Licenciement pour inaptitude professionnelle

Publié le 04/01/2017 Vu 886 fois 7 Par
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02/01/2017 19:20

Bonjour,

Voilà, en faite je me renseigne pour ma soeur.
Elle a été embauché en cdi le 01/03/2016 dans une Entreprise de transport (convention collective 4941b.
Elle a été déclaré en maladie professionnelle le 08/12/2016. Donc, sont licenciement est prévue le 08/01/2017.
j'ai pu lire qu'elle avait droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Mais, si j'ai bien compris, l'indemnité de licenciement légal se calcul avec l'ancienneté. Mais elle n'a pas 1 an d'ancienneté.
En général, on parle aussi de salaire de référence ( 3 derniers mois) mais elle ne touche plus rien de son employeur (ses bulletins sont de 0) sur quoi va se baser son Employeur ?
Je vous remercie pour toutes réponses...
Cordialement.

PS : je vous présente mes meilleurs voeux

02/01/2017 23:36

Bonjour,
Le fait d'être déclarée en maladie professionnelle par la CPAM n'a aucune conséquence sur le maintien dans l'emploi tant que le Médecin du Travail ne déclare pas la salariée inapte lors d'une visite de reprise ou éventuellement de pré-reprise et que l'employeur n'a pas de possibilité de reclassement...
L'indemnité légale de licenciement est effectivement après seulement un an d'ancienneté, ce qui fait qu'elle n'y aura pas droit...
Si cela avait été le cas, les salaires pris en compte sont ceux avant l'arrêt...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/01/2017 12:20

Bonjour,Je vous remercie pour votre réponse. Elle est effectivement, déclaré inapte au poste et l entreprise n a rien à lui proposer. Donc, licenciement enclenché. Date le 08/01/2017.
Donc, si j ai bien compris elle n aura droit a rien, vu qu elle n a pas 1 an d ancienneté?
Aucunes indemnités?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
...

03/01/2017 12:45

La salariée inapte consécutivement à une maladie professionnelle droit à l'indemnisation du préavis même non effectué du fait de l'inaptitude, d'autre part, elle a droit après la décision d'inaptitude jusqu'à la notification du licenciement à l'ITI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/01/2017 14:37

Je rectifie ce que je vous ai dit car ayant un doute, j'ai fait des recherches et l'indemnité de licenciement doublée n'est pas liée à une condition d'ancienneté dans ce cas précis suivant l'Arrêt 93-43363 de la Cour de Cassation...
Il est à noter que l'art. L122-32-6 du Code du Travail est devenu l'art. L1226-14...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/01/2017 10:47

Bonjour,
D'abord merci pour votre réponse. Donc si j'ai compris, elle aura droit à une indemnité de licenciement qui n'est pas liée à une condition d'ancienneté. J'ai fait des recherches sur cette indemnité spéciale, Mais pourriez-vous s'il vous plait, m'indiquer sur quelle base l'employeur va t il se baser pour cette indemnité car rien trouvé sur internet.
Cordialement

04/01/2017 10:50

Bonjour,
Je vous ai dit que l'employeur doit se baser sur les salaires avant l'arrêt donc des 3 dernier mois ou sur les salaires reconstitués sans tenir compte des indemnités journalières de la sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/01/2017 11:51

je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
je prends bien note de vos réponses.
Cordialement.

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