Indemnités de préavis suite à dépôt de bilan

Publié le 20/02/2015 Vu 1453 fois 3 Par
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20/02/2015 18:26

Bonjour, je viens vers vous car je ne sais plus quoi faire.
La société dans laquelle je travaillé à déposée le bilan le 3/12/14 j'était alors en mi-temps thérapeutique depuis 6 mois et celui ci prenait fin le 29/12/14 suite à çà un entretien avec le mandataire en charge du dépôt de bilan ma proposé 2 solutions soit un maintien de salaire à 75% soit 2 mois de salaires équivalent à mes 2 mois de préavis ayant choisis cette solution car ayant retrouvé un travail juste derrière se fut la solution la plus avantageuse pour moi. seulement le mandataire ma verser 2 mois de salaire mais aux montants de mois de salaire à mi-temps et c'est la que le problème apparaît ce n'est pas logique et je ne sais pas quoi faire je ne connait pas mes droits pouvez vous m'aidez ?

Merci.

20/02/2015 22:58

Bonjour,
C'est cependant la règle que le préavis doit être payé suivant le salaire au moment de la rupture du contrat de travail, même si c'était dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/02/2015 23:25

Oui mais dans ce cas ils doivent me fournir une attestation de salaire pour que la sécurité social fasse le complément non?puis la logique voudrais que je soit payé à mi temps le mois de décembre et janvier au complet !comme si j avai continué à travailler dans la société c le but du préavis

20/02/2015 23:47

C'est à voir avec la CPAM mais a priori les indemnités journalières du temps partiel thérapeutique ne devraient pas s'arrêter avant son terme...
A mon sens, il n'est pas possible d'anticiper sur ce qui se serait passé après pour le calcul de l'indemnité de préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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