Solde tout compte apres 2 congés parentaux?

Publié le 30/01/2017 Vu 868 fois 6 Par
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29/01/2017 18:39

Bonjour
Je me tourne vers vous pour obtenir des informations , ma situation semble compliqué....
J'ai été l'assistante maternelle pour un enfant à partir d'Aout 2010 ,puis:
- congé maladie ( grossesse difficile!)
du 26 juillet 2011 au 16 novembre 2011
- congé maternité : 17/11/2011 à 30/05/2012
_ 2 congés parentaux successifs jusqu'au 31/10/2016

je n'ai jamais eu de fin de contrat , pas d'attestation pole emploi,certificat travail,ni solde tout compte, pas d'attestation DIF....
est il encore possible de réclamer après tout le temps écoulé ? naivement je pensais recevoir tout cela à la fin des congés parentaux ... les documents non fournis empêche mon inscrition au pole emploi et l'accès à une formation ....j'ai demandé plusieurs fois ma fin de contrat depuis septembre 2016 , mais rien à faire , le parent ne donne pas suite ...
merci de votre aide

29/01/2017 19:45

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le contrat de travail a été rompu soit par vous-même soit par l'employeur et ce que vous appeler demander votre fin de contrat et sous quelle forme, donc si vous avez démissionné...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2017 21:07

merci de votre réponse pmtedforum , le contrat n'a jamais été rompu ... le parent m'a envoyé en décembre dernier un papier écrit à la main qui certifiait qu'il m'avait employé jusqu'à la fin de mon congé maternité ( document pour le pole emploi à la place de l'attestation pole emploi )
c'était mon 1er emploi en tant qu'assistante maternelle,normalement c'était un cdi mais qui prendrait fin à l'entrée scolaire de l'enfant ( accord verbal)...c'est comme ça que cela se passe généralement...
donc nous n'avons jamais mis fin au contrat,le parent a embauché une autre assistante maternelle quand j'ai été mise en arrêt maladie.( risque fausse couche ,couchée jusqu'à l'accouchement... je l'avait informé qu'il n'y aurait pas de reprise possible)
Nos enfants sont amies et nous nous sommes fréquentés régulièrement , j'avoue que je n'ai jamais pensé à la fin du contrat avant de vouloir m'inscrire au chômage et qu'on m'informe que sans les documents de fin de contrat = pas d'allocations chômage!
Il est surement trop tard pour que je perçoive mes vacances ou indemnités de ruptures...
le pole emploi va passer mon dossier en commission extraordinaire pour m'enregistrer car j'ai fourni une copie de mon contrat de travail,des bulletins de salaires, attestations secu et caf ... en place de la simple attestation pole emploi non reçu.
mais les documents ,eux , j'en ai besoin pour bénéficier une formation !

29/01/2017 21:20

Nous ne savons toujours pas comment vous avez informé l'employeur qu'il n'y aurait pas de reprise possible car tout ce qui est oral ne compte pas...
De toute façon, en cas de démission, il n'y a pas non plus d'indemnisation par Pôle Emploi sauf effectivement passage en commission après 4 mois de chômage mais normalement en prouvant une recherche intensive d'emploi...
Je me demande bien ce que pourrait indiquer l'employeur sur l'attestation destinée à Pôle Emploi comme motif de rupture du CDI à moins que vous décidiez d'une démission antidatée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2017 08:47

je n'ai jamais démissionné , je n'ai pas été licencié non plus ! j'ai été en arrêt maladie,puis maternité,puis congés parentaux mais aucunes démarches n'a été faîtes pour mettre fin à mon contrat ! c'est pourquoi je pensais recevoir mon solde tout compte et tout les document de fin de contrat quand mon congé c'est terminé , en octobre 2016...
pas simple !?!

30/01/2017 08:57

Bonjour,
Je pensais avoir été clair pour que vous compreniez qu'un solde de tout compte ne se justifie que lorsque le contrat de travail est rompu donc, il faudrait bien qu'il le soit et je ne vois comme solution que la démission antidatée pour que l'employeur puisse le délivrer avec l'attestation destinée à Pôle Emploi, une rupture conventionnelle étant pratiquement impossible maintenant de même qu'un licenciement pour faute grave même si elle en était d'accord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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