Mise en invalidité pendant ma période de CSP

Bonjour,

Je suis âgé de 58 ans en CSP depuis le 1er avril 2016, au mois de mai mon médecin a diagnostiqué une artérite des membres inférieurs de stade 3, mise en ALD à la suite, et maintenant il fait une demande de pension d'invalidité de catégorie 2. Si cette demande est acceptée par la CPAM qu'es-ce qui se passe au niveau de mon CSP ?

Merci de vos réponses à venir

Bonjour,
Pendant l'arrêt, vous deviez être indemnisé par la sécurité sociale.
Ensuite si vous passez en invalidité, cela dépendra de son degré. Le plus problématique serait que vous soyez considéré comme inapte à tout travail et à la participation aux actions de suivi dans le cadre du csp.
Je vous conseille la lecture de cet article qui vous apportera certains éléments intéressants pour vous, même s'il ne traite pas votre cas : http://licenciementpourinaptitude.fr/chomage/.
Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci...
Il ne peut pas s'agir d'un licenciement puisque le salarié est déjà en contrat de sécurisation professionnelle et Pôle emploi n'est pas habilité à faire passer une visite de médecine du travail pour l'inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Evidemment, que cela n'a rien à voir avec un licenciement qui serait à venir puisque le salarié est déjà en CSP ! Je n'ai jamais dit une chose pareille. J'ai dit que le salarié trouverait des choses intéressantes pour lui dans l'article indiqué, en précisant bien "même s'il ne traite pas votre cas".
Pour votre information, selon les règles de Pôle Emploi le demandeur d'emploi ne doit pas être inapte au travail, pour être admis et pris en charge. Pour que cela soit tout de suite clair pour tout le monde, je précise qu'il faut comprendre inapte à tout travail, ce qui est différent du constat d'inaptitude au poste occupé ou à tout emploi de l'entreprise employeur, que peut faire un médecin du travail.
Le problème peut surgir avec Pôle Emploi notamment quand le salarié se déclare lui même inapte au travail, ou dit d'une autre façon qu'il n'est pas en mesure de travailler du fait de son état.
En cas de litige entre Pôle Emploi et le demandeur quant à une inaptitude au travail, il peut y avoir recours à des médecins experts. Je n'ai jamais dit que le médecin du travail avait quelque chose à voir dans ce cas !
Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Je me demande comment on peut trouver des choses intéressantes dans un article qui ne traite pas de la même chose et de la situation de la personne qui n'est pas un cas...
Il faudrait que vous expliquiez plus clairement pour l'information de tous ce que vous entendez par "selon les règles de Pôle Emploi le demandeur d'emploi ne doit pas être inapte au travail, pour être admis et pris en charge" puisque à la suite d'un licenciement pour inaptitude, le salarié est bien indemnisé par Pôle Emploi et que je le répète l'invalidité de catégorie 2 n'a pas pour conséquence l'impossibilité de travailler...
Ce n'est pas le salarié qui d'une part se déclare inapte au travail et d'autre part, va être assez sot pour s'inscrire à Pôle Emploi et leur déclarer qu'il ne veut surtout pas retrouver de travail, en plus ce n'est pas l'interrogation posée par l'intéressé...
C'est encore un terme inventé que celui de parler d'inaptitude au travail dans ce contexte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses, je précise que ma maladie est survenue après mon licenciement, et que je n'ai pas eu d'arrêt de travail donc pas indemnisée par la sécurité sociale.
Cordialement

Donc, je le répète, a priori, rien ne se passe puisque l'invalidité de catégorie 2 n'empêche pas formellement de travailler sauf éventuellement au niveau de l'allocation de sécurisation professionnelle dont la pension pourrait être déduite dans son calcul sous réserve de confirmation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute l'Arrêt 03-11467 de la Cour de cassation :
L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La condition d’être physiquement apte à l'exercice d'un emploi est l’une de celles fixées par la réglementation de Pôle Emploi pour bénéficier des allocations (Allocation de retour à l’emploi, Contrat de sécurisation professionnelle).

Sources publiques :

- Article L 5421-1 du code du travail : « […] les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles […], aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. »

- d) de l’article 4 du chapitre 2 du Titre 1 du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

- http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-conditions-d-attribution-de-l-aide-au-retour-a-l-emploi-@/article.jspz?id=60580

- http://www.unedic.org/article/licencies-economiques-csp

Cette exigence d’aptitude à l'exercice d'un emploi est indépendante de l’aptitude/inaptitude au poste ou à tout poste dans l’entreprise qui relève du médecin du travail, ou de l’invalidité, car elle ne relève pas des mêmes textes juridiques. Ceci étant ce sont logiquement les personnes ayant été dites inapte par le médecin du travail et/ou qui sont en invalidité, qui sont susceptibles d’être considérées inaptes à l'exercice d'un emploi par Pôle Emploi. Cette situation est rare, mais se produit parfois.

