Contrat pro,CDD,CDI,Perte d'emploi,DIF

Bonjour,
Ma question porte sur le Droit Individuel à la Formation.
J'ai été embauché en contrat de professionnalisation en 2008. Au bout de 6 mois à la fin de mon contrat, l'entreprise m'a fait un CDD de 6 mois et finalement un CDI qui s'est terminé il y a 9 mois suite à une rupture conventionnelle. Le DIF ne se cumule pas en contrat de professionnalisation mais est-ce qu'à partir de mon CDI, voire de mon CDD, ai-je cumulé des DIF car l'entreprise ne l'a pas précisé dans le solde de tout compte/attestation de travail ni tout autre document qu'elle m'a remis lors de mon départ? Je suis toujours sans emploi, et j'ai démarré une formation à distance en comptabilité avant de perdre mon emploi, et celle-ci est à mes frais. Puis-je donc prétendre à une aide venant du DIF, car si c'est le cas et sauf erreur de ma part, j'aurais 20h X 2.5 (2 an et demi) = 50h X 9.14€ = 450€ pour m'aider à payer ma formation qui m'en a couté 2000!
Je voulais confirmation avant de contacter mon ancien patron, qui aurait du m'informer de mon crédit de DIF lors de mon départ.
Merci de votre réponse

Bonjour,
Les dispositions légales sont muettes sur le sort du DIF dans le cadre d'une rupture conventionnelle qui n'est ni une démisssion ni un licenciement, à défaut d'avoir prévu une clause spécifique au moment de sa signature, l'employeur risque de vous répondre par une fin de non-recevoir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vois, merci pour la réponse (rapide).
Mais en ce qui concerne mon ancien employeur, il n'a pas à sortir d'argent pour le DIF que je suis en droit de demander, si je ne me trompe pas c'est de l'argent qui a déja été versé, cotisé, retenu sur les salaires, dans les charges sociales, à un organisme collecteur. C'est à cet organisme que je dois m'adresser pour qu'ils me versent l'argent qui m'est normalement du dans le cadre d'une formation. Mais pour qu'ils me versent cet argent ils doivent savoir combien de crédit d'heures je dispose, c'est la que mon ancien patron entre en jeu, il (ou plutot la comptable) aurait du le marquer sur l'attestation de travail lors de mon départ. Ce que je n'espère pas c'est que vu que j'ai commencé en contrat de professionnalisation et meme s'ils m'ont embauché en CDI 1 an après, ça ne reste pas figé sur la base du contrat pro, ce qui fait que je n'ai droit à rien! De toute façon je vais appeler mon ancien boss avant la fin de la semaine et je verrai bien^^

Bonjour,
Vous vous trompez, il n'y a aucun organisme collecteur avant l'utilisation du DIF...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah oui? Ci-après un extrait du site travail-emploi.gouv.fr :

Utilisation pendant la période de chômage :
Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.
Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section « professionnalisation », sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Si seulement vous aviez pris la peine de prendre en compte l'ensemble du châpitre auquel cet extrait du dossier que je vous ai fourni se rattache :
Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail (« portabilité » du DIF) ?
Les dispositions applicables ont été modifiées, en dernier lieu, par la loi du 24 novembre 2009 citée en référence.

Dans un souci de bonne information des salariés, l’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le cas échéant, la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Par ailleurs, , le certificat de travail remis au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail doit désormais comporter certaines mentions relatives aux droits à DIF acquis par le salarié

Utilisation du DIF pendant le préavis
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Lorsque l’action mentionnée ci-dessus est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif de portabilité du DIF posent problème en cas de licenciement pour faute grave : cette dernière entraînant la privation du préavis, le salarié se trouverait donc dans l’impossibilité de faire connaître sa demande dans les conditions mentionnées ci-dessus, alors même qu’il peut bénéficier du DIF. Pour éviter cette situation préjudiciable au salarié, une réponse ministérielle (JOAN du 1er février 2011) préconise de « faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave ».

Utilisation du DIF après la cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail, fin de CDD, etc.), la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), est utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.
---
En cas de démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
Mais je vois que vous en savez beaucoup plus que ce que l'on pourrait tenter de vous répondre même lorsque l'on vous précise "avant l'utilisation du DIF"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai visité ce site et lu l'ensemble des "articles" bien avant que vs ne me mettiez le site en lien. Ce que je vois c'est que le DIF est rétroactif, utilisable pendant la période professionnelle, pendant le préavis, pendant le chômage. Bref s'il n'y a pas d'organisme collecteur, soit, je m'en fous,ma question ne repose pas sur "y-a-t-il un organisme collecteur" mais y ai-je droit depuis la signature de mon CDI sachant que j'etais en contrat de professionnalisation pendant 6 mois just avant. J'en sais surement moins que vous, le droit du travail c'est un peu du chinois,meme si j'en ai fait ds mon passé,mais je voulais l'avis de professionnels parce que c'est assez flou sur le site,et au lieu de me copier/coller le site,une explication + exhaustive aurait suffit,surtout pour répondre à ma vrai question (contrat pro -> CDD -> CDI -> DIF?). Bref, merci qd meme d'y avoir consacré du temps, et bonne continuation!

Je vous ai déjà répondu dans le cadre de la rupture conventionnelle qui en fait est la vraie question à se poser et pour reprendre votre expression élégante, "on s'en fout" de savoir si vous y auriez eu droit et sur quelle préiode en cas de démission ou de licenciement...
Si vous vous étiez exprimé autrement j'aurais pu vous dire que pour cumuler des droits au DIF, il ne faut pas être en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et par ailleurs si c'est un CDD il faut qu'il soit d'au moins 4 mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.