Questions dur le dispositif CSP

Publié le 23/01/2017 Vu 995 fois 8 Par
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15/01/2017 16:41

Bonjour,
J’ai 58 ans, 21 ans et 8 mois d’ancienneté dans le cabinet et vais être licenciée pour motif économique.
Mon employeur m’a remis le formulaire CSP (auquel je vais adhérer) le 28 décembre 2016.
J’ai réceptionné ma lettre de licenciement (datée du 9 janvier), le 12 janvier.
Pour information, ce document a été téléchargé directement sur Internet et non récupéré au Pôle emploi.
Je tiens à vous préciser également que mon employeur est négligeant et me laisse dans l’expectative la plus complète, d’où mon questionnement à divers titres :
- Est-ce que je suis dans les délais ?
- De quel Pôle emploi je dépends car il y en a 3 dans mon arrondissement ?
- Qui doit adresser le formulaire au Pôle emploi ?
- A supposer que mon employeur ne l’adresse pas dans les délais ou ne contacte pas Pôle emploi, que se passe-t-il ?
- A réception par Pôle emploi du document, serai-je contactée ou dois-je le faire ?
- Quelles sont les indemnités qui me sont dues sachant qu’il me reste des congés payés non pris (environ 17 jours) ?
- A quelle date la rupture de mon contrat de travail prend fin et à quelle date je ne fais plus partie des effectifs ?
- Enfin, pensez-vous que la souscription au CSP est une bonne solution compte tenu de mon âge et de mon expérience professionnelle ?
Merci de m’apporter un éclairage à mes questions.
Au plaisir de vous lire (au plus tôt).
Cordialement,
Régina

15/01/2017 17:07

Bonjour,
Vous aviez 21 jours pour accepter le CSP donc le délai semble expiré si vous avez signé une décharge du formulaire de CSP mais peut-être qu'en accord avec l'employeur vous pourriez l'antidater...
Vous dépendez normalement de l'agence Pôle Emploi du ressort de votre domicile...
Cela devait être expliqué dans la notice mais le bordereau d'acceptation est à remettre a priori à l'employeur (contre décharge éventuellement aussi antidatée) qui le joint au dossier qu'il transmet à Pôle Emploi...
Si l'employeur ne remplit pas son obligation, ce serait à voir avec Pôle Emploi que vous pourriez contacter dès maintenant mais qui devrait le faire après réception du dossier...
L'employeur devra vous délivrer un solde de tout compte comprenant l'indemnité de congés payés...
Si l'adhésion à Pôle Emploi est accepté, la rupture du contrat de travail par accord amiable intervient au terme du délai de réflexion...
Je pense que l'adhésion au CSP est la plupart du temps plus favorable pour la salariée et en particulier dans votre situation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2017 17:33

Merci pour votre célérité et la qualité de vos réponses.
Mon employeur m'a remis le formulaire le 28 décembre dernier lors de l'entretien préalable et j'ai signé à ce moment là,une décharge de réception.
je pense être dans les délais si j'ai 21 jours de délais de réflexion (qui expirerait le 18/01/2017 ?).
A supposer que je remette ledit document demain à mon employeur et que ce dernier l'envoie le même jour.
Enfin, le 19/01/2017,je ne devrais plus travailler, en principe.
Merci de me confirmer et de me rassurer sur ces questions.
Cordialement
Regina

15/01/2017 17:42

Excusez-moi, je me suis trompé pour calculer les 21 jours, je sors de la maternelle...[smile3]
Donc effectivement, les dates que vous avez calculées vous-mêmes sont exactes et vous ne ferez plus partie des effectifs de l'entreprise le 19 janvier peu importe la date de remise de l'adhésion puisque vous êtes dans les délais...
Il faudrait ne pas oublier lors de la remise de faire signer une décharge à l'employeur avec la date et de prévoir éventuellement que vous soyez obligée de l'envoyer en recommandée avec AR si par exemple il était absent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2017 17:51

Un grand merci de soulagement.
Je vais effectivement sur vos conseils demander à mon employeur de signer une décharge afin d'éviter toute éventuelle négligence.
Si besoin, puis-je vous contacter?
Bonne et heureuse année.
Cordialement
Régina

15/01/2017 17:58

Je serai vraisemblablement sur le forum dans les heures qui suivent...
Merci pour votre confiance...
Meilleurs voeux à vous aussi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2017 18:15

Je ne vous dérange pas dans l'immédiat et vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Cordialement
Régina

23/01/2017 19:53

Bonsoir,
suite à nos échanges.
Lundi dernier (16/01) j'ai donc remis à mon employeur le formulaire CSP qu'il a complété. je lui ai fait signer une décharge (merci pour l'info !!). Mardi matin, j'ai pris les choses en main et me suis déplacée au Pole Emploi de mon arrondissement où j'ai remis directement le formulaire. (La personne qui m'a reçue ne comprenait pas que ce soit moi et non mon employeur qui remette le document.!!...) Enfin, celui-ci a été accepté. Mon inscription est faite et j'ai RV avec un conseiller le 2 février prochain pour pré-bilan.
Mon contrat a été rompu le 19 janvier, j'ai reçu mon solde de tout compte que j'ai fait vérifier à l'inspection du travail. Tout est ok !
Comme rappelé plus haut, (et j'ai besoin de le dire) tout a été pénible, voire épuisant, dans cette procédure de licenciement, : le laxisme de mon employeur, sa négligence, son mépris, sa mauvaise foi...
Symboliquement, j'ai "porté" mon licenciement car il ne s'est occupé absolument de rien...Je pars dignement, je me suis battue, je suis allée à la pêche aux infos toute seule, ça c'est positif, gratifiant et me fais du bien pour la suite...
D'ici le 2 février je vais récupérer, me retrouver, me recentrer sur moi, et surtout faire le deuil....de ces 21 ans 8 mois et quelques jours passés dans ce cabinet...
Heureusement qu'il y a des personnes disponibles comme vous. Vous m'avez grandement aidée, les infos que vous m'avez communiquées ont été précieuses et m'ont été d'un grand secours.
Je vous remercie infiniment de m'avoir répondu aussi vite dimanche dernier!!!
Bonne soirée
Très Cordialement,
Regina

23/01/2017 20:07

Bonjour,
Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant de la suite et tout mes voeux afin que vous puissiez commencer une nouvelle vie étape par étape mais avec soulagement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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