Licenciement délégué du personnel, société en redressement

Publié le 06/03/2012 Vu 1473 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2012 13:13

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis 5 ans, dans une société mis en redressement judiciaire avec periode d'observation par mandataire, etc... depuis début septembre 2011. Je suis aussi délégué du personnel suppléant.

l'activité de la société n'est pas très rentable actuellement, on viens encore de perdre un contrat de sous-traitance le mois dernier, pour laquelle j'occupais mon poste de contrôleur qualité; donc niveau rentabilité de mon contrat c'est plus du tout ça, je leur coûte de l'argent pour rien.
Aussi je suis toujours payé en retard, jusqu'à un mois et demi, j'ai aussi eu droit à un retour de chèque impayé.

Aujourd'hui je n'ai plus d'activité au sein de la société, mais je suis présent chaque jour sur mon lieu de travail.

J'aimerais savoir que puis-je faire pour avoir le droit d'être licencié avec droit au CSP pour le maintien de salaire ?

Ce matin j'ai eu un entretien avec le dirigeant, qui n'est pas contre me licencier (ce qui lui ferait faire des économies), mais qu'il ne peut pas me proposer de licenciement; à part me licencier pour abandon de poste.

Moi ce qui m’intéresse c'est de savoir qu'est ce que je pourrai lui proposer, pour que je puisse avoir droit à mes indemnités, assedic, etc...

Je suis toujours en bon terme avec lui, et il est d'accord de faire ce qu'il faut pour que je soit pas lésé , mais apparemment un licenciement conventionnel n'est pas envisageable par le mandataire du fait de mon ancienneté.

Merci par avance pour votre aide, et si vous souhaitez d'autres éléments n'hésitez pas. Dernière modification : 05/03/2012

06/03/2012 10:55

Bonjour,
Je me demande bien ce qui empêcherait l'employeur de vous licencier s'il obtient l'autorisation de l'Inspecteur du Travail et même d'ailleurs de conclure une rupture conventionnelle à cette même condition...
L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter