Paiement d'un solde de tout compte

Publié le 12/12/2016 Vu 12624 fois 138 Par
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03/07/2016 21:41

Il s'agit d'être efficace et je vois que le mystificateur suit l'avocate qui retarde la saisine du 1er Président de la Cour d'Appel alors qu'il pourrait ainsi radier l'affaire si l'employeur ne paie pas mais il ne connaît même pas cette procédure visiblement...
Quand je vous dis qu'il est incompétent c'est un euphémisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/07/2016 00:18

Bonjour,
Pour l'Avocate substitut je n'ai pas signé de devis je n'étais pas au courant et surprise de recevoir sa note d'honoraires.
Concernant l'acceptation du dossier pour 1 440.00 € il n'était pas prévu les honoraires de l'autre Avocate j'ai accepté et validé le montant. J'ai trouvé malhonnête qu'elle ne m'est rien dit.
Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais concernant les honoraires de l'Appel est ce qu'elle pouvait me faire accepter fin mai 2016 sachant que je passe en décembre 2016 et me demander une série de chèques dont le 1er était à débiter mi juin 2016 et j'en ai jusqu'à mis avril 2017. Je sais pourquoi elle ne veut pas écrire au 1er Président pour pouvoir justifier ses honoraire et arranger mon ex patron qui continue à exercer sans se soucier de mon fric (35 ans 1/2 de sté, et toujours pas mon argent mais en attendant je raque.
Mon ex employeur à l'habitude de prendre cette Avocate car il a sans arrêt des problèmes avec les charges sociales et fournisseurs.
Au début je l'ai trouvé très distante avec l'Avocate adverse et au Tribunal je les ai trouvé très complices elles se parlaient et a demandé à mon Avocate de lui garder ses affaires (manteau, sac à mains) le temps qu'elle aille chercher un Kbis. Et en partant elle a dit à mon Avocate :"on se contacte". Et lorsque j'ai dit à mon Avocate que celle-ci avait que mon ex employeur ne pouvait pas payé, elle n'a pas répondu. Je suis sur qu'elles sont en cheville.
Concernant les honoraires de l'Huissier, dans l'ETAT DE FRAIS est noté une date puis Provision de (avec le nom de mon Avocate et le total et le montant du Crédit, la 1ère note que j'ai payé. Est ce une provision pour l'Huissier? sur chaque ETAT DE FRAIS est noté Provision de avec le nom de mon Avocate et le montant du Crédit.
Sur sa 1ère NOTE DE FRAIS pour un montant de 356.62 € il m'avait mis par écrit que je pouvais payer en plusieurs fois et sur les 3 autres notes il les a envoyé directement à l'Avocate qui me les a renvoyées sans noter que je pouvais payer en plusieurs fois.
Cette Avocate a l'habitude de travailler avec ces huissiers associés, si j'avais su j'aurai du prendre celui que je voulais et qui était un peu plus près de la Sté de mon ex employeur.
Lorsque je passerai en décembre en Appel mon Avocate aura déjà touché 7 chèques sur 11.
L'Appel ne fait que retarder et faire gagner du temps à mon ex employeur.
Effectivement il peut disparaître dans la nature car en plus il a dépassé l'âge de la retraite et se la fait payer tout en continuant d'exercer.
Donc s'il se trouve pris à la gorge il peut le faire, car en voulant arrêter toute activité je pense qu'il doit être clin avec mon dossier et l'URSSAF.
C'est un mauvais payeur et je peux vous dire en 35 ans 1/2 j'en ai vu débarquer des Huissiers et des Coursiers qui apportaient les Convocations et Jugements, ils notaient mon nom, prénom et métier sur son double.
Donc pouvez vous me confirmer si mon Avocate avait le droit de me prendre les honoraires du Pénal avant la date qui est en Décembre 2016.
Bonne réception.
P.M.

04/07/2016 08:24

Bonjour,
Vous n'aviez pas à payer l'autre avocate, c'est tout...
De toute façon, c'est fait pour les honoraires d'Appel, mais c'est une convention d'honoraires que l'avocate aurait dû conclure avec vous et pas seulement un devis, même si elle peut prétexter de devoir préparer l'affaire et ses conclusion à l'avance comme je vous l'ai dit...
Pour saisir le 1er Président il faudrait lui en donner un ordre formel...
Les avocats même lorsqu'il sont opposés dans une affaire ne sont quand même pas des ennemis mais si vous pensiez que votre avocate n'est pas loyale, vous n'auriez pas dû poursuivre avec elle, en tout cas, elle vous a fait gagner en première instance...
Il est courant que l'Huissier passe par l'avocat qui l'a missionné pour ses frais mais le terme provision peut "concerner" l'ensemble des actes qu'il aura à délivrer, il ne vous ai pas interdit d'entrer directement contact avec lui pour faire le point..
C'est une société, donc ce n'est pas la personne qui la représente que vous attaquez mais l'entreprise elle-même en tout cas en 35 ans, il n'a pas disparu en ayant déjà des problèmes de paiement...
Vous parlez maintenant de Pénal alors que vous n'en aviez pas fait allusion mais c'est peut-être dû aux interventions intempestives du perturbateur mystificateur...
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Cordialement.

