C.S.P comptabilisation préavis

Publié le 21/12/2016 Vu 8977 fois 4 Par
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21/12/2016 17:32

Bonjour,
J'ai des interrogations sur les indemnités légales de licenciement suite à l'acceptation du CSP.
J'ai 18 mois d'anciennetés dans l'entreprise , suite à un licenciement économique et acceptation du CSP je ne ferais pas mes 3 mois de préavis car ils seront réglés à Pole emploi.Doit on comptabiliser et prendre en compte les 3 mois de préavis dans mon ancienneté, dans les congés payés et aussi dans la prime de 13e mois.
Merci de votre réponse.

21/12/2016 18:12

Bonjour,
Normalement, effectivement, dans le cas de l'acceptation du CSP, le préavis est pris en compte dans l'ancienneté mais à ma connaissance pas pour les congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/12/2016 19:49

Merci de cette réponse.
Donc dans cette logique mes indemnités de licenciement devrait être sur 21 mois de présence dans l'entreprise (18 + 3 = 21).
Quid ? du 13e mois.
et je n'arrive pas à avoir l'information car ils ont proraté mon 13e mois

21/12/2016 20:09

Il faudrait que l'employeur justifie sa position mais cela dépend des dispositions de la Convention Collective applicable si c'est elle qui ouvre droit au 13° mois car si elle prévoit que toute absence en diminue son montant comme ce n'est pas l'employeur qui est à l'origine de la dispense d'effectuer le préavis, il pourrait s'en servir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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