Délai réponse de l'employeur pour modification congé parental

Publié le 29/10/2017 Vu 11568 fois 18 Par
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27/06/2016 18:50

Bonjour,
actuellement en congé parental temps complet, j'ai fait une demande de modification de ce congé, pour passer en temps partiel, toujours dans le cadre du congé parental. Lettre envoyée avec AR, date de reprise temps partiel et proposition des jours et horaires, le 30 mai 2016 pour reprendre le 1er juillet 2016.
Nous sommes le 27 juin et je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur.
Est-ce un accord tacite de ma proposition, dois-je retourner au travail le 1er juillet comme je le proposais ou dois-je attendre une réponse ? Merci par avance de vos lumières à ce sujet.

27/06/2016 19:11

Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander à tout moment une modification du congé parental mais essentiellement lors de son renouvellement...
A priori vous ne pouvez pas considérer qu'il s'agisse d'un accord tacite mais vous auriez pu essayer de reprendre contact avec l'employeur depuis un moment ou en raison du délai qu'il vous reste vous présenter à l'entreprise, tout dépend aussi de la formulation de votre courrier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/06/2016 19:21

Merci de votre réponse !
En fait, depuis le début de mon congé parental je lui ai adressé des courriers à ce sujet, toujours sans réponse, lui demandant même ce qu'il préférait, reprise totale, 4/5, mi-temps, etc. Jamais de réponse, donc cette fois-ci lettre en AR, un mois avant la date de reprise conformément à la loi. Je précise que je travaille à 96 km de mon lieu de travail, donc je ne vais pas y aller, sachant que mon employeur est rarement sur les lieux... et que je n'ai jamais réussi à avoir mon employeur au téléphone, en 2 ans de demande : jamais disponible et ne m'a jamais rappelé.
Pour le moment de modification, j'avais posé la question à DIRECCTE. EN voici la réponse : Finalement, les textes n’imposent aucune durée minimale pour un congé parental à temps partiel avant la reprise à temps plein. Vous pouvez ainsi tout à fait faire une demande de travail à temps partiel juste 2 mois avant les 3 ans de votre fille.

Mais vous, vous me dites que ce n'est qu'au moment de son renouvellement... Cela change tout... que dois-je en penser ? merci de votre réponse.

27/06/2016 20:19

Il me semble que l'art. L1225-51 du Code du Travail est clair :
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

Je ne comprends pas comment la DIRECCTE a pu vous délivrer une telle information...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/06/2016 20:44

En fait la DIRECCTE m'a cité également ce passage, issu du site du Ministère du Travail :
"Est-il possible d’interrompre ou de modifier le congé parental ?
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :
- soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
- soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
- soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé."
Il n'est alors marqué nulle part que cette modification est associé au renouvellement du congé.

Je vous avoue que je suis perdue. La Caf m'avait elle dit aussi que c'était possible de modifier le congé quand on voulait, notamment en raison de budget familial mis à mal.

27/06/2016 21:01

Vous n'aviez pas dit que vous aviez invoqué une diminution importante des ressources du ménage que vous pourriez prouver d'autant plus qu'apparemment le motif aurait été apparemment à répétitions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/06/2016 21:27

Pardon, je veux aller trop vite !!!
En fait depuis la nouvelle législation, la troisième année de congé parental n'est plus rémunérée, s'il s'agit de la même personne qui a déjà pris les deux premières années. J'espère être assez claire... Il s'agit de cette perte de rémunération dont je parle. Je ne suis pas encore dans cette troisième année (ce sera à partir du 6 janvier prochain), mais j'anticipe car ce manque de ressources sera évident... Mon mari ne prendra pas cette année de congé.
Est-ce que cela compte comme "diminution importante des ressources ?" Je l'avais évoqué de nombreuses fois par téléphone à la secrétaire de mon employeur lui demandant de me répondre...mais jamais dans mes lettres,(2 courriers dont 1 recommandé, cette année et 5 autres l'année dernière dont 1 recommandé) car je pensais que cela allait de soi vu mes messages laissés directement. Donc j'ai voulu prendre le "taureau par les cornes" en avance, vu le peu de réaction de mon employeur...
Excusez-moi.

