Avoir des informations sur les fiches de paie

Publié le 10/11/2013 Vu 1154 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/11/2013 11:22

Bonjour,
Suite à un incident à mon lieu de travail, j'ai eu une sanction de 2 mois d'exclusion sans salaire.J'ai contesté la sanction au niveau du tribunal administratif et la procédure est toujours en cours. Actuellement en arrêt maladie suite à toute la pression du boulot et de la sanction depuis septembre 2012,je n'ai pas eu les fiches de paie de la période de la sanction,actuellement je ne perçois plus de paie, est-ce pour autant que je ne devrais plus avoir de fiches de paie bien que je sois toujours employé dans la même entreprise?

09/11/2013 13:06

Bonjour,
Si vous avez exercé un recours devant le Tribunal Administratif, c'est apparemment que vous êtes sous statut de droit public, dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2013 17:49

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je suis dans le public mais contractuel car, ma directrice n'a jamais voulu me passer en titulaire.Mon syndicat la cfdt est au courant de mon problème et c'est avec son concours que nous avons contesté au tribunal et chaque fois que j'ai eu gain de cause, ma directrice a toujours fait appel.N'ayant plus de salaire, nous avons des organismes complémentaires qui prennent le relais en cas de perte de salaire mais, il faudrait que ma direction me fournissent des papiers en occurrence les fiches paie afin que je puisse bénéficier des compléments. Et quand j'appelle, on me répond que je n'ai pas droit aux fiches de paie du fait que je n'ai plus de salaire. D'où ma question sur les fiches de paie.

09/11/2013 18:07

Il faudrait savoir ce que vous dit votre organisation syndicale et si c'est vous qui devez faire la démarche auprès du régime complémentaire ou l'employeur comme c'est souvent le cas lorsque c'est une prévoyance d'entreprise...
Pour avoir une réponse que vous puissiez éventuellement contester, il faudrait plutôt envoyer une lettre recommander avec AR au lieu d'appeler...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2013 18:14

j'ai même envoyer le courrier toujours rien et il faut dire que mon syndicat ne se bouge pas trop non plus, je suis passée à l'antenne syndicale, on promet de me rappeler parfois on le fait et parfois on ne fait rien, du coup j'ai l'impression d'être abandonnée à moi-même. C'est pour cela que je me suis tournée vers le net avec l'espoir d'avoir des réponses.

09/11/2013 19:08

Il est difficile de pouvoir vous renseigner parce que déjà, personnellement, je ne suis pas spécialiste du statut de droit public mais aussi parce que l'on ne sait pas de quel organisme de prévoyance il s'agit et son fonctionnement, si vous leur avez demandé le complément de salaire quel a été leur réponse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2013 21:01

l'organisme m'a répondu que j'y ai droit mais, mon employeur doit établir les papiers que je signe et que je transmets ensuite moi-même à l'organisme pour gagner du temps au lieu qu'ils soient transmis par mon employeur.
Mon problème est de savoir si j'ai le droit d'avoir des fiches de paie tant que je suis toujours dans la boîte bien que je sois en arrêt maladie depuis 14 mois et malgré le fait que n'ai plus de salaire?

10/11/2013 09:45

Bonjour,
Il ne me paraît pas essentiel de savoir si l'employeur doit vous établir des feuilles de paie et je ne suis pas sûr que ça vous servirait puisqu'il doit établir des documents que vous devez signer avant qu'ils soient transmis à l'organisme de prévoyance, c'est donc surtout ceux-ci qui vous manquent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter