Refus rupture conventionnelle

Publié le 14/06/2013 Vu 882 fois 4 Par
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14/06/2013 17:24

Bonjour,
je suis diplômée bac plus 5 et celà fait un an maintenant que j'ai un travail alimentaire en restauration (pas restau rapide) en CDI.
Je viens de décrocher une très bonne place dans une grosse entreprise pour y exercer mon métier, et j'ai demandé une rupture conventionnelle avec préavis de 15 jours comme convenu dans la convention collective.
Mais mon employeur au restaurant refuse de me faire une rupture conventionnelle (soi disant il doit payer des indemnités s'il fait une rupture conventionnelle et que dans ce cas, mon préavis passe de 15 j à 1 mois...). Je lui ai dit que je m'étais renseignée au préalable en appelant les services du droit de travail de ma ville mais il maintient et me refuse une rupture conventionnelle, m'enjoignant à démissionner.

Est-ce vrai, quels sont mes droits et mes recours s'il s'obstine ?
Je suis sensée commencer mon travail dans l'autre entreprise le 1er juillet, que dois-je faire ?

Merci d'avance.

Modérateur

14/06/2013 17:26

bjr,
je ne suis pas spécialiste du droit du travail mais dans une rupture conventionnelle cela sous entend qu'il faut un accord entre l'employeur et le salarié.
donc il reste la démission.
cdt

Superviseur

14/06/2013 18:40

Bonjour,
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'accord des 2 parties. Votre employeur peut tout à fait s'y opposer sans avoir à se justifier.
Si vous voulez rompre votre contrat de travail de façon unilatérale, la seule possibilité est la démission et vous devrez respecter le préavis en usage dans la profession, sauf accord de l'employeur pour vous en dispenser.

14/06/2013 18:48

Merci de vos réponses.

14/06/2013 19:33

Bonjour,
Il ne peut pas y avoir de préavis prévu à la Convention Collective applicable concernant une rupture conventionnelle puisqu'il n' y en a pas mais deux délais successifs apès conclusion de 15 jours calendaires de rétractation puis de 15 jours ouvrables à réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE, donc en tout environ 5 semaines...
D'autre part, comme cela vous a été dit, la rupture conventionnelle nécessitant un accord amiable, l'employeur peut tout à fait refuser ce mode de rupture et vous n'avez donc aucun recours si ce n'est de démissionner en respectant le préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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