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04/07/2016 14:40

Bonjour,
j'ai imprimé Décrets, arrêtés circulaires concernant les honoraires d'Huissiers mais je ne trouve pas certaines facturations concernant entre autre "consultation Ficoba".
Oui en 35 ans 1/2 mon ex employeur est toujours là mais il manipule les fournisseurs pour ne pas qu'ils les mettent au Tribunal de Commerce en leur disant qu'il va les payer et traînent pour le faire. Il leur dit qu'il a envoyé les chèques et c'est faux, je le sais car il me disait de réponse ça. Il y a plein de fournisseurs qui ne veulent plus le servir car mauvais payeur. Il faisait pareil avec les salaires, payé 10 jours après la date.
C'est une SAS. Je ne pense pas avoir parlé de Pénal...
Mais de Cassation après l'Appel.
Vous ne m'avez pas éclairé concernant les honoraires de l'Avocate pour l'Appel qu'elle a commencé à me prendre 6 mois avant l'Audience.
Pour que mon Avocate fasse une cessation de paiement fallait elle qu'elle attente les Jugements Référé et Bureau du Jugement ou alors pouvait elle le faire à partir d'octobre 2015 date à laquelle il ne payait plus et en plus en janvier 2016 l'Avocate adverse lui a dit qu'il n'avait pas l'argent.
J'ai déjà écrit un mail à mon Avocate pour lui dire d'écrire au 1er Président de la Cour d'Appel et je vous ai mis dans mes textes plus haut ce qu'elle m'avait répondu.
Car attendre 2 ans pour Jugement définitif, c'est dans l'intérêt de l'Avocate pour justifier ses honoraires et a besoins de l'AGS pour se prendre ses 10% c'est pour cela qu'elle ne veut pas lui écrire. De toute façon elle fait ce qu'elle veut avec mon dossier ce qui l'arrange.
En écrivant pas au 1er Président le dossier ne sera pas radié et mon ex employeur pourra gagner encore du temps pour aller en cassation.. encore honoraires pour l'Avocate et gain de temps pour mon ex employeur.
Bonne réception.
P.M.

04/07/2016 16:13

C'est la consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés pour pouvoir effectuer une saisie dessus...
C'est justement pourquoi avec les éléments suffisants, il faudrait mettre fin à ses agissements...
Le terme gérant pour une SAS est impropre puisqu'il s'agit d'un président qui la dirige...
Donc pouvez vous me confirmer si mon Avocate avait le droit de me prendre les honoraires du Pénal avant la date qui est en Décembre 2016.
On ne va quand même pas anticiper qu'il y aura forcément pourvoi en Cassation après l'Appel et qui en sera à l'origine...
Je vous ai dit et répété que l'avocate peut fort bien vous demander des honoraires pour préparer l'affaire en Appel et ses conclusions et j'ajoute d'autant plus qu'elle doit avoir une date limite pour les envoyer...
Avant une ordonnance de Référé et le Jugement du Conseil de Prud'Hommes l'employeur n'avait bien sûr pas à procéder à l'exécution d'une décision qui n'existait pas donc rien ne pouvait l'y contraindre et faire constater la cessation de paiement...
Ce n'est pas sur les dires de l'avocate adverse donc sans preuve que l'on peut lancer une procédure devant le Tribunal de Commerce...
Elle vous a répondu de la joindre téléphoniquement ce que vous n'avez pas fait, il faut donc bien que vous repreniez une initiative...
Le Jugement définitif le sera en Appel mais vous pouvez empêcher qu'il ait lieu pour déjà que l'employeur n'utilise pas des moyens dilatoires qui peuvent durer plus de 2 ans et ainsi le contraindre à payer l'exécution provisoire mais si vous pensez qu'en l'occurrence l'avocate est de bon conseils comme le mystificateur perturbateur et que donc ce qui est prévu ne sert à rien, maintenant vous faîtes comme vous voulez mais il me semble impossible d'aller plus loin pour transformer le forum en consultation individuelle avec pratiquement 80 messages, ce qui n'est pas son but car si vous n'obteniez pas la mise en redressement ou liquidation judiciaire, vous n'avanceriez toujours pas et en plus même si vous l'obteniez cela ne vous donnera pas d'argent immédiatement contrairement à l'obligation qu'aurait l'employeur pour pouvoir réintroduire l'affaire au rôle de la Cour d'Appel...
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Cordialement.

