Prime supra légale sur PSE

Question

1 message

10/01/2017 17:06

Je suis cadre dans une entreprise de 180 personnes et un plan social est en cours.
J'ai 58ans et 6 mois, je suis cadre Responsable de Production d'un atelier de fabrication et je suis licencié économique. Je voudrai savoir comment je pourrai calculer, en plus de la prime de licenciement légale, ma prime supra légale et combien je suis en mesure de demander sachant que j'ai 11 années d'ancienneté dans l'entreprise. Merci

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P.M. · Answer 1 · 10/01/2017

49776 messages

10/01/2017 17:48

Bonjour,
Déjà l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable peut être supérieure à l'indemnité légale qui est de 1/5° de mois de salaire brute par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année et la partie qui la dépasse est déjà supra-légale...
D'autre part, le PSE peut prévoir une indemnité encore supérieure, ensuite c'est une question de négociation et donc il n'y a pas de limite mais l'employeur doit avoir la sienne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.