Rupture conventionnelle / Indeminités

Publié le 17/01/2017 Vu 755 fois 4 Par
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17/01/2017 12:11

Bonjour,
cadre dans une SSII (Convention Syntec) je pense que mon DG va me parler d'une rupture conventionnelle cette semaine.
J'y suis depuis 6 ans.
J'ai lu différents articles avec les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, conventionnelles, supra-légales mais je vous avoue que je suis un peu perdu.
Ma question: quelles sont les indemnités à prendre en compte et comment les calculer pour bien négocier le montant total de mes indemnités ?
je vous remercie de votre attention.
Cordialement
J. Le Meroy

17/01/2017 12:48

Bonjour,
Il n'y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle donc pas d'indemnité le concernant en revanches les congés payés acquis et non pris à la date de la rupture effective devront vous être indemnisés...
Si l'indemnité prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable c'est elle qui vous est due et si elle dépasse 1/5° de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année), la partie qui au-delà est déjà supra-légale, ensuite, c'est une question de négociation, donc il n'y a pas de règle mais l'employeur doit avoir sa limite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2017 12:59

Merci pour votre retour rapide. Donc on fait bien (salaire brut annuel) /5 * nbre d'années de présence , somme à laquelle on ajoute les congés payés si je comprends bien.

17/01/2017 13:17

Oui avec un prorata temporis pour éventuellement l'année incomplète, mais l'indemnité de rupture conventionnelle doit être séparée de celle de congés payés et encore une fois, si celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable est plus favorable, c'est elle qui s'applique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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