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04/07/2016 17:25

Bosoir,
En ce qui concerne le recours au 1e président,ce dernier peut très bien estimer que l'exécution provisoire pouvant mettre en danger la survie de l'entreprise ,elle n'a pas lieu d'être et refuser la radiation.Même chose la partie adverse peut demander la suspension de l'exécution provisoire ,pour la même raison et également soulevé le problème de la garantie de la salariée à pouvoir remboursée ,si en appel le jugement est infirmé.
C'est pourquoi,je le répète,c'est une mauvaise piste et je déconseille de s'engager dans cette voie qui ne fera qu'alourdir la procédure.De plus les décision du 1e président sont susceptibles de recours ,donc de complications supplémentaires.
C'est bien de donner des conseils,mais encore faut il avoir une vision réelle de la situation actuelle.
Une entreprise en difficulté financière certaine
Une salariée également en situation très précaire n'offrant aucune garantie concernant l'exécution provisoire .
Une avocate qui cherche à faire durer la procédure pour préserver ses honoraires.
Un sacré cocktail !!
Amicalement vôtre
suji KENZO

04/07/2016 18:11

Il peut mais tant que l'on ne l'a pas saisi, on ne peut pas connaître sa décision c'est comme lorsque le Juge de l'Exécution est saisi d'une demande de délai, on ne peut pas à l'avance spéculer et inventer sa décision et je ne vois pas pourquoi ce serait une mauvaise piste qui est mise à la disposition du plaignant alors que le mystificateur perturbateur ne vient vraisemblablement que de découvrir cette procédure...
Il vient nous raconter qu'il a une vision réelle de la situation alors que son incompétence est notoire qu'il ne vient que d'intervenir dans un sujet ouvert depuis un moment, que l'on nous dit que cela fait 35 ans que l'employeur utilise les même artifices pour ne pas payer ses créanciers et qu'après tout on n'en sait rien formellement si l'entreprise sera mise en cessation de paiement, ce qu'il nous disait aussi que c'était inutile mais qui retarderait sans doute tout autant la procédure devant la Cour d'Appel...
Il pourrait être décidé si la situation de la salariée soit considérée comme précaire n'offrant aucune garantie de remboursement en cas d'infirmation de la décision devant la Cour d'Appel que l'employeur verse l'exécution provisoire sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations mais au moins il aurait payé si au contraire le Jugement du Conseil de Prud'Hommes était au moins confirmé mais tout cela cela le dépasse et il ne sait que faire de la désinformation...
Il ne fait que décrire selon lui une situation mais sans rien apporter de nouveau au contraire, comme d'habitude, car il n'existe que pour faire semblant de répondre allant dans le sens d'une avocate qu'il prétend véreuse...
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Cordialement.

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04/07/2016 19:02

Pour confirmation de la pertinence de la procédure que je préconise contre le mystificateur perturbateur, je propose ce dossier...
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Cordialement.

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04/07/2016 22:20

Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Bonne réception.
P.M.

05/07/2016 17:16

Bonjour,
Mon Avocate m'indique ce jour par mail que notre Huissier lui a retourné les 2 décisions Judiciaires avec les P.V. de saisie vente qui font apparaître que les comptes de la SAS sont débiteurs de plus de .......
et celui-ci lui indique qu'il ne reste plus qu'à assigner en liquidation Judiciaire la SAS, et elle demande à l'Huissier un PV de carence lui permettant d'assigner en liquidation Judiciaire.
Et je dois lui fournir le Kbis en 3 exemplaires et en originaux.
Encore et toujours des honoraires....
Bonne réception.
P.M.

05/07/2016 17:23

Bonjour,
Je vous le dis encore tant que vous ne conclurez pas de convention d'honoraire pour chaque nouveau procès, l'avocate pourra vous pompez pratiquement ce qu'elle veut...
D'autre part, le cessation de paiement et la mise en redressement ou liquidation judiciaire, c'est bien, empêcher l'Appel en plus, ce serait encore mieux...
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Cordialement.

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05/07/2016 17:40

Bonjour,
J'ai pris note.
Merci pour tout.
P.M.

