Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Question

1 message

15/05/2016 02:02

Bonjour
Je suis né le 03/12/1956 et peut etre en retraite en juillet 2017 mais doit etre liencié pour inaptitude non professionnelle en juillet 2016
Je dois toucher des indémnités de licenciement conventionnelle ( 12 mois salaire réference) = 34836 euros
Ma question est : quel est le délai de carence pour avoir les indémnités de chomage (ARE)? et quel est le délai maximun de carence pour ce licenciement pour inaptitude non professionnelle (180 jours ou 75 jours)
Merci d'avance pour votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 15/05/2016

49776 messages

15/05/2016 09:27

Bonjour;
En plus du délai d'attente de 7 jours qui part de la date de notification du licenciement pour inaptitude, il y a le différé d'indemnisation pour l'indemnité de congés payés acquis et non pris ainsi que celui pour l'indemnité supra-légale au-delà de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année / 90 € limité à 180 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.