Nombre de personnes inaptes dans leur entreprise (après avis du médecin du travail) et nombre de personnes en invalidité obtiennent leurs allocations de chômage… Mais pas tous, car certains seront considérées comme n’étant pas physiquement aptes à l'exercice d'un emploi. En pratique, cela peut survenir lorsque le cas est médicalement très lourd et/ou lorsque l’intéressé, se présente lui-même comme inapte au travail parce qu’il a été licencié pour inaptitude ou est en invalidité (erreur à ne pas commettre) et/ou craint de ne pas pouvoir travailler.

L’article que j’ai conseillé apporte des explications et conseils pour ne pas se faire piéger par cette aptitude à un emploi qui est écrit à destination des salariés licenciés pour inaptitude (ce qui n’est pas le cas de Feuillette), mais qui peut lui apporter certains éléments intéressants pour lui, comme je l’ai indiqué (je n’aurais pas l’idée de proposer une lecture sans intérêt pour celui qui pose la question !). Un invalide est concerné par cette problématique !

Je conseille aussi la lecture de cet article complémentaire, écrit après avoir eu connaissance d’un cas de salarié considéré comme inapte à un emploi par Pôle Emploi et de ce fait privé de ses allocations, qui m’a demandé "que faire ?", presque deux ans après :

- http://licenciementpourinaptitude.fr/se-defendre-face-a-pole-emploi/

Désolé s’il a été écrit sur un site consacré au licenciement pour inaptitude et aux salariés qui en sont victimes. Il peut être utile à d’autres.

Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
Mais personne n'a contesté cela mais ce n'est pas la peine de détourner le sujet en le noircissant dans le seul but de faire du rabattage puisque l'intéressée ne nous dit pas qu'elle est incapable de reprendre un travail...
Vous allez même jusqu'à pratiquement prétendre qu'il ne faudrait pas se faire déclarer en inaptitude de catégorie 2 je le rappelle qui n'est donc pas la plus lourde...
Vous reconnaissez même que l' article pour lequel vous faites de la pub, ne correspond pas à la situation de l'intéressée qui encore une fois n'est pas un "cas" si vous saviez choisir vos mots...
Nouveau hors sujet par le nouvel article qui traite de l'inscription à Pôle Emploi alors que l'intéressée y est déjà et qui est pratiquement contradictoire avec ce que vous indiquez par ailleurs en citant la Jurisprudence que j'ai fournie...
Mais vous pouvez toujours faire semblant de répondre en étant réellement à côté du sujet, c'est plus facile de ne faire que fournir des liens toujours avec le même site sans rapport direct...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Pmtedforum, vous critiquez ma dernière intervention, je me vois donc obligé de vous rappeler que c’est vous qui à chaque fois par la manifestation de votre incompréhension et vos critiques m’avez obligé de revenir apporter de nouvelles explications !

Dans votre dernière intervention de critique contre moi, vous dites que « personne n'a contesté cela », alors pourquoi :
- avoir critiqué ma première intervention, qui n’était qu’un conseil de prudence dans la relation avec Pôle Emploi (feuillette posait la question de savoir l’incidence qu’il pouvait y avoir au niveau de son CSP),
- puis avoir continué à ne rien comprendre, ou à faire semblant pour le plaisir de critiquer. Je n’ai jamais parlé de licenciement ; les règles applicables par Pôle Emploi lors de la demande d’inscription, s’appliquent aussi par la suite (il y a des radiations) et là feuillette pouvait être concerné (similitude possible des situations).

A chaque fois, j’ai été obligé de réexpliquer en développant pour répondre à vos incompréhensions et critiques !

Dans votre dernière intervention vous allez jusqu’à dire, ce qui est totalement faux et absurde, que j’irais « même jusqu'à pratiquement prétendre qu'il ne faudrait pas se faire déclarer en inaptitude de catégorie 2 ». On prétend, ou on ne prétend pas ! En l’espèce je n’ai jamais prétendu cela et je ne le pense évidemment absolument pas !

