Indemnité Rupture conventionnel

Publié le 18/01/2017 Vu 680 fois 1 Par
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18/01/2017 16:10

actuellement en arret maladie depuis le 15/03/2016 je voudrais savoir a combien pourrait se monter mon indemnité si je demande une rupture conventionnel a mon patron sachant que je suis arrivée a 12 ans et 10 mois d'ancienneté ,avec un contrat en CDI, a 151,67 heures mensuel, un taux horaire de 11.919 + total de congés a prendre 24 jours
merci beaucoup de me renseigner

18/01/2017 17:48

Bonjour,
L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais si celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement est plus favorable, c'est elle qui s'applique, l'année incomplète étant pris en considération au prorata temporis, elle est séparée de l'indemnité des congés payés pour ceux acquis et non pris...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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