Calcul salaire de référence en vue licenciement pour inaptitude

Bonjour,
Je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 4/09/2010.
J'ai été consolidé avec séquelles le 26/08/2013 par le médecin conseil et déclaré inapte à mon poste par la médecine du travail le 09/09/2013 à l'issue des 2 visites de reprise.
Pendant mon arrêt de travail, l'entreprise qui m'emploie a été rachetée par une autre société et les salaires ont diminué.
Sachant que je n'ai pas touché de salaires avec mon nouvel employeur et que je vais être licencié, quel salaire sera pris en compte pour calculer mon inemnité de licenciement? Dernière modification : 06/11/2013

Bonjour,
Normalement, les salaires n'ont pas pu baisser sans l'accord des salariés concernés mais de toute façon, pour ce qui vous concerne, c'est le salaire complet avant l'arrêt-maladie professionnelle qui doit être pris en compte pour base de l'indemnité de licenciement, sachant que vous avez continué à acquérir de l'ancienneté pendant celui-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Ca y est, je suis licencié, j'ai reçu ma lettre de licenciement le 08/11/2013 et j'attendais la réception de tous les documents relatifs à ce licenciement pour vous recontacter. Je vous remercie d'abord pour m'avoir répondu et je pense que je vais encore avoir besoin de votre expérience.

Comme je le redoutais, tous les calculs (indemnités congés payés, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement) ont été réalisés avec un salaire de référence appliqué par le nouvel employeur soit 2057,00 € brut alors que la moyenne des 3 derniers mois de travail précédant mon arrêt s'élevait à 2463,00 € brut (heures supplémentaires et primes comprises).

Avec 16 ans et 9 mois d'ancienneté dans la société, la perte d'argent est importante et je voudrais savoir ce que je dois faire pour faire respecter mes droits.

Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour,
Il faudrait savoir dans quelles conditions les salaires ont baissé et si vous avez signé un avenant sinon, je vous confirme que c'est le salaire qui reste vous être applicable, c'est à dire celui avant l'arrêt...
Je vous conseillerais de contester le solde de tout compte en indiquant que la base de calcul des différentes indemnités doit être le salaire avant l'arrêt...
Je vous rappelle que vous avez continué à acquérir des congés payés pendant un an et que ceux acquis avant l'arrêt qui n'ont pas pu être pris ont été reportés, d'autre part que vous avez droit à l'indemnité de préavis lequel n'a pas pu être pris mais qu'elle ne fera pas l'objet d'un différé d'indemnisation par Pôle Emploi, puisque c'est la date de notification du licenciement qui doit être retenue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vous explique mon cas : J'étais conducteur routier rémunéré en moyenne entre 210 et 216 heures mensuelles. Le nouvel employeur a décidé de payer tout le monde (sans s'occuper des temps de travail réels) 191 heures majorées de primes diverses pour un total de 255.00€ brut ce qui pour moi, si je travaillais, correspondrait à un salaire brut de 2391.00 €.
Pour mon salaire de référence, il applique la base de 186 heures qu'il ne veut pas majorer des heures supplémentaires et des primes puisque je ne travaille pas.
Je pense que ce n'est pas normal.
Que pensez vous de cette situation?
Cordialement

Je pense surtout que si c'est une décision unilatérale de l'employeur sans signature d'un nouvel avenant, elle ne vous est pas applicable et que de toute façon les indemnités ne sont basées que sur les salaires des 12 ou des 3 derniers mois donc que cela ne vous regarde pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos précieux renseignements.
Je vous tiendrai au courant de la suite des négociations.
Cordialement

bonsoir,


sujet tres interessant

comment ça se passe pour le calcul quand on essaie de reprendre avant d'etre déclaré inapte et en attente de l'inaptitude definitive ?

car on m'a mis en congés, j'ai travaillé une semaine, puis arret pour autre problème qu'initialement, puis reprise puis enfin inaptitude ????


je vous remercie pour tous vos compléments d'informations

cordialement

Bonjour,
Normalement, le salaire ne doit pas changer lors de la reprise, puisque ce serait une modification essentielle du contrat de travail que l'employeur ne peut pas imposer sans l'accord du salarié...
En revanche, se pose le problème en cas de reprise à temps partiel thérapeutique avant qu'une inaptitude soit décidée par le Médecin du travail car dans ce cas le salaire moindre de la période sera pris en compte pour le calcul des indemnités...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,


ayant effectué des remplacements à un autre poste, plus payé, mon salaire avant mon arret est de 150 euros de plus qu'octobre puisque je assuré un autre poste pour lequel j'ai des avantages en nature qui supportent des charges salariales ?

merci pour vos compléments d'information

cordialement

Je vous ai répondu car ce point particulier pouvait en intéresser d'autres avec les précisions sur le temps partiel thérapeutique, mais vous avez ouvert votre propre sujet, que je pense il faudrait poursuivre pour ne pas interférer sur celui ouvert par son auteur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci à Milou27 de s'occuper de mon dossier.
Le salaire de référence pris en compte pour calculer mes indemnités est un salaire fictif que je n'ai jamais touché puisque mon contrat de travail était suspendu. Le nouvel employeur n'a même pas essayé de reconstituer mon salaire. Il a appliqué le salaire de base qui est de 186 heures sans rajouter les primes complétant ce salaire. De toute façon, le salaire, même reconstitué se monterait à 2391 euros donc serait toujours inférieur à la rémunération moyenne, effective et réelle des 3 derniers mois précédant mon arrêt de travail soit 2463.00 €.
Je n'ai jamais signé aucun document annonçant une baisse de salaire et je pense que tout cela n'est pas légal.
Je demande tout simplement que le salaire de référence utilisé comme base de tous les calculs soit 2463,00 €.
Quel est votre avis ?
Cordialement

Bonjour,
La question qu'il faut évidemment se poser c'est si un employeur est en droit de diminuer un salaire contractuel sans la signature d'un avenant, ma réponse est radicalement : NON...
Partant de là, derniers salaires ou salaires reconstitués sont les mêmes...
Toute autre question qui irait en l'occurrence dans le sens de l'employeur est à mon avis superfétatoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je suis assistante familiale j'ai travaillé 17 ans pour le conseil general j'ai été reconnue invalide 2 eme categorie par ss et inapte à tout poste par la médecine du travail ce n'est pas une maladie professionnelle ni un accident de travail sachant que mon salaire net est de 3000 euros net c'est dix dernières années comment sera calculé mon indemnité de licenciement avec mes remerciements

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je suis licencie pour inaptitude avec 18ans d'ancienneté; quelle serait mon salaire de référence pour le calcul de mes indemnité de licenciement avec un salaire brut de 1754£?

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.