Heure de delegation comment les prendres

Publié le 30/05/2016 Vu 715 fois 2 Par
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30/05/2016 22:15

Bonjour,

J ai ete elu d.p le 25 maij aimerai savoir si je peut utiliser la totalité de mes heures de delegation,mon comptable me dit que non il me parle de prorata.

Merci.

30/05/2016 22:27

Bonjour,
Il n'y a aucune disposition légale ou jurisprudentielle qui prévoit une telle proratisation, vous pouvez donc les prendre en totalité et le comptable serait bien en peine de vous prouver le contraire, en revanche, elles ne peuvent pas être reportées d'un mois sur l'autre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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