26/09/2016 22:14

Bonjour,
Mon Avocate n'a pas voulu écrire au 1er Président de la Cour d'Appel et vent demander le dépôt de Bilan.
Je pense qu'elle aurait pu le demander au Tribunal de Commerce indépendamment ça aurait évité la Cour d'Appel.
En attendant je passe en Appel en décembre 2016 et l'Avocate m'a demandé les honoraires en mai 2016. Je trouve ça prématuré et culoté.
Elle n'a pas voulu écrire en Cour d'Appel pour irrecevabilité pour me faire payer les honoraires et en plus elle m'a dit que pour faire faire un dépôt de bilan il fallait que je paie des honoraires, alors qu'elle aurait pu aller directement par le Tribunal de Commerce.
Depuis mi Août 2016 par courrier recommandé avec AR je lui ai demandé la Convention de ses honoraires pour le dépôt de Bilan et m'a répondu par mail en Septembre 2016 de l'appeler. Moi, je ne veux pas l'appeler car je veux qu'elle me réponde à mon courrier, car je lui ai marqué aussi sur le courrier que ses honoraires pour l'Appel étaient disproportionnés car elle devait tenir compte de mes rentrées d'argent (je suis à la retraite) et qu'elle devait faire un effort en vu des frais à venir pour le dépôt de Bilan. Nous sommes le 26 septembre 2016 et elle n'a toujours pas répondu, donc je lui ai préparé un courrier en recommandé avec AR.
A mon avis si elle ne se manifeste pas pour une convention d'honoraires pour le dépôt de bilan c'est parce qu'ils sont supérieurs aux honoraires de l'Appel (1 920.00 €)et elle a peur que je change d'Avocat. Je ne la trouve pas très correcte avec moi car elle ne répond pas à mon courrier et en plus est sur d'elle alors qu'elle m'a fait perdre 4 jours.
Pour l'Appel elle m'a demandé les honoraires en mai pour une convocation en décembre, pour être sur que je n'ai pas le temps de voir un autre Avocat. Elle m'a eu au virage.
Bonne réception.

26/09/2016 22:51

Bonjour,
Je pense que vous comprenez aussi pourquoi elle ne veut pas éviter l'Appel, c'est ridicule mais vous pourriez l'exiger...
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Cordialement.

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27/09/2016 21:29

Bonjour,
Je voulais savoir si en lui redemandant d'écrire au 1er Président de la Cour d'Appel pour que l'Appel soit irrecevable, (et éviter la Cassation) elle doit adresser un courrier ou formulaire, et si je peux l'obtenir pour preuve qu'elle a bien fait ce que je lui ai demandé.
Et en évitant l'Appel, si les sommes indiquées dans le Jugement sont définitives?
La Greffière au Prud'homme m'avait dit que je pouvais demander moi même le dépôt de Bilan au Tribunal de Commerce et m'avait dit qu'au mois de Juillet 2016 il y avait des dates pour en faire la demande, je ne me souviens plus exactement et lui avais répondu que c'était mon Avocate qui s'en occupé.
Si je peux demander moi même le dépôt de Bilan est ce qu'il faut que j'ai des documents qui éventuellement sont dans le dossier de l'Avocate et quels sont ces documents.
Bonne réception.

27/09/2016 22:10

Bonjour,
Il ne s'agirait pas de demander mais d'exiger si vous êtes décidé et bien sûr l'avocate devra vous référer de sa démarche...
Sans Appel, bien sûr le Jugement du Conseil de Prud'Hommes devient définitif...
Vous pouvez demander la mise en cessation de paiement à tout moment si vous avez les éléments mais comme toute procédure cela risque de s'avérer assez technique...
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Cordialement.

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28/09/2016 01:06

Bonjour,
Ca veut dire quoi technique?
En évitant l'Appel et en faisant moi même les démarche pour le dépôt de bilan ça m'évitera des honoraires;
Demain je vais aller voir au Tribunal de Commerce les documents que je dois leur fournir, entre autre les Jugements et je pense une attestation sur l'honneur comme quoi je n'ai rien eu de payé depuis le Jugement.
Par compte l'original des Jugements c'est l'Avocate qui les a, donc sil les faut elle va me poser problème pour que je les récupère.
Je vais me renseigner demain.

28/09/2016 08:38

Bonjour,
Cela veut dire qu'il faut être habitué aux procédures...
Pour faire constater la cessation de paiement, il m'étonnerait qu'une déclaration sur l'honneur comme quoi vous n'avez pas été payé suffise car il faut prouver que l'entreprise n'est plus en capacité de payer ce qui est différent...
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Cordialement.