Dans votre dernière intervention, vous me reprochez de revenir sur mes explications et ce faisant de détourner et noircir le sujet, alors que mes explications viennent en réponse à votre demande (je vous cite : « Il faudrait que vous expliquiez plus clairement pour l'information de tous ce que vous entendez par "selon les règles de Pôle Emploi le demandeur d'emploi ne doit pas être inapte au travail, pour être admis et pris en charge" pmtedforum, Posté le 07/07/2016 à 15:25) !
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
C'est vous qui prétendez à l'incompréhension mais tout le monde a compris que vous êtes hors sujet d'où mes critiques...
L'intéressée a posé une question précise alors inutile de répondre à côté et de prétendre que Pôle Emploi va la considérer pratiquement systématiquement comme inapte à tout travail après une inaptitude de catégorie 2, si c'était le cas elle saurait nous le dire d'ailleurs...
En plus vous utilisez des "articles" que vous reconnaissez vous-même étant hors situation...
Tout le monde a compris aussi que votre seul but est de faire de la pub pour ce site...
Prenez vos responsabilités et ne prétendez pas que c'est les autres qui vous forcent à ceci ou cela mais il est évident qu'en prenant le cas du licenciement pour inaptitude vous laissez à penser qu'il ne faut pas être déclaré inapte par le Médecin du Travail pour être indemnisé par Pôle Emploi, que vous le vouliez ou non car il y a une différence entre être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ou même être apte au travail et ne pas être inapte par le Médecin du Travail, la Jurisprudence le rappelle mais cela semble complètement vous échapper comme apparemment beaucoup de choses y compris que s'il y avait incompréhension cela pourrait venir de l'obscurantisme de vos explications ou des fameux articles auxquels vous renvoyez...
Par ailleurs, il serait bien une fois pour toute que vous utilisiez toujours le même pseudo comme c'est d'usage sur les forums...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pmtedforum, vous continuez à dénaturer ce que je dis, c’est pourquoi vous m’obliger encore à répondre.
Vous dites que je prétendrais « que Pôle Emploi va la considérer pratiquement systématiquement comme inapte à tout travail après une inaptitude de catégorie 2 », je n’ai jamais dit cela et j’ai même écrit le contraire. J’ai simplement voulu dire de faire attention avec Pôle Emploi, car la question était qu’est ce qui se passe au niveau du csp ? J’ai écrit :
« Cette situation est rare, mais se produit parfois.
Nombre de personnes inaptes dans leur entreprise (après avis du médecin du travail) et nombre de personnes en invalidité obtiennent leurs allocations de chômage… ».
Je maintiens cela, mais aussi qu’il faut cependant être prudent avec Pôle Emploi. Je ne réexplique pas, puisque votre contestation permanente m’a déjà obligé à développer largement et à apporter les références légales et réglementaires.
Peu importe que la situation de la personne qui est en relation avec Pôle emploi suite à un licenciement économique en ayant choisi le csp, soit différente (ce que j’ai dit) d’un licencié pour inaptitude. Les indications que j’ai données et les articles cités sont utiles pour d’autres que pour les licenciés pour inaptitude, et notamment pour une personne se retrouvant en invalidité. Mais, vous ne voulez pas comprendre cela. Je vous l’ai déjà expliqué (je me cite : « L’article que j’ai conseillé apporte des explications et conseils pour ne pas se faire piéger par cette aptitude à un emploi qui est écrit à destination des salariés licenciés pour inaptitude (ce qui n’est pas le cas de Feuillette), mais qui peut lui apporter certains éléments intéressants pour lui, comme je l’ai indiqué (je n’aurais pas l’idée de proposer une lecture sans intérêt pour celui qui pose la question !). Un invalide est concerné par cette problématique ! »).
Vous affirmez « il est évident qu'en prenant le cas du licenciement pour inaptitude vous laissez à penser qu'il ne faut pas être déclaré inapte par le Médecin du Travail pour être indemnisé par Pôle Emploi »… Cela n’a rien d’évident et si vous aviez lu l’article auquel je renvoyais, vous auriez vu l’explication du contraire, avec le conseil de prudence dans la relation avec Pôle Emploi, relative à la condition d’aptitude au travail.
Vous ajoutez « que vous le vouliez ou non car il y a une différence entre être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ou même être apte au travail et ne pas être inapte par le Médecin du Travail ». Evidemment, j’ai écrit moi-même ceci avant votre avant-dernière critique « Cette exigence d’aptitude à l'exercice d'un emploi est indépendante de l’aptitude/inaptitude au poste ou à tout poste dans l’entreprise qui relève du médecin du travail, ou de l’invalidité, car elle ne relève pas des mêmes textes juridiques… ».
Vos propos ne sont qu’une nouvelle preuve qu’avant de critiquer, vous ne cherchez même pas à lire (je ne pense pas que vous soyez incapable de comprendre), ou alors que vous êtes complètement de mauvaise foi.
Il y aurait encore à dire, mais je ne pense pas que cette polémique que vous avez engagée, intéresse les lecteurs du forum.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
Ce n'est pas de ma faute si vous n'avez aucune précaution de langage pour sortir des phrases du genre : "Ceci étant ce sont logiquement les personnes ayant été dites inapte par le médecin du travail et/ou qui sont en invalidité, qui sont susceptibles d’être considérées inaptes à l'exercice d'un emploi par Pôle Emploi." C'est à vous dissuader d'être reconnu inapte par le Médecin du travail ou en invalidité...
Je vois que vous n'aimez pas les conseillers de Pôle Emploi et sans doute l'organisme...
Vous allez même jusqu'à annoncer : "Peu importe que la situation de la personne qui est en relation avec Pôle emploi suite à un licenciement économique en ayant choisi le csp, soit différente [...] d'une inaptitude" donc il faut subir votre prose même lorsqu'elle est hors sujet...
Mais votre autosatisfaction de citer le site et ses articles qui n'ont pas de rapport directs doit une facilité pour vous plutôt que de répondre vraiment au sujet en quelques mots sans forcément renvoyer ailleurs mais que ça "peut être utile à d'autres"...
Mais ici, vous n'êtes pas mon DRH et je ne suis pas votre subordonné et je me fous de ce genre de commentaires qui ne servent qu'à défendre votre petite personne quand elle ne fait que de la pub pour un site "Licenciement pour inaptitude" qui ne mérite que critiques en ayant bien lu les articles justement...
Vous pouvez continuer à polémiquer puisque apparemment vous adorez cela mais pas pour informer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.