27/06/2016 21:42

Cela ne change rien au niveau de la réglementation du Code du Travail car cela concerne la CAF, on ne peut pas considérer à mon avis que ce soit une baisse inopinée dans les ressources du ménage mais à la limite voulue si le conjoint refuse de prendre le relais, en tout cas il n'est pas prévu de pouvoir l'anticiper et en plus on sait que les paroles s'envolent et que seuls les écrits restent...
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Cordialement.

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27/06/2016 21:49

Merci pour votre réponse claire ! Pas la peine de retourner alors au travail le 1er juillet prochain donc...
J'aurai pensé tout de même que mon employeur se devait de me répondre...
Merci encore

27/06/2016 21:55

Cela aurait été en tout cas plus poli...
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Cordialement.

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28/06/2016 09:08

En effet ! Juste une dernière question, pour tout saisir. Quelle est cette fameuse date de renouvellement du congé parental ? Ma fille est née le 20 février 2015, j'étais en congé maternité jusqu'au 05 juillet 2015, puis congé parental. La date de renouvellement du congé se base sur le 20 février date de naissance ou sur le 05 juillet ? Car si c'est sur le 05 juillet, je suis tombée juste sur la bonne date pour mon courrier !!! J'y ai repensé cette nuit après avoir relu vos réponses... Merci encore de m'éclairer, si vous le voulez bien !

28/06/2016 09:13

Bonjour,
A priori, effectivement, c'est la date anniversaire du début du congé parental, si la première période était d'un an...
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Cordialement.

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28/06/2016 09:29

Bonjour à vous,
effectivement, j'ai commencé mon congé parental le 06 juillet 2015 et donc j'étais bien dans les temps pour envoyer ma demande de modification de congé parental en temps partiel ! ouf ! reste à savoir pourquoi mon employeur ne me répond pas... mais donc il ne peut pas me refuser cette modification, selon la loi ! J'irai donc me pointer au travail le jour J, pleine de mon bon droit.
Par contre, mon entreprise ferme tous les mois d'août. Est-ce que je serai moi aussi en congé ce mois-là, ou devrai-je tout de même aller travailler ? A priori, je pencherai pour le congé, vu que ce n'est pas comme si je venais de commencer un nouveau travail, je ne fais que reprendre ma place. Qu'en pensez-vous ? et merci encore pour toutes vos réponses, ni la CAF ni Direccte n'arrivaient à être sûrs de leurs réponses...

28/06/2016 10:42

Je vous ai bien précisé à condition que la période initiale du congé parental était d'un an...
Si l'entreprise est fermée au maximum 4 semaines, vous ne pouvez pas y travailler même si c'était un début de contrat...
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Cordialement.

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28/06/2016 11:15

oui pour le congé parental, je l'avais pris à partir du 05 juillet, en précisant bien qu'il était renouvelable jusqu'à deux fois, dans la limite des 3 ans de ma fille. Donc un an renouvelable.
Pour la fermeture annuelle de l'entreprise, je ne savais pas que même en début de contrat on pouvait être en congés.
Merci en tout cas pour votre temps, votre patience, j'y vis bien plus clair maintenant ! Merci beaucoup !

28/06/2016 11:29

Mais la fermeture ne peut pas excéder 4 semaines sinon, l'employeur doit payer l'excédent...
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Cordialement.

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28/06/2016 11:32

Merci beaucoup ! en effet elle ferme juste 4 semaines... encore merci pour tout ! bonne journée à vous !

29/10/2017 10:17

Bonjour je souhaite prendre un conger parental suite à une materniter j’ai prevenue de mon souhaite en courrier recommandée 1 mois et 15 jours avant cette effet mon encolure ne m’a toujour pas répondu ce qui m’inquiete Ce que le delais d’envoi ce termine dans 2 jours es que la réponse de mon employée et la même merci avance

29/10/2017 10:32

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.

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