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28/09/2016 12:56

Bonjour,
En mai lorsque l'Avocate m'a envoyé par mail sa note d'honoraires pour l'Appel elle m'a demandé une série de chèques et de noter : lu et approuvé et bon pour accord, daté et signé.
Est ce que je peux me rétracter en lui demander d'écrire au 1er Président de la Cour d'Appel pour juger l'Appel irrecevable car il ne me paie pas et au départ c'est ce que je voulais mais elle m'a tellement embrouillée pour faire durer.
Ce qui est bizarre elle va demander le jour de l'audience en Appel de demander le dépôt de bilan, hors on peut le demander maintenant mais c'est parce qu'elle voulait me faire payer en même temps les honoraires de l'appel et du dépôt de bilan.
Est il possible que je lui demande d'annuler l'Appel malgré qu'elle m'a fait signer la note d'honoraires et demander le dépôt de bilan.
Bonne réception.

28/09/2016 13:37

Bonjour,
Le fait que vous ayez payé les honoraires par avance n'a rien à voir avec la possibilité de faire annuler la procédure d'Appel par le Premier Président de la Cour d'Appel pour absence d'exécution provisoire du Jugement du Conseil de prud'Hommes...
Je ne vois pas pourquoi l'avocate attendrait le premier jour d'audience pour demander le constat de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce (appelé à tort dépôt de bilan) et l'ouverture d'une procédure collective ce qui risque de compliquer sérieusement les choses puisque le mandataire judiciaire et l'AGS ne pourraient pas être assignés...
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29/09/2016 14:07

Bonjour,
en gros ça veut dire quoi :
l'ouverture d'une procédure collective ce qui risque de compliquer sérieusement les choses puisque le mandataire judiciaire et l'AGS ne pourraient pas être assignés.
Ca veut dire en gros qu'il vaut mieux aller en appel, et à quoi servirait l'assignation du mandataire et l'AGS?
Bonne réception.

29/09/2016 14:16

Bonjour,
Si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il faut que le mandataire judiciaire et l'AGS qui est le régime de garantie des salaires soient assignés sinon, ils ne seront pas concernés par l'Arrêt de la Cour d'Appel, c'est au contraire la décision de l'avocate de le demander au dernier moment qui risque de retarder les choses...
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01/10/2016 01:12

Bonjour,
Je ne comprend plus rien.
Il faut que je demande à l'Avocate qu'elle écrive au 1er Président de la Cour d'Appel pour irrecevabilité de l'Appel,( et qui peut mettre au courant le mandataire et l'Ags pour que je soit payée).
Et moi de mon côté je peux demander au Tribunal de Commerce sans passer par l'Avocate le dépôt de bilan.
D'ailleurs j'ai contacté le tribunal on m'a dit d'envoyer les jugements, un k bis, titre exécutoire du jugement de l'huissier, et faire un courrier, suite à ça je recevrai un document à remplir(c'est une dame au prud'homme qui a téléphoné au tribunal de commerce pour renseignements.
Suite à ça mon ex employeur et moi seront convoqués à huit clos.
Donc, de mon côté je peux faire les démarches pour le dépôt de bilan et l'avocate demander l'irrecevabilité.
Et l'Avocate devra le préciser au mandataire et assurances par l'intermédiaire du Tribunal?
Comment je pourrai savoir si l'Avocate aura bien respecté mon choix de demander l'irrecevabilité. Doit elle me faire parvenir un double du courrier qu'elle envoie au 1er Président de la Cour d'Appel.
Bonne réception.

D

01/10/2016 08:19

Bonjour,
Puisqu'il n'y a pas encore de demande déposée auprès du Tribunal de Commerce, il n'y a pas encore de désignation du Mandataire Judiciaire et l'AGS ne peut pas intervenir en revanche il est possible de demander au Premier Président de la Cour d'Appel de décider que l'Appel est irrecevable tant que l'exécution provisoire ne sera pas intervenue par l'employeur...
Vous continuez à utiliser un terme impropre de dépôt de bilan ^même si ce n'est pas très grave alors qu'il convient de parler de cessation de paiement une fois que le Tribunal de Commerce l'aura constaté et décidé d'une procédure collective par redressement ou liquidation judiciaire, si l'Appel avait lieu, il conviendrait d'assigner le Mandataire Judiciaire et l'AGS...
Si l'avocate vous confirme par écrit qu'elle a fait la démarche auprès du Premier Président, il me semble que cela suffise...
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Cordialement.

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04/10/2016 23:39

Bonjour,
Si je demande à ce que l'Appel soit irrecevable par l'intermédiaire de l'Avocate comment serait assigné le Mandataire et l'AGS.
Par l'intermédiaire du Tribunal de Commerce?
Bonne réception.

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