merci de m'aider car j'ai peur de l'arnaque que vas faire mon employeur actuel. MErci bcp de votre aide

Détails supplémentaires
bonjour
je gagne 1600 euros par mois pour 35 heures
je voudrais connaitre mon taux horaire par jour?
je voudrais savoir combien font les 25 jours de conges annuels en euros?
Merci de votre aide

est ce que vous pourriez me dire approximativement quel est le montant de la prime de licenciment pour un cdic? pour un contrat qui à plus de 2 ans.
Merci

31/05/2011 23:45

Bonjour,
Vous avez droit à l'indemnisation de l'ensemble des congés payés non pris à la date du départ de l'entreprise...
Votre salaire brut mensuel x 10 % = 2,5 jours ouvrables de congés payés...
L'indemnité légale de licenciement est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut-être plus avantageuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/06/2011 14:43

bonjour
pourriez vous m expliquer plus en detail les 1/5 %?
et pourriez vous me donner un montant approximatif?
merci de votre réponse et de votre aide

01/06/2011 15:55

C'est 1/5° de mois de salaire par année de présence soit 20 % soit 2150 : 5 = 430 € x 3 + le prorata pour l'année incomplète...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/06/2011 20:16

merci de votre reponse mais d'autres questions s'ajoutent:
- j'ai eu ma paie aujourd hui avec 300 euros de moins. est ce que mon employeur est en droit de me baisser mon salaire si je suis en arrêt de travail?
- mon employeur ne veut pas me donner mes fiches de paie depuis mars 2011. que dois je faire?
- il ne veut pas me donner mon solde de tout compte. que dois je faire? combien de temps a t il pour me l'envoyer ( je voudrais vérifier qu'il n'oublis pas de l'argent...)
- est ce que je peux aller au Assedic lundi matin sans mon attestation employeur, car ce document aussi il ne veut pas me le donner.

Merci de votre aide

02/06/2011 20:41

Bonjour,
L'employeur vous doit l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ou celle éventuellement prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable, il se peut donc que vous ne perceviez pas la totalité de votre salaire en situation d'arrêt de travail...
Le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi sont quérables c'est à dire que vous devez aller les chercher mais si l'employeur refuse de vous les délivrer ainsi que des bulletins de paie précédents, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Tant que vous êtes en arrêt-maladie, vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle Emploi, sinon, avec la lettre de licenciement, vous pouvez le faire éventuellement sur leur site internet et compléter votre dossier ensuite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/06/2011 20:56

ok mais en me presentant au seing de la societe pas de possibilité de voir le RH. Donc avec vos réponses il faut que j'aille voir un avocat pour a

02/06/2011 20:56

avoir de plus amples infos.
je vous remercie de vos réponses
bonne soirée

02/06/2011 21:12

Vous pourriez consulter un avocat ou une organisation syndicale, mais de toute façon, je pense qu'il faudrait que vous envoyez une lettre recommandée avec AR de mise en demeure qui servira pour la suite...
__________________________
Cordialement.

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02/06/2011 21:16

pourriez vous m'expliquer ce qu est une lettre de mise en demeure?
est quelle sera son utilité plus tard?
merci

02/06/2011 21:30

C'est une lettre par laquelle vous mettez en demeure l'employeur de vous délivrer les différents documents et comme elle est en recommandé avec AR, il ne pourra nier l'avoir reçu et s'il ne le fait pas cela prouvera qu'il a sciemment refusé de remplir ses obligations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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