travail sans contrat devient-il un cdi

Publié le 02/03/2018 Vu 17434 fois 9 Par
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04/04/2013 15:44

bonjour,
j'ai terminé mon CDD le 30 mars et mon employeur m'a demandé de revenir le 02 avril mais ne m'a pas fait signé de contrat.
Dans ce cas, j'ai lu a plusieurs endroit sur internet que 2 jours ouvrables hors le jour d'embauche suffisent à faire reconduire un CDD en CDI .
puis-je me considérée en CDI? et si mon employeur conteste sur quel texte dois-je m'appuyé ? et quels conseils pouvez-vous me donner.
par avance merci.

Superviseur

04/04/2013 16:10

Bonjour,
Vous pouvez vous appuyer sur l'article L1243-11 du code du travail :

Article L1243-11 En savoir plus sur cet article...

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Vous avez continué à travailler après le terme du CDD, vous êtes donc en CDI.

04/04/2013 16:12

Bonjour,
Il ne s'agit pas qu'un CDD n'ait pas été transmis dans les 2 jours ouvrables de son début puisque apparemment cela a été le cas mais que la relation de travail s'est poursuivie après son terme suivant l'art. L1243-11 du Code du travail...
Après, il s'agirait d'une question de preuve si maintenant vous ne travaillez plus et que cela n'a duré qu'une journée...

P.S. : Message croisé avec le précédent de Janus2fr...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/04/2013 11:44

je n'ai pas travaillé qu'une journée, mais 4 jours, jusqu’à ce qu'on me demande de rester chez moi au moment ou j'ai demandé la régularisation de ma situation en CDI(en m’appuyant sur l'article précité). j'ai fait cette demande écrite avec recommandé auprès de ma direction et signalé les faits à l'inspection du travail.Je suis donc rentré chez moi après que la RH m'ai signé un document attestant que je me suis présente pour travaillé samedi comme d'habitude mais qu'elle m'a renvoyé chez moi en attendant la rédaction d'un nouveau CDD ou autre contrat??????.L'interrogation reste entière car la grande direction ne travaillant pas le samedi personne ne prend de décision officielle Ce qui ne m’empêche pas de poursuivre les démarchés auprès de l'inspection du travail et j'en espères fortement une réhabilitation en CDI cela fait un an de CDD et d'avenant maintenant ca suffit!.
affaire a suivre......

06/04/2013 12:22

Bonjour,
Si vous ne signez pas de CDD antidaté maintenant, l'employeur n'a pas d'autre solution que de vous proposer un CDI ou d'attendre que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes pour demander la requalification du CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/09/2015 18:39

Bonjour,

j'ai travaillé trois mois consécutifs en intérim dans une entreprise. Mon contrat est ensuite passé en cdd (pour une période annoncée de deux mois) depuis début septembre mais je n'ai rien signé depuis et la fin du mois arrive. Est-ce que cela peut vouloir dire que si je ne signe rien d'ici là je passe en cdi d'office ? Merci.

28/09/2015 18:39

Bonjour,

j'ai travaillé trois mois consécutifs en intérim dans une entreprise. Mon contrat est ensuite passé en cdd (pour une période annoncée de deux mois) depuis début septembre mais je n'ai rien signé depuis et la fin du mois arrive. Est-ce que cela peut vouloir dire que si je ne signe rien d'ici là je passe en cdi d'office ? Merci.

28/09/2015 19:27

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/03/2018 21:50

Je travail depuis 2 mois je n est pas de contrat de travail est ce normal. Merci

02/03/2018 